Rappelons-nous que la loi de finances de 2016 avait mis en place une taxe, au profit du CNC (Centre National du Cinéma) sur les revenus publicitaires des sites mettant à disposition du public des vidéos gratuites ou payantes sur Internet.
Un décret du 20 septembre 2017 marque l’entrée en vigueur de cette nouvelle taxe dont le taux est à 2%.
Sont concernées les « entreprises de vente et location de vidéogrammes sous forme physique ou dématérialisée établies hors de France et (les) entreprises qui mettent à disposition du public en France des contenus audiovisuels à titre gratuit qu’elles soient établies en France ou hors de France ».
Sinda KHEMAKHEM pour ATurquoise
Texte : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/20/MICK1721690D/jo/texte/fr
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