La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 avril 2016, a considéré que la présomption de salariat de l’article L7112-1 du Code du travail s’appliquait à une convention liant un journaliste professionnel à une agence de presse. Cet article dispose que « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. » La chambre sociale a donc confirmé la décision de la Cour d’appel sur ce point, cette dernière ayant relevé que le photographe, journaliste professionnel, était dans une relation de subordination en ce qu’il n’était pas pleinement libre dans l’exécution de son travail et participait à un travail d’équipe dans un service organisé.
Source : legipresse.com
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