A TURQUOISE — BLOG ARCHIVES

Audiovisuel – Netflix se retire du Festival de Cannes, sur fond de chronologie des médias

Audiovisuel – Netflix se retire du Festival de Cannes, sur fond de chronologie des médias

Le 11 avril, alors que ses films étaient sur le point d’être annoncés pour l’édition 2018 du Festival de Cannes, le géant du streaming légal.. Read More →
AUDIOVISUEL – Signature d’un accord de diffusion de la ligue 1 avec la Chine

AUDIOVISUEL – Signature d’un accord de diffusion de la ligue 1 avec la Chine

Le 9 avril 2018, la ligue de football professionnel, BeIN Sports et CCTV ont signé un accord de diffusion des droits audiovisuels de la ligue.. Read More →
Injure en ligne : La Cour de cassation énumère les conditions de la compétence du juge français

Injure en ligne : La Cour de cassation énumère les conditions de la compétence du juge français

Dans une décision du 6 Mars 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que les juges français ne sont pas compétents.. Read More →
Portabilité des contenus en ligne : la fin du géoblocage européen

Portabilité des contenus en ligne : la fin du géoblocage européen

Le 1er avril, le règlement européen relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenus en ligne est entré en vigueur. Dorénavant, un citoyen européen.. Read More →
Libertés Fondamentales – Restriction du droit au chiffrement

Libertés Fondamentales – Restriction du droit au chiffrement

Le 30 mars 2018 le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur une QPC concernant l’article 434-15-2 du Code pénal. Le 12 janvier 2018 la chambre criminelle.. Read More →
SECRET DES AFFAIRES – Adoption du projet de loi par l’Assemblée Nationale

SECRET DES AFFAIRES – Adoption du projet de loi par l’Assemblée Nationale

Soumis à une procédure accélérée, le projet de loi de transposition de la directive européenne sur le secret des affaires a été adopté par l’Assemblée.. Read More →
Libertés fondamentales – La restriction des atteintes à la vie privée des hommes politiques sur des questions de franc-maçonnerie et d’homosexualité

Libertés fondamentales – La restriction des atteintes à la vie privée des hommes politiques sur des questions de franc-maçonnerie et d’homosexualité

Le Tribunal de Grande instance de Paris s’est prononcé sur l’appartenance à la franc-maçonnerie et l’orientation sexuelle d’un homme politique. En mai 2015 un quotidien.. Read More →
MUSIQUE – Signature de trois accords entre la SACEM et Facebook

MUSIQUE – Signature de trois accords entre la SACEM et Facebook

Différentes sociétés de musique dont la SACEM ont signé des accords multi-territoriaux avec Facebook. Le 19 mars dernier, la SACEM a annoncé la signature de.. Read More →
AUDIOVISUEL – Les Coalitions européennes demandent une égalité de traitement entre les services VOD et linéaires

AUDIOVISUEL – Les Coalitions européennes demandent une égalité de traitement entre les services VOD et linéaires

Les Coalition européennes pour la diversité culturelle appellent le législateur européen à davantage d’ambition dans l’élaboration de la directive SMA. Dans un communiqué de presse.. Read More →
AUDIOVISUEL – La diffusion de contenu audiovisuel en ligne en Turquie est désormais soumise à autorisation

AUDIOVISUEL – La diffusion de contenu audiovisuel en ligne en Turquie est désormais soumise à autorisation

Une loi adoptée en mars dernier par le gouvernement turque restreint la diffusion de contenus audiovisuels en ligne en Turquie. Depuis une loi adoptée en.. Read More →
BREXIT – Adoption par le Conseil européen des futures orientations post-Brexit

BREXIT – Adoption par le Conseil européen des futures orientations post-Brexit

Le 23 mars 2018, le Conseil européen a fixé les orientations devant gouverner les futures relations entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni, après le retrait.. Read More →
DONNEES PERSONNELLES – Adoption par le Sénat d’un projet de loi transposant le RGPD

DONNEES PERSONNELLES – Adoption par le Sénat d’un projet de loi transposant le RGPD

Le Sénat a adopté une version amendée du projet de loi transposant le Règlement européen de protection des données personnelles. Le 21 mars dernier, le.. Read More →
MUSIQUE – Les chiffres de l’industrie du disque américaine 2017 en hausse

