Parmi les dispositions de la loi de modernisation de la justice au XXIème siècle du 18 novembre 2016, l’article 43 ter prévoit la possibilité d’introduire une action de groupe lorsqu’une personne s’estime victime d’un manquement à la loi informatique et libertés. Pour ce faire, la victime devra transmettre sa réclamation à un organisme ou une association répondant à des critères précis, définis par la loi.
Source : Legipresse
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&categorieLien=id
Mélodie DRISSI pour ATurquoise
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