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L’article 82 de la Loi informatique et libertés (ci-après désignée « LIL ») prévoit que, pour qu’un traitement de cookies publicitaires soit licite, l’internaute concerné doit (i) être informé de la finalité du recueil de cookies sur son terminal, ainsi que des moyens dont il dispose pour s’y opposer, et (ii) consentir à ce traitement. Google comme Amazon auraient manqué à cette obligation d’informer et de recueillir le consentement des personnes concernées, selon la Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après désignée « CNIL »). Mathias Moulin, le directeur de la protection des droits et des sanctions à la CNIL, relève...
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Dans un article publié le 19 novembre 2020 sur le blog de Google France, Sébastien Missoffe, directeur général France, annonce avoir signé des accords avec les principaux éditeurs de presse français dont Le Monde, Courrier International, L'Obs, Le Figaro, Libération, et L’Express. Ces premiers accords conclus pour une durée de trois ans permettent de rémunérer les éditeurs de presse au titre de la loi du 24 juillet 2019 sur les droits voisins. La conclusion de ces accords a nécessité de déterminer des « critères objectifs, transparents et non-discriminatoires » conformément aux exigences de l'Autorité de la concurrence. Ont ainsi été...
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Dans son jugement, rendu le 15 octobre, le tribunal judiciaire de Paris (ci-après « TJ de Paris ») a condamné Google pour avoir vendu des publicités promouvant la vente illicite de billets. En l’espèce, le syndicat Prodiss – syndicat national des producteurs, diffuseurs, festivals et salles de spectacle musical et de variété – avait assigné Google après avoir constaté la présence, sur le moteur de recherche, d’annonces de ventes de billets à destination du public français renvoyant vers des sites non autorisés par les producteurs. Or, le TJ de Paris estime que : « le développement d’un marché parallèle renchérissant...
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Son refus de permettre aux internautes de dénoncer par requête une atteinte à leurs marques, a valu à Google de vives critiques ces dernières années. Le moteur de recherche opère en 2020 un aménagement en la matière. Contactez nous pour plus de renseignements. L’enregistrement d’une marque permet notamment à son titulaire, au titre de la contrefaçon, d’en interdire aux tiers la reproduction. Sur internet toutefois, l’exercice de ses prérogatives par le titulaire d’une marque s’avère un exercice périlleux – le réseau mondial étant devenu « le canal de distribution par excellence des marchandises de contrefaçon, en raison de son caractère anonyme...
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Le directeur général du Groupe Figaro, Marc Feuillée, a annoncé avoir saisi l’Autorité de la concurrence car il met en doute la bonne foi de Google dans les négociations avec les éditeurs de presse français. Google a fait un recours contre la décision de l’Autorité de la concurrence d’avril 2020 l’enjoignant à négocier de bonne foi avec les éditeurs de presse. Mais ce recours n’étant pas suspensif, Google est contraint de commencer à engager les négociations avec les éditeurs de presse. Or, il est reproché à Google de ne pas faire preuve de ladite bonne foi en ne transmettant par...
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Partant du constat qu’« avec un nombre quasi-infini d’images en ligne, trouver la bonne image et savoir comment l’utiliser de manière responsable n’est pas toujours simple », Google a annoncé l’affichage d’une mention sur son moteur dédié aux images disponibles sous licence, ainsi qu’un filtre basé sur ce critère. Pour les images dont l’éditeur ou le créateur a fourni des informations de licence, Google affichera désormais un badge intitulé « sous licence » sur l’image. En principe, une fois que l’image sera badgée, un lien orientera l’internaute vers les détails de la licence de l’image, ainsi qu’un lien vers le site où il sera...
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Le bras de fer entre Google et les éditeurs de presse australiens se poursuit : Google tente désormais de rallier les internautes à sa cause. Pour mémoire, le gouvernement australien souhaite mettre en place une législation obligeant les plateformes comme Google et Facebook à rémunérer les éditeurs de presse australiens en reversant une partie de leurs bénéfices publicitaires. Il y a quelques semaines, Facebook a réagi en menaçant les médias australiens de ne plus diffuser leur contenu sur sa plateforme. Cette semaine, Google a déployé sa stratégie pour gagner le bras de fer qui l’oppose également aux éditeurs de presse...
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Le 4 août 2020, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie pour apprécier le projet d’acquisition de Fitbit, spécialiste des objets connectés pour les activités physiques, par Google au regard du règlement européen sur les concentrations. Elle craint que le projet renforce la position de Google sur le marché de la publicité en ligne. En effet, une telle opération augmentera nécessairement le volume de données traité par Google qui pourrait les utiliser pour personnaliser davantage les publicités qu’elle propose. Le but de cette enquête est donc « de garantir qu'à l'issue de l'opération, la maîtrise de Google sur les données...
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Dans sa décision du 19 juin 2020, le Conseil d’Etat a confirmé l’amende de 50 millions d’euros prononcée par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (ci-après « Cnil ») contre la société Google LLC pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité. En mai 2018, des plaintes contre Google pour manquement au RGPD ont été déposées devant la Cnil par les associations La Quadrature du Net et None of your business. Partant, la Cnil a procédé à des investigations relatives au traitement des données personnelles effectuées par la société...
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Il y a quelques semaines, l’Australie a pris la tête des pays qui tentent de réguler l’activité des GAFA, et plus particulièrement de réduire le déséquilibre entre ceux-ci et les entreprises de presse. Son ministre des finances - Josh Frydenberg - avait annoncé qu’il comptait faire payer Facebook et Google pour les articles de presse diffusés sur leurs plateformes – articles, dont ils tirent des revenus significatifs sans qu’il y ait un partage équitable de la valeur avec les éditeurs de presse. A la suite de cette déclaration, la Commission australienne de la concurrence et de la consommation (ACCC) s’est...
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