MUSIQUE – Les chiffres de l’industrie du disque américaine 2017 en hausse

Les plateformes de streaming ont contribué à la hausse des chiffres de l’industrie du disque américaine. Dans un communiqué du 22 mars 2018, l’association américaine.. Read More →
MARQUES – Contrariété à l’ordre public de la marque dont l’élément dominant est le terme « mafia »

MARQUES – Contrariété à l’ordre public de la marque dont l’élément dominant est le terme « mafia »

Le tribunal de l’Union Européenne a annulé la marque européenne « LA MAFIA – Se sienta a la mesa » sur le fondement de l’article 7.1.f du.. Read More →
Droit social – Écartement autorisé des certificats de détachement obtenus frauduleusement

Droit social – Écartement autorisé des certificats de détachement obtenus frauduleusement

Dans une décision n°C-359/16 du 6 février 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a apporté des précisions en matière de travail dissimulé et.. Read More →
Nouvelle version du projet de réforme de la chronologie des médias

Nouvelle version du projet de réforme de la chronologie des médias

 Suite aux observations des professionnels de l’audiovisuel, un nouveau projet pour la réforme sur la chronologie des médias est proposé.    Suite au scénario de compromis présenté.. Read More →
Chronologie des médias: quelle issue en cas d’échec de la médiation

Chronologie des médias: quelle issue en cas d’échec de la médiation

Les médiateurs Dominique D’Hinnin et François Hurard ont récemment leur projet de réforme de la chronologie des médias. Les professionnels du secteur avaient jusqu’au 19.. Read More →
SPECTACLE VIVANT – Réglementation stricte du statut des bénévoles amateurs du spectacle vivant

SPECTACLE VIVANT – Réglementation stricte du statut des bénévoles amateurs du spectacle vivant

Dorénavant, le recours par les organisateurs de spectacles vivants à des bénévoles amateurs devra s’opérer dans des conditions plus restrictives. Le 25 janvier dernier, la.. Read More →
DONNEE PERSONNELLES – Rejet de la demande de destitution du CIL

DONNEE PERSONNELLES – Rejet de la demande de destitution du CIL

Le Conseil d’Etat a précisé le contenu des obligations du correspondant informatique et libertés d’une banque. Par une décision du 9 mars dernier, le Conseil.. Read More →
Dessins et modèles – Interprétation de l’article 8§1 du Règlement Européen sur les dessins et modèles communautaires par la CJUE

Dessins et modèles – Interprétation de l’article 8§1 du Règlement Européen sur les dessins et modèles communautaires par la CJUE

Dans l’arrêt DOCERAM / CeramTec, la @CourUEPresse #CJ a apporté des précisions sur l’interprétation de l’article 8§1 du règlement européen des dessins et modèles communautaires... Read More →
CONSOMMATION – Examen de la première action de groupe introduite devant les juridictions françaises

CONSOMMATION – Examen de la première action de groupe introduite devant les juridictions françaises

Le TGI de Nanterre a examiné la première action de groupe introduite devant les juridictions françaises par l’association UFC Que Choisir. Le 13 mars dernier,.. Read More →
CONSOMMATION – Un syndicat d’opticiens est irrecevable pour invoquer le préjudice né du détournement de finalité des données personnelles des patients

CONSOMMATION – Un syndicat d’opticiens est irrecevable pour invoquer le préjudice né du détournement de finalité des données personnelles des patients

Dans une ordonnance de référé du 6 mars dernier, le TGI de Paris s’est prononcé sur la recevabilité de l’action en défense fondée sur le.. Read More →
Droit à l’oubli – Condamnation de la reproduction à des fins malveillante d’une décision justice

Droit à l’oubli – Condamnation de la reproduction à des fins malveillante d’une décision justice

Au visa du droit à la vie privée, le tribunal de grande instance de Paris a sanctionné la reproduction sur une page internet d’une ancienne.. Read More →
CONCURRENCE – Apple et Google poursuivis par la DGCCRF pour pratiques commerciale abusives

CONCURRENCE – Apple et Google poursuivis par la DGCCRF pour pratiques commerciale abusives

La DGCCRF a rendu ses conclusions de l’enquête réalisée sur les pratiques commerciales d’Apple et de Google avec les start-up et développeurs français. Dans son.. Read More →
Parité – Vers l’instauration prochaine d’une obligation de résultat en matière de parité ?

