Autorisé depuis 2013, le commerce électronique de médicaments n’est autorisé que pour les pharmaciens et limité aux médicaments sans ordonnance.
Le ministère de la Santé a transmis le 4 aout 2016 à Bruxelles que de nouvelles règles techniques seront bientôt applicables à ces sites pour assurer la sécurité et qualité des médicaments.
Le texte précise notamment que :
- L’adresse du site ne devra pas « revêtir une visée promotionnelle ou tromper le patient sur le contenu du site, ou encore être fantaisiste ».
- Il y a une obligation de mise en place d’un « dispositif d’alerte » afin d’avertir le pharmacien « lorsque les quantités de médicaments commandés conduisent à un dépassement de la dose d’exonération indiquée pour chaque substance active concernée ».
- « Sont exigés lors de la création du compte, les nom et prénom, date de naissance et adresse électronique »
- Le consommateur devrait être en mesure « d’imprimer ses échanges avec le pharmacien » via un outil spécifique qui rentrera en vigueur.
- Les liens hypertextes ne seront autorisés que vers « les sites institutionnels des autorités de santé et vers le site de l’ordre des pharmaciens ».
- La « recherche de référencement dans des moteurs de recherche ou des comparateurs de prix contre rémunération est interdite ».
La Commission européenne ainsi que les États membres ont jusqu’au 7 novembre pour commenter cet arrêté avant que la France ne le publie au JO.
Consulter l’intégralité du projet d’arrêté (PDF)
Katia Beider & @ATURQUOISE
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