La Commission européenne propose des lignes directrices aux États membres afin de transposer la directive européenne sur les services audiovisuels (ci-après « SMA »).
La commission a transmis, le 9 avril 2020 des lignes directrices aux États membres afin de les aider à transposer la directive SMA.
Les lignes directrices se concentrent sur trois points : le mode de calcul des quotas d’exposition d’œuvres européennes sur les services SVOD ; le seuil à retenir pour les exonérations ; et la définition d’une « plateforme de partage de vidéos ».
Tout d’abord concernant les quotas, le directive SA prévoit que les plateformes doivent proposer 30% d’œuvres européennes dans leurs catalogues. Le calcul des quotas se fait avec le critère des titres des œuvres et non la durée de celles-ci puisque généralement le choix des spectateurs est orienté par le titre d’une œuvre et non son format. Ce choix permet aussi de favoriser une offre plus diversifiée et plus neutre pour les spectateurs mais aussi plus facile à vérifier par les autorités règlementaires. Chaque film ou chaque saison d’une série correspond à une unité ou titre. La méthode de contrôle est laissée à la discrétion des États. Ces derniers peuvent choisir de vérifier le quota à un instant T ou sur une durée établie.
Les micros ou petites entreprises de SVOD peuvent être exonérée de ces contraintes de quotas, et représentent les services faisant moins de 2 millions d’euro de chiffre d’affaire. L’audience est aussi à prendre en compte selon la commission. En dessous de 1% l’audience est considérée comme faible (le pourcentage est déterminé sur l’ensemble des abonnés d’un service SVOD).
Enfin, une plateforme de partage de vidéo est une plateforme dont le partage de vidéo est l’activité ou fonctionnalité essentielle de la plateforme.
D’après la commission, une fonctionnalité est essentielle lorsqu’elle est l’activité économique principale du service et le contenu principal offert par le service. Le site et son ergonomie sont à prendre en compte ainsi que les fonctionnalités du site. La pertinence quantitative et qualitatives des contenus audiovisuels proposés est un deuxième critère à prendre en compte.
La monétisation des contenus audiovisuel soit par publicité ou via des abonnements souscris par les utilisateurs ou bien les systèmes de parrainages entre entreprises et vidéastes permettent aussi d’identifier les contenus caractéristiques de l’activité essentielle de la plateforme. Également la présence d’outils destinés à améliorer la visibilité ou l’attrait des contenus est un facteur d’identification des plateformes de SVOD ayant pour activité essentielles le partage de contenu audiovisuel.
Par Raphaëlle Marquet pour ATurquoise
Source : Contexte Numérique
Lien : https://www.contexte.com/article/numerique/documents-contexte-les-projets-de-lignes-directrices-sma_114807.html
https://eur-lex.europa.eu/TodayOJ/fallbackOJ/l_13820200430fr.pdf
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