Parité – Vers l’instauration prochaine d’une obligation de résultat en matière de parité ?

Le Plan interministériel en faveur de la #parité et de l’égalité professionnelle des hommes et des femmes #EgalitéFH  a été favorablement accueilli par les syndicats... Read More →
Réseaux sociaux – Obligation de mentionner le caractère sponsorisé ou commercial du message

Réseaux sociaux – Obligation de mentionner le caractère sponsorisé ou commercial du message

Les influenceurs ne mentionnant pas le caractère commercial de leurs contenus s’exposent à des poursuites pour pratiques commerciales trompeuses. En application des articles L121-2 à.. Read More →
MUSIQUE – SONY projette de devenir l’actionnaire majoritaire EMI PUBLISHING

MUSIQUE – SONY projette de devenir l’actionnaire majoritaire EMI PUBLISHING

SONY négocie le rachat du catalogue d’EMI MUSIC PUBLISHING. Depuis la fin de l’année 2017, SONY et EMI MUSIC PUBLISHING ont entamé des négociations concernant.. Read More →
UNION EUROPEENNE – Martin Selmayr nommé secrétaire général de la Commission européenne

UNION EUROPEENNE – Martin Selmayr nommé secrétaire général de la Commission européenne

Le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker a annoncé le renouvellement prochain des postes clés de l’institution. Le 21 février 2018, la Commission européenne.. Read More →
TF1 / ORANGE  – Signature d’un nouvel accord de distribution global

TF1 / ORANGE – Signature d’un nouvel accord de distribution global

Après la suspension du service MYTF1 sur les chaînes de l’opérateur Orange, les deux groupes sont finalement parvenus à un accord. Après de longues négociations.. Read More →
FAKE NEWS – La proposition de loi a été dévoilée

FAKE NEWS – La proposition de loi a été dévoilée

La proposition de loi sur les « fausses informations » d’un parlementaire membre de la commission Culture a été dévoilée. Alors que le Gouvernement avait annoncé la.. Read More →
E-Commerce : Le Parlement européen interdit le géo-blocage dans les échanges transfrontaliers

E-Commerce : Le Parlement européen interdit le géo-blocage dans les échanges transfrontaliers

L’Union Européenne poursuit ses travaux de mise en place d’un marché unique du numérique avec l’adoption par le Parlement Européen d’un projet de règlement contre.. Read More →
MARQUES – Nouvelles aides pour le développement des jeunes créateurs de l’habillement

MARQUES – Nouvelles aides pour le développement des jeunes créateurs de l’habillement

Les professionnels de la mode française et le Ministère de la Culture ont décidé de prêter main forte aux jeunes créateurs de mode pour le.. Read More →
AUDIOVISUEL – Maintien de la redevance en Suisse

AUDIOVISUEL – Maintien de la redevance en Suisse

Les Suisses ont voté « non » à 71,6% au référendum populaire proposant de supprimer la redevance audiovisuelle nationale. Le 4 mars dernier, les électeurs suisses ont.. Read More →
CINEMA – Vers l’instauration de quotas pour la parité dans le financement du cinéma ?

CINEMA – Vers l’instauration de quotas pour la parité dans le financement du cinéma ?

Un collectif de professionnels du cinéma milite pour que 50 % des subventions du cinéma soient alloués à des projets portés par des femmes. Un collectif.. Read More →
FRENCH MEDIA STATUTORY WINDOWS – Professionals have until March 19th to give their opinion on mediators’ compromise scenario

FRENCH MEDIA STATUTORY WINDOWS – Professionals have until March 19th to give their opinion on mediators’ compromise scenario

Mediators Dominique D’Hinnin and François Hurard presented their proposal reforming French media statutory windows. In 2017, Culture and Communication Ministry @MinistereCC @FrancoiseNyssen entrusted Dominique D’Hinnin.. Read More →
AUDIOVISUEL – Nouvelles restrictions pour la publicité commerciale des programmes destinés aux enfants de moins de 12 ans sur la télévision publique française

AUDIOVISUEL – Nouvelles restrictions pour la publicité commerciale des programmes destinés aux enfants de moins de 12 ans sur la télévision publique française

Le décret du 22 décembre 2017 a modifié le cahier des charges de France télévisions, imposant ainsi des restrictions supplémentaires concernant la publicité diffusée lors.. Read More →
Brazil: ANCINE requires registered agents to update their data by March 31, 2018

Brazil: ANCINE requires registered agents to update their data by March 31, 2018

ANCINE « Agência Nacional do Cinema » in Brazil is working on improving regulatory and fund raising procedures through a centralization in a single system of all.. Read More →
DONNEES PERSONNELLES – Création de centre de données en Chine pour conserver les données personnelles des utilisateurs chinois

DONNEES PERSONNELLES – Création de centre de données en Chine pour conserver les données personnelles des utilisateurs chinois

Une loi entrée en vigueur en juin 2017 oblige certaines entreprises à conserver les données personnelles de leurs utilisateurs chinois sur le territoire chinois. Depuis.. Read More →
CSPLA – Rapport d’activité 2017

CSPLA – Rapport d’activité 2017

Le CSPLA a remis son rapport d’activité 2017. Le 26 février dernier, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) – instance créée.. Read More →
CHRONOLOGIE DES MEDIAS –  Jusqu’au 19 mars pour se prononcer sur le scénario de compromis des Médiateurs

CHRONOLOGIE DES MEDIAS – Jusqu’au 19 mars pour se prononcer sur le scénario de compromis des Médiateurs

Les Médiateurs Dominique D’Hinnin et François Hurard ont présenté leurs propositions de réforme de la chronologie des médias.   En 2017 le @MinistereCC @FrancoiseNyssen confiait.. Read More →
TRAVAIL – L’intitulé « données personnelles » n’est pas adéquat pour qualifier un fichier de « personnel » au sens de la CEDH

TRAVAIL – L’intitulé « données personnelles » n’est pas adéquat pour qualifier un fichier de « personnel » au sens de la CEDH

Selon la CEDH, l’employeur peut accéder sans la présence de son salarié aux fichiers de celui-ci intitulés « données personnelles ». Confirmant un arrêt de la cour.. Read More →
AUDIOVISUEL- Précision du régime juridique des vidéos promotionnelles postées sur YouTube

AUDIOVISUEL- Précision du régime juridique des vidéos promotionnelles postées sur YouTube

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé le régime juridique des vidéos promotionnelles en affirmant qu’une chaîne YouTube contenant des vidéos promotionnelles individuelles.. Read More →
La Commission européenne recommande de nouvelles mesures pour lutter contre les contenus illicites en ligne

La Commission européenne recommande de nouvelles mesures pour lutter contre les contenus illicites en ligne

Dans le cadre de sa « Lutte contre le contenu illicite en ligne », la Commission européenne a adopté de nouvelles recommandations à destination des entreprises. Le.. Read More →
BREXIT – Publication d’un projet d’accord de retrait par la Commission européenne

BREXIT – Publication d’un projet d’accord de retrait par la Commission européenne

Les contours du retrait de l’Union Européenne par le Royaume-Uni se précisent. Le 28 février 2018, la Commission européenne a publié un projet d’accord relatif.. Read More →
RGPD – Le compte à rebours d’entrée en vigueur du règlement européen touche à sa fin

RGPD – Le compte à rebours d’entrée en vigueur du règlement européen touche à sa fin

Le règlement européen sur la protection des données entrera en vigueur le 25 mai 2018, pourtant de nombreuses sociétés ne sont toujours pas en conformité... Read More →
IMAGE SEPT renforce sa position à l’international en rejoignant le GLOBAL PARTNERSHIP

IMAGE SEPT renforce sa position à l’international en rejoignant le GLOBAL PARTNERSHIP

L’agence française rejoint le leader international de communication Global Partnership. En février 2018, l’agence indépendante française @ImageSept créée par @AnneMeaux a renforcé sa position à.. Read More →
BBC – Les téléspectateurs anglais ont pu tester le binge-watching de leurs séries préférées en décembre 2017

BBC – Les téléspectateurs anglais ont pu tester le binge-watching de leurs séries préférées en décembre 2017

Pendant un mois, la BBC a testé le modèle de binge-watching de certaines de ses séries. Pendant le mois de décembre 2017, la BBC exceptionnellement.. Read More →
INTEL – 32 class actions formées contre le groupe suite aux failles de sécurité Spectre et Meltdown

INTEL – 32 class actions formées contre le groupe suite aux failles de sécurité Spectre et Meltdown

Le groupe américain subit les conséquences des failles de sécurité Spectre et Meltdown. Le 20 février dernier, le groupe INTEL a remis à l’organisme fédéral.. Read More →
Fake News – La commissaire européenne considère le projet français de loi sur les Fake News comme étant trop prématuré

Fake News – La commissaire européenne considère le projet français de loi sur les Fake News comme étant trop prématuré

Le projet français de « Loi de fiabilité et de confiance dans l’information » encadrant les fausses informations est trop précoce selon l’euro députée bulgare. Dans son.. Read More →
JEUX VIDEO – Vers un encadrement juridique des Loot Boxes ?

JEUX VIDEO – Vers un encadrement juridique des Loot Boxes ?

L’industrie du jeu vidéo est actuellement sous le feu des projecteurs suite à la volonté de plusieurs gouvernements d’encadrer juridiquement le mécanisme des « Loot Boxes »... Read More →
Procédure civile – Pas d’interruption de la prescription pour la demande reconventionnelle implicite ou ambiguë

Procédure civile – Pas d’interruption de la prescription pour la demande reconventionnelle implicite ou ambiguë

Le 1er février 2018, la Cour de cassation a précisé une condition de forme nécessaire pour retenir la qualification de « demande reconventionnelle ». Dans une décision.. Read More →
Réforme de l’audiovisuel public : pas d’entreprise unique arrêtée à ce stade, mais une possible présidence commune

Réforme de l’audiovisuel public : pas d’entreprise unique arrêtée à ce stade, mais une possible présidence commune

La Ministre de la Culture a affirmé que la mise en place d’une holding unique regroupant les acteurs de l’audiovisuel public français n’était pas encore.. Read More →
L’ARCEP publie un rapport proposant des pistes d’action pour garantir la neutralité du net

L’ARCEP publie un rapport proposant des pistes d’action pour garantir la neutralité du net

Publié le 15 février 2018, le rapport « Smartphone, tablettes, assistants vocaux : les terminaux, maillon faible de l’internet ouvert » de l’ARCEP propose de nouvelles pistes d’actions.. Read More →
La saga des feuilles de présence des musiciens participant à l’enregistrement purement sonore d’une œuvre destinée à être intégrée à la bande-son d’un film

La saga des feuilles de présence des musiciens participant à l’enregistrement purement sonore d’une œuvre destinée à être intégrée à la bande-son d’un film

Dans son arrêt du 16 février 2018, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a offert un rebondissement à la saga judiciaire des feuilles de.. Read More →
Définition du logiciel rançonneur, également connu sous le nom de rançongiciel ou de ransomware

Définition du logiciel rançonneur, également connu sous le nom de rançongiciel ou de ransomware

La Commission d’enrichissement de la langue française vient d’apporter une définition aux logiciels rançonneurs. Qu’il s’agisse de « logiciel rançonneur », « rançonneur », « rançongiciel » ou de « ransomware » (en.. Read More →
Cinéma – La fondation GAN célèbre ses 30 ans

Cinéma – La fondation GAN célèbre ses 30 ans

Soutien important du cinéma français, la fondation GAN fête ses 30 ans. Créée en 1987 par le Groupe Groupama, la fondation GAN œuvre depuis trois.. Read More →
Demande de communication préalable d’un ouvrage à paraître potentiellement diffamatoire – Rejet

Demande de communication préalable d’un ouvrage à paraître potentiellement diffamatoire – Rejet

Le tribunal de grande instance de Paris a rejeté une demande de communication préalable d’un ouvrage à paraître potentiellement diffamatoire.  Le 6 octobre dernier, le.. Read More →
YVES ROCHER – Conclusion d’un accord de vente définitif en vue du rachat du groupe ARBONNE

YVES ROCHER – Conclusion d’un accord de vente définitif en vue du rachat du groupe ARBONNE

En signant un accord de vente définitif en vue du rachat du groupe américain ARBONNE le 2 février dernier, le groupe ROCHER poursuit sa stratégie.. Read More →
Musique: Le succès grandissant des artistes français à l’international

Musique: Le succès grandissant des artistes français à l’international

Le Ministère de la Culture a choisi de soutenir la filiale musicale française qui s’est particulièrement bien exportée à l’étranger en 2017. En février 2018,.. Read More →
Divertissement – Disney investi dans le streaming

Divertissement – Disney investi dans le streaming

Depuis 2017, Disney multiplie les acquisitions de contenus audiovisuels. Alors que la stratégie commerciale de Disney repose traditionnellement sur une production de fictions limitée mais.. Read More →
Audiovisuel – Succès des adaptations en Europe

Audiovisuel – Succès des adaptations en Europe

L’adaptation de fictions et émissions de divertissements internationaux rencontre un succès important en Europe. A l’heure où les géants de production américains – à l’instar.. Read More →
Usage honnête d’une marque devenue usuelle par un tiers à titre d’indication – Absence de contrefaçon

Usage honnête d’une marque devenue usuelle par un tiers à titre d’indication – Absence de contrefaçon

En se fondant sur la Directive européenne 89/104/CEE, la Cour de cassation a affirmé que le titulaire d’une marque devenue usuelle ne peut s’opposer à.. Read More →
ATurquoise conseille Tornika S.A.S. sur son acquisition par Cliq Digital A.G.

ATurquoise conseille Tornika S.A.S. sur son acquisition par Cliq Digital A.G.

ATurquoise a conseillé, en qualité de conseil principal, la société française spécialisée dans le marketing digital à la performance Tornika S.A.S., aussi connue sous le.. Read More →
Marque – Acquisition du caractère distinctif par l’usage

Marque – Acquisition du caractère distinctif par l’usage

Dans deux arrêts de 2016 et 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles une marque peut devenir.. Read More →
EUIPO – Risque de confusion entre la marque figurative « coq » et la marque verbale « Le coq de France »

EUIPO – Risque de confusion entre la marque figurative « coq » et la marque verbale « Le coq de France »

En février 2018, l’office européen de propriété intellectuelle a rejeté le recours formé contre une décision prononçant l’annulation de la marque verbale « Le coq de.. Read More →
Droit d’auteur – Originalité résidant dans le format d’une émission de variété

Droit d’auteur – Originalité résidant dans le format d’une émission de variété

En avril dernier, le TGI de Paris a considéré que l’originalité d’une émission de variété peut résider dans le format de l’œuvre.  Considérant que les.. Read More →
TF1 / Orange – Pas de renouvellement du contrat de distribution

TF1 / Orange – Pas de renouvellement du contrat de distribution

A défaut d’accord de renouvellement, le contrat de distribution liant TF1 et orange est arrivé à échéance le 31 janvier 2018. Engagées depuis plus d’une.. Read More →
Copyright Royalty Board  – Nouveaux tarifs de royalties pour les auteurs-compositeurs et éditeurs américains

Copyright Royalty Board – Nouveaux tarifs de royalties pour les auteurs-compositeurs et éditeurs américains

Le Copyright Royalty Board a fixé de nouveaux tarifs de royalties pour les auteurs-compositeurs et éditeurs américain. Dans une résolution écrite initiale du 26 janvier.. Read More →
Brexit – Incidence de la sortie du Royaume Uni sur les transferts internationaux de données personnelles

Brexit – Incidence de la sortie du Royaume Uni sur les transferts internationaux de données personnelles

Alors que la mise en œuvre de la procédure de retrait par le Royaume Uni approche à grands pas, de nombreuses incertitudes planent encore sur.. Read More →
VIAGOGO poursuivi pour « Revente illicite de places de concert »

VIAGOGO poursuivi pour « Revente illicite de places de concert »

PRODISS et plusieurs producteurs ont porté plainte contre la plateforme en ligne VIAGOGO pour revente illicite de places de concert. Depuis sa création en 2006,.. Read More →
Condamnation de SONY, MOTOROLA et ACER au paiement de redevances pour copie privée

Condamnation de SONY, MOTOROLA et ACER au paiement de redevances pour copie privée

Dans trois arrêts rendus simultanément le 19 janvier 2018, le TGI de Paris condamne les trois fabricants au paiement de redevances pour copie privée en.. Read More →
Les conséquences du Brexit sur les marques et les dessins et modèles

Les conséquences du Brexit sur les marques et les dessins et modèles

Le 1er décembre 2017, La Commission Européenne a rendu un avis relatif aux conséquences du Brexit sur le droit des marques de l’Union Européenne. Dans.. Read More →
La copie d’examen est une donnée à caractère personnel

La copie d’examen est une donnée à caractère personnel

Saisie d’une question préjudicielle par la Cour Suprême d’Irlande, la CJUE a affirmé que les copies d’examen constituent des données à caractère personnel au sens.. Read More →
Usage d’une marque par un tiers aux seules fins de procéder à une exportation : Revirement de Jurisprudence

Usage d’une marque par un tiers aux seules fins de procéder à une exportation : Revirement de Jurisprudence

Le 17 janvier 2018, en tranchant le litige opposant la société productrice et exportatrice de spiritueux Castel Frère à l’entreprise chinoise dirigée par M. Li.. Read More →
GUCCI – Débauchage de l’actuel patron de GUCCI AMERICA par GEOX

GUCCI – Débauchage de l’actuel patron de GUCCI AMERICA par GEOX

L’entreprise italienne GEOX débauche l’actuel patron de la filiale GUCCI AMERICA. Jeudi 18 janvier, l’entreprise italienne GEOX a annoncé la nomination au poste « d’administrateur délégué ».. Read More →
Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant

Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant

Par avis publié le 25/01/2018, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les.. Read More →
Droit à l’oubli – pas de condamnation aux dépens pour Microsoft qui a procédé au déréférencement

Droit à l’oubli – pas de condamnation aux dépens pour Microsoft qui a procédé au déréférencement

Le TGI de Paris a précisé dans une ordonnance du 1er décembre 2017 qu’en tant que « simple intermédiaire technique » le moteur de recherche américain ne.. Read More →
PSA – Rupture conventionnelle collective pour 1300 salariés du groupe français

PSA – Rupture conventionnelle collective pour 1300 salariés du groupe français

Le constructeur automobile PSA a signé la semaine dernière un projet organisant 1300 ruptures conventionnelles collectives. Jeudi 18 janvier, quatre syndicats du groupe français (FO,.. Read More →
BOIP – Nouveaux tarifs applicables aux marques et dessins et modèles

BOIP – Nouveaux tarifs applicables aux marques et dessins et modèles

Depuis le 1er janvier 2018, l’office Benelux de la Propriété Intellectuelle applique de nouveaux tarifs pour la plupart des opérations de gestion de marques et.. Read More →
KERING – Projet de distribution en nature des actions PUMA à ses actionnaires

KERING – Projet de distribution en nature des actions PUMA à ses actionnaires

Le Conseil d’administration du groupe KERING projette de distribuer en nature 70% du total des actions PUMA en circulation. Le groupe de luxe, propriétaire de.. Read More →
Darty sanctionnée par la CNIL pour manquement à la protection des données personnelles de ses clients

Darty sanctionnée par la CNIL pour manquement à la protection des données personnelles de ses clients

La CNIL a infligé une amende de 100.000 euros le 8 janvier dernier à DARTY pour manquement à son obligation de protéger les données personnelles.. Read More →
Suppression des contenus illégaux en ligne – La Commission Européenne enjoint les plateformes à accomplir davantage d’efforts et de progrès

Suppression des contenus illégaux en ligne – La Commission Européenne enjoint les plateformes à accomplir davantage d’efforts et de progrès

La Commission européenne s’est concertée il y a peu de temps avec des représentants des plateformes en ligne pour faire le point sur les progrès.. Read More →
Aide au cinéma : Réforme du régime de l’agrément par le CNC

Aide au cinéma : Réforme du régime de l’agrément par le CNC

Le CNC a réformé le régime d’agrément d’aide à l’industrie cinématographique. La réforme du régime de l’agrément du 5 décembre dernier est venue insuffler un.. Read More →
Les résolutions de Mark Zuckerberg pour 2018

Les résolutions de Mark Zuckerberg pour 2018

Mark Zuckerberg s’engage à réparer les erreurs de Facebook. Comme chaque année, le créateur du géant Facebook a présenté ses bonnes résolutions pour la nouvelle.. Read More →
Thank you #NATPEMiami

Thank you #NATPEMiami

ATurquoise is extremely happy of its participation to NATPE and honoured of being mentioned in today’s NATPE DAILY!! Congratulations to NAPTE’s organizer’s and staff! You.. Read More →
ATurquoise @ NATPE Miami 2018

ATurquoise @ NATPE Miami 2018

On January 16, thanks to the IAEL (International Association of Entertainment Lawyers), Marianne Lecron from ATurquoise law firm made a presentation live streaming content and.. Read More →
Wixen contre Spotify : un procès à 1,6 milliard de dollars

Wixen contre Spotify : un procès à 1,6 milliard de dollars

La société américaine Wixen Music Publishing Inc. a lancé une action judiciaire le 29 décembre dernier devant une juridiction fédérale de Californie contre Spotify pour.. Read More →
La CNIL publie son avis sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles

La CNIL publie son avis sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Le 30 novembre 2017, la CNIL a publié son avis concernant le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Ce projet de.. Read More →
Elargissement du champ d’action du Conseil National du Numérique

Elargissement du champ d’action du Conseil National du Numérique

Par décret en date du 8 décembre 2017, le Conseil National du Numérique (CNNum) se voit doté de missions élargies et d’une composition nouvelle. Pour.. Read More →
Deezer et Spotify attaquent Apple devant la commission européenne

Deezer et Spotify attaquent Apple devant la commission européenne

La tension est palpable entre les acteurs du streaming musical, à tel point que Deezer et Spotify ont décidé de saisir la Commission européenne et.. Read More →
Désastreuse abrogation de la neutralité du Net aux USA

Désastreuse abrogation de la neutralité du Net aux USA

La fin de la neutralité du net a été votée par la Commission fédérale des communications le 14 décembre 2017. Néanmoins, deux types de recours.. Read More →
Rachat de la Fox par Disney

Rachat de la Fox par Disney

La nouvelle est tombée hier soir : Disney rachète les actifs du groupe de médias et de divertissement 21st Century Fox. Cette acquisition couterait plus de.. Read More →
La porcelaine de Limoges devient une IGP !

La porcelaine de Limoges devient une IGP !

L’INPI accorde l’Indication Géographique Protégée à la « Porcelaine de Limoges » et ce, à compter du 1er décembre 2017. D’après le communiqué de presse de l’INPI.. Read More →
Les ordonnances Macron ratifiées !

Les ordonnances Macron ratifiées !

Le 28 novembre, les députés ont voté le projet de loi de ratification des ordonnances en y apportant quelques modifications. A titre d’exemple, le contrat.. Read More →
Compétence du tribunal français pour un litige de contrefaçon sur la page Facebook The Voice Belgique

Compétence du tribunal français pour un litige de contrefaçon sur la page Facebook The Voice Belgique

Suite à l’utilisation d’une chanson du groupe français Astonvilla pour la bande d’annonce de l’émission The Voice Belgique, les auteurs-compositeurs et les producteurs du groupe.. Read More →
Alibaba.com considéré comme un éditeur de contenu par la justice française

Alibaba.com considéré comme un éditeur de contenu par la justice française

Par une ordonnance de référé rendue par le TGI de Paris en date du 21 novembre 2017, les juges du fond ont estimé que les.. Read More →
Dénouement dans l’affaire VCast : l’enregistrement et le stockage de programme TV sur un cloud doit être autorisé par le titulaire des droits d’auteur

Dénouement dans l’affaire VCast : l’enregistrement et le stockage de programme TV sur un cloud doit être autorisé par le titulaire des droits d’auteur

Vcast est une société anglaise mettant à la disposition de ses clients un service d’enregistrement d’émissions TV italiennes à distance, selon une plage horaire déterminée... Read More →
CJUE : Coty peut interdire à ses distributeurs agréés de vendre sur Amazon

CJUE : Coty peut interdire à ses distributeurs agréés de vendre sur Amazon

La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rendre une décision très attendue par le milieu du luxe. Tout d’abord, la Cour rappelle qu’un.. Read More →
Pluralisme politique dans les services de radio et de télévision

Pluralisme politique dans les services de radio et de télévision

Par délibération n° 2017-62 du 22 novembre 2017, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a mis à jour les principes du pluralisme politiques dans les.. Read More →
Centralisation des tribunaux d’instance parisiens

Centralisation des tribunaux d’instance parisiens

Le décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 crée le tribunal d’instance de Paris et supