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Le 23 décembre 2020, l’ordonnance transposant la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (ci-après « directive SMA ») a été publiée au Journal Officiel. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 36 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Elle transpose des mesures qui permettent notamment : D'assurer la pérennité du système français de financement de la production, De garantir l’équité entre diffuseurs français et plateformes mondiales ; D’interdire dans les programmes la provocation à la...
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Pour répondre au développement du téléchargement illégal d’œuvres en pair à pair (peer-to-peer), certains cabinets de conseils et entreprises spécialisées se sont spécialisés dans la mise en œuvre d’un mécanisme leur ayant valu le surnom de « copyright troll » (troll de droit d’auteur). Ces organismes (i) identifient dans un premier temps les adresses IP et connexions internet de contrefacteurs et, dans un deuxième temps, (ii) acquièrent des droits d’exploitation limités sur certaines œuvres dans le seul but d’intenter des procédures judiciaires à leur encontre ; (iii) dans un troisième temps, des demandes d’indemnités sont envoyées sous menaces de poursuites judiciaires. Ces copyright...
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En France, le principe d’une chronologie des médias est apparu dans les années 80 et permet de réguler l’ensemble de l’économie du secteur audiovisuel et du cinéma. En effet, il met en place des fenêtres d'exclusivité différentes en fonction de la participation au financement d’un film (4 mois pour la vente et la location de supports vidéographiques, vidéo à la demande avec paiement à l'acte, 8 mois pour télévision payante de cinéma ayant signé un accord avec les organisations du cinéma etc) : le principe étant que, plus participation au financement d’un film est importante, meilleure est la place dans la...
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La France doit transposer d’ici la fin de l’année 2021 la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil relative aux personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (ci-après « CNCDH ») a rendu un avis dans lequel elle appelle le gouvernement français à transposer la directive européenne a maxima pour renforcer le dispositif mis en place depuis la loi Sapin 2. En raison des améliorations qu’elle apporte au dispositif déjà prévu en droit interne, tant pour le statut du lanceur d’alerte, que pour la simplification de la procédure de signalement, la CNCDH recommande...
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Le ministère de la culture a mis en ligne le projet de décret SMAD en vue d’organiser une consultation publique à ce sujet. L’attention des professionnels du secteur devrait être tournée vers les articles 5 et 7 du projet de décret SMAD. Ces articles sont en effet relatifs aux taux de contributions des plateformes de SVOD et constituent pour la ministre de la culture, Roselyne Bachelot, une sorte de révolution pour le financement de l’audiovisuel et du cinéma. Plus précisément, le projet de décret prévoit trois taux d'investissement indexés sur le chiffre d’affaires annuel du service en question et défini...
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La France devrait être l’un des premiers Etats européens à transposer la directive « Service média et audiovisuel » (ci-après "directive SMA"). Le ministère de la Culture a mis en consultation publique le projet d’ordonnance pris par application de l’article 24 ter du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (ci-après « PJL DDADUE »). Le projet d’ordonnance (ci-après « le projet ») mis en consultation se réfère largement à la version du projet de loi audiovisuel adopté le 5 mars 2020 par la Commission des affaires culturelles l’Assemblée nationale....
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Dans les prochains jours, le ministère de la Culture devrait rendre ses premiers arbitrages et lancer une consultation sur le projet de décret SMAD destiné à transposer la directive européenne SMA. En attendant, il a déjà présenté plusieurs pistes relatives à l’obligation de financement de la création française par les plateformes comme Netflix et Amazon Prime. (i) S’agissant du taux de contribution Franck Riester, précédent ministre de la Culture, avait évoqué un taux de contribution à hauteur de 25 % du chiffre d'affaires réalisé par les plateformes en France. Il devrait finalement être revu, et être compris entre 16 et...
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Netflix a commandé un rapport au cabinet de conseil Analysis Group au sujet de l’impact économique des mesures envisagées par le gouvernement français pour transposer la directive européenne sur les Services de Médias Audiovisuels (ci-après « directive SMA »). Le rapport commence par rappeler ce que prévoyait en substance le projet de transposition de la directive SMA annoncé en janvier 2020, notamment : L’obligation faite aux services de vidéo à la demande par abonnement, comme Netflix, Amazon Prime, OCS, de financer les créations européennes à hauteur de 25 % de leur chiffre d’affaires en France. Et le fait que, 80% de ces financements,...
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Dans une lettre adressée au commissaire européen au Marché intérieur, des représentants de l’audiovisuel dénoncent les « lignes directrices » de transposition de la directive droit d’auteur estimant qu’elles « constituent une tentative de réécrire la directive » dans un sens « contraire à l’intention du législateur ». L’article 17 de la directive droit d’auteur fait à nouveau parler de lui. Pour mémoire, cet article concerne la responsabilité des fournisseurs de services de partage en ligne qui autorisent leurs utilisateurs à publier du contenu par leur intermédiaire (comme Youtube). La directive leur impose de conclure des accords avec les auteurs...
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Jeudi 2 juillet 2020, la Commission européenne a publié deux lignes directrices relatives à la transposition de la directive Services de Médias Audiovisuels (ci-après « directive SMA »). Le but de ces deux lignes directrices est de favoriser une mise en œuvre cohérente, dans l’ensemble de l’Union européenne, des nouvelles règles prévues dans la directive SMA. Par ce biais, les Etats membres disposent d’éléments relatifs au calcul de la part des œuvres européennes dans les catalogues de vidéo et au critère relatif à la fonctionnalité essentielle figurant dans la définition des services de plateforme de partage de vidéos. Pour le calcul de...
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