Dans un arrêt rendu le 5 avril dernier, le Conseil d’état a donné raison à la société de production à l’origine du film documentaire « Salafiste ».
Les producteurs critiquaient en effet la décision par laquelle le ministre de la culture avait assorti le visa d’exploitation du film d’une interdiction de représentation publique aux mineurs de moins de 18 ans.
Un avertissement prévenant de la présence de propos et d’images extrêmement violents et intolérants susceptibles de heurter le public avait de plus été imposé.
En effet le ministre de la culture dispose d’un pouvoir de contrôle sur les œuvres cinématographiques lorsqu’elles sont destinées à être publiquement représentées.
Il lui appartient notamment de délivrer les visas d’exploitation et, avec l’avis de la commission de classification du CNC, de les assortir de restrictions si nécessaire.
Ces restrictions visent à assurer la protection, de l’enfance, de la jeunesse, et le respect de la dignité humaine et permettent de classer les œuvres tous publics ou interdites à partir d’un certain âge.
Mais le juge de l’excès de pouvoir a cette fois ci estimé que les restrictions n’étaient pas proportionnelles au but recherché et portaient atteinte à la liberté d’information.
Source : Conseil d’Etat
Lien : http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2019-04-05/417343
Mots clés : Conseil d’Etat, Cinéma, Documentaire, visa d’exploitation, violence, droit à l’information.
Caroline SIMON-PROVO pour ATurquoise
Comments are closed.