On August 7 2018, the Court of Justice of the European Union rendered a decision on the interpretation of the Copyright Directive, according to which the author of a work... read more →
Le Copyright Royalty Board a fixé de nouveaux tarifs de royalties pour les auteurs-compositeurs et éditeurs américain. Dans une résolution écrite initiale du 26 janvier dernier, le Copyright Royalty Board... read more →
On 29th December 2017, the US company Wixen filed a lawsuit for copyright infringement against Spotify in a California federal court. Wixen blames the Streaming giant for having reproduced and... read more →
Deux décisions judiciaires rendues en août en Australie contraignent les principaux FAI australiens à bloquer l’accès à certains sites accusés de porter atteinte au droit d’auteur d’œuvres audiovisuelles. Pas moins... read more →
Un amendement renforçant le droit d’auteur en Italie a été approuvé le 19 juillet 2017. La loi italienne a décidé d’apporter des précisions à propos de l’application de la directive... read more →