Blog

Jan 20

L’adoption par le Parlement de la PPL relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse aux pratiques de l’internet

Par 173 voix pour et 126 voix contre, le Sénat a adopté le 7 décembre 2016 la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.

Les auteurs de ce texte ont pour objectif de sanctionner les nouvelles formes d’entrave, notamment par le biais de l’internet, au droit fondamental qu’est le droit de l’IVG. Ils proposent donc d’étendre le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse aux pressions psychologiques et morales exercées « par tout moyen ».

Une commission mixte paritaire (CMP) devrait rapidement se réunir pour adopter une version commune du texte d’ici à fin février 2017.

Source : Le figaro

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2016/12/07/01016-20161207ARTFIG00337-le-senat-adopte-l-extension-du-delit-d-entrave-a-l-ivg.php

Mélodie DRISSI & ATurquoise