Le fait d’utiliser une photographie sans le consentement de l’auteur pour illustrer la page Facebook d’une association constitue une atteinte à son droit moral

La photographie d’un photographe professionnel avait été exploitée sans son accord préalable par une association sur leur page Facebook, à l’occasion d’un colloque de deux jours en décembre 2012.

Source : Legipresse

Décision : Cour d’appel de Paris – 28 mars 2017 – n° 16/07425 (Dalloz)

Mélodie Drissi pour ATurquoise

This post is also available in: Anglais