L’Allemagne dispose d’un régime d’aides en faveur de la production, de la distribution et de la projection de films, financé par une taxe spéciale devant être versée par les entreprises du secteur du cinéma et de la vidéo ainsi que par les télédiffuseurs. En 2014, l’Allemagne avait étendu cette taxe aux plateformes de vidéo à la demande établies à l’extérieur du territoire allemand, à partir du moment où elles visent ce territoire (recettes captées auprès de clients en Allemagne via notamment une présence sur Internet en allemand).
En 2016, la Commission Européenne avait jugé cette taxe conforme aux dispositions sur le marché intérieur européen, notamment les règles européennes en matière d’aides d’Etat. C’est cette décision que #Netflix contestait, arguant qu’elle contrevenait au principe de la liberté d’établissement, ainsi qu’aux règles du TFUE en matière de taxation et de concurrence, et enfin qu’elle ne respectait pas l’esprit du principe du pays d’origine de la directive Services de Médias Audiovisuels (#SMA) dans sa version de 2010. De plus selon le géant du streaming, la décision de la Commission l’affecterait directement et individuellement.
En plein festival de #Cannes2018, dans un arrêt du 16 mai 2018, le #TribunalUE rejette la demande de #Netflix. Elle estime notamment que la société n’est pas visée individuellement en ce que la règlementation allemande en cause s’applique à elle « en tant que distributeur de vidéo à la demande étranger qui fournit des services en allemand sur le territoire allemand », et donc « en raison de la situation objective de droit et de fait » de #Netflix et « en vertu d’une règle générale ».
En France, une taxe similaire, entrée en vigueur le 20 septembre 2017, étend aux sociétés de vidéo à la demande à l’acte et par abonnement basées à l’étranger mais dont les services sont disponibles en France l’obligation de financer la création française via un prélèvement de 2% de leur chiffre d’affaires sur les revenus publicitaires en France.
A noter également que la directive #SMA, dans sa version quasi finale du 26 avril 2018, autorise notamment les Etats membres à demander aux services de vidéo à la demande implantés à l’extérieur de leur territoire, mais ciblant leur public, de contribuer au financement de la création.
Dans ce contexte, c’est donc sans surprise que le Tribunal a légitimé la demande de contribution allemande à #Netflix, et rejeté la contestation de ce dernier.
Julien Andrieu pour ATurquoise
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