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Mar 12

TRAVAIL – L’intitulé « données personnelles » n’est pas adéquat pour qualifier un fichier de « personnel » au sens de la CEDH

Selon la CEDH, l’employeur peut accéder sans la présence de son salarié aux fichiers de celui-ci intitulés « données personnelles ».

Confirmant un arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 15 décembre 2010 et la décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 juillet 2012 n°11-12.502, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé le 22 février dernier que l’intitulé « données personnelles » ne permettait pas à l’employeur d’identifier un fichier comme étant « personnel » à son employé, au sens de la « charte de l’utilisateur » de son entreprise.

Dès lors, la Cour européenne en a déduit que l’employeur pouvait légitimement accéder en dehors de la présence de son salarié au répertoire de celui-ci sur la messagerie professionnelle Outlook intitulé « donnée personnelles », sans contrevenir aux dispositions de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatives au droit à la vie privée.

Salomé Ricordel pour ATURQUOISE

Sources : Curia : https://hudoc.echr.coe.int/fre#{« sort »:[« kpdate Descending »], »documentcollectionid2″:[« GRANDCHAMBER », »CHAMBER », »COMMITTEE »], »itemid »:[« 001-181074 »]} et

http://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=caselaw&c=fre

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