Suite à l’utilisation d’une chanson du groupe français Astonvilla pour la bande d’annonce de l’émission The Voice Belgique, les auteurs-compositeurs et les producteurs du groupe ont assigné la chaine de radio-TV belge qui diffusait l’émission devant le TGI de Paris afin d’obtenir une indemnisation pour la violation des droits d’auteur.
La chaine de radio-TV a soulevé une exception d’incompétence en arguant du fait que le public visé était exclusivement belge.
Or, l’article 5 du règlement européen du 22 décembre 2000 prévoit qu’en matière délictuelle ou quasi délictuelle, une personne peut être assignée devant le tribunal du lieu du fait dommageable.
Décision : https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-dappel-de-paris-pole-5-ch-2-arret-du-17-novembre-2017/
Sinda KHEMAKHEM pour ATurquoise
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