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Jan 20

Introduction de l’action de groupe en matière de violation de la loi informatique et libertés par la loi de modernisation de la justice au XXIème siècle

Parmi les dispositions de la loi de modernisation de la justice au XXIème siècle du 18 novembre 2016, l’article 43 ter prévoit la possibilité d’introduire une action de groupe lorsqu’une personne s’estime victime d’un manquement à la loi informatique et libertés. Pour ce faire, la victime devra transmettre sa réclamation à un organisme ou une association répondant à des critères précis, définis par la loi.

Source : Legipresse

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&categorieLien=id

Mélodie DRISSI pour ATurquoise