Dans une décision du 21 décembre 2016 (Cour de justice UE, 21 décembre 2016, C-654/15, EU:C:2016:998, Länsförsäkringar / Matek), la CJUE a admis un « délai de grâce » de cinq ans après l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne.
Pendant cette période, nul ne peut invoquer un risque de confusion sur sa marque, sur la base de son utilisation faite pendant les cinq ans suivant son enregistrement.
Par conséquent, le titulaire de la marque enregistrée n’a pas à démontrer cet usage pendant cette période de cinq ans.
Source : Village de la justice
Mélodie Drissi pour ATurquoise
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