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Juin 26

Lancement de la consultation publique sur le Digital Services Act

Le 2 juin 2020, la Commission européenne a annoncé le lancement de la consultation publique relative au Digital Services Act (DSA). A cette occasion, elle a dévoilé comment elle comptait mieux réguler les plateformes du numérique.

La consultation publique relative au DSA constitue une étape importante dans l’élaboration du texte qui devrait actualiser la directive 2000/31/UE du 8 juin 2000 dite « directive sur le commerce électronique ».

Sur bien des points, la directive de 2000 est devenue obsolète. Elle ne sera pas pour autant rejetée en bloc. Au contraire, pour la Commission européenne, ses principes fondamentaux doivent être retravaillés pour être clarifiés et modernisés. Il s’agit d’un travail particulièrement important qui devrait s’axer autour de deux volets : la responsabilisation et la régulation de l’activité des plateformes.

En premier lieu, la Commission européenne souhaite proposer des règles nouvelles et révisées pour approfondir le marché unique via les services numériques « en augmentant et en harmonisant la responsabilité des plateformes en ligne et des fournisseurs de services d’information » et en « renforçant les politiques de contenus des plateformes dans l’Union européenne ». En second lieu, elle veut mettre en place des règles ex ante en vue de s’assurer que les marchés caractérisés par des grandes plateformes avec des effets notoires sur les réseaux restent justes et contestables pour les entreprises et les nouveaux entrants sur le marché.

Pour en revenir à la consultation publique, elle se présente sous la forme d’un questionnaire où une diversité d’acteurs (entreprises, organisations non-gouvernementales, chercheurs) sont invités à donner leur avis sur les six thèmes suivants :

  • La sécurité des utilisateurs en ligne ;
  • La révision du régime de responsabilité des intermédiaires ;
  • Les problèmes induits par la position de gardien de certaines grandes plateformes ;
  • La publicité en ligne et les contrats intelligents ;
  • La protection et l’emploi des travailleurs des plateformes ;
  • La gouvernance du marché unique du numérique.

Chacun pourra y contribuer jusqu’au 8 septembre 2020 et les premières propositions seront publiées d’ici la fin de l’année.

Par Marie-Alix André pour ATurquoise

Source: Dalloz Actualité

Lien : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/plateformes-commission-europeenne-ouvert-une-consultation-sur-digital-services-act#.Xt4KzC3M1Q