Les Médiateurs Dominique D’Hinnin et François Hurard ont présenté leurs propositions de réforme de la chronologie des médias.
En 2017 le @MinistereCC @FrancoiseNyssen confiait à Dominique D’Hinnin et François Hurard une mission de médiation sur la chronologie des médias afin de dépoussiérer l’arrêté du 9 juillet 2009 pris en application de l’article 30-7 du Code de l’industrie cinématographique et comportant l’accord du 6 juillet 2009 pour le réaménagement de la chronologie des média. @Observatoire_TA
Après plusieurs mois de réflexions, les médiateurs ont présenté vendredi 9 mars 2018 leur « scénario de compromis ». Les objectifs de la réorganisation sont à la fois de raccourcir les fenêtres d’exploitation, de permettre une exploitation continue en vidéo à la demande, et de conditionner l’accès à certaines fenêtres à des engagements contractuels de la part des opérateurs. En matière de vidéo à la demande par abonnement, le projet distingue entre les plateformes de vidéo en ligne « vertueuses » (qui respectent une série d’engagements assez stricts s’agissant de la participation au financement de la création française) et celles « non vertueuses » pour lesquels les délais pour diffuser seraient plus longs. La proposition de chronologie révisée, pour encadrer la diffusion des films cinématographiques sortis en salles en France, est la suivante :
- 1ère séquence d’exploitation :
Fenêtre d’exploitation des films en salles : 4 mois en principe avec possibilité de dérogation assouplie à 3 mois si l’œuvre n’a pas dépassé un certain nombre d’entrées ;
- 2ème séquence d’exploitation :
Fenêtre pour la vidéo à la demande et les DVD : 3 mois après la sortie en salle pour une large majorité de films et possibilité de maintenir les films au catalogue sans limite de temps ;
- 3ème séquence d’exploitation :
1ère fenêtre d’exploitation pour la télévision payante : diffusion 7 mois après la sortie en salles (et même 6 mois si retrait des salles au bout de 3 mois), sous réserve du renouvellement d’un accord interprofessionnel pour la durée de validité de la nouvelle chronologie ;
- 4ème séquence d’exploitation :
- 2ème fenêtre d’exploitation pour la télévision payante : diffusion 15 mois après la sortie en salles (13 mois si retrait des salles au bout de 3 mois), sous réserve du renouvellement d’un accord interprofessionnel ;
- Fenêtre d’exploitation pour les plateformes de vidéos à la demande par abonnement « vertueuses » : diffusion 15 mois après la sortie en salles (13 mois si retrait des salles au bout de 3 mois), sous réserve de remplir un certain nombre de conditions : respect de la loi française, convention signée avec le CSA, paiement de la taxe CNC, signature d’un accord avec les organisations professionnelles, paiement d’un minimum garanti par abonné… ;
- 5ème séquence d’exploitation :
Pour les chaînes gratuites : avancement de la fenêtre d’exploitation à 19 mois à compter de la sortie en salles (17 mois si retrait des salles au bout de 3 mois) sous réserve de la signature d’un accord interprofessionnel ;
- 6ème séquence d’exploitation :
Pour les chaînes de la TNT et pour certains services de vidéo à la demande par abonnement : diffusion au bout de 27 mois suivant la sortie en salles (ou 24 mois si retrait des salles au bout de 3 mois) ;
- 7ème séquence d’exploitation :
Pour les autres services de vidéos à la demande par abonnement : diffusion 35 mois à compter de la sortie en salles (ou 31 mois si retrait des salles au bout de 3 mois) avec une possibilité d’avancement à 29 mois ; condition de s’engager à acheter un minimum d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes ;
- 8ème séquence d’exploitation :
Pour les plateformes de vidéo à la demande gratuite : diffusion à partir de 43 mois (38 mois si retrait des salles au bout de 3 mois) avec une possibilité d’avancement à 36 mois.
Les réactions aux propositions devront être adressées avant le 19 mars 19h, puis en cas de consensus favorable, le rapport final sera remis début avril 2018.
Le nouveau schéma proposé pour la chronologie des médias est de nature à satisfaire le groupe Canal +. En effet, le décalage entre la première fenêtre de diffusion de télévision linéaire payante et les services de SVOD confère un net avantage au groupe français, destiné à encourager ses investissements (6 ou 7 mois au lieu actuellement de 10 mois après la sortie en salle). D’autant plus que, contrairement aux plateformes américaines telles que Netflix et Amazon, Canal + remplit déjà les critères de « vertu » inspirés des accords interprofessionnels signés en 2015 entre Canal + et les professionnels du cinéma français. Si les plateformes globales comme Netflix demeurent « non vertueuses » au sens de l’accord, c’est-à-dire comme il est probable n’adhèrent pas aux conditions et engagements pour les 15 mois, alors elles continueraient à ne pouvoir diffuser des films cinématographiques qu’environ 3 ans après leur sortie en salles.
Salomé Ricordel, Marianne Lecron, Rodolphe Boissau pour ATURQUOISE
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