Dans un arrêt en date du 3 mai 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée et familiale ; qu’est donc illicite, comme portant atteinte à une liberté fondamentale, la clause du contrat de travail qui exige du salarié de faire connaître à l‘employeur toute modification intervenant dans son état civil, sa situation familiale ou son domicile ».
Néanmoins, elle ajoute que l’employeur est en droit de demander de telles informations dès lors que les éléments d’information demandés étaient nécessaires à l’employeur pour pouvoir remplir la salariée de ses droits.
Source : Légifrance
Mélodie DRISSI pour ATurquoise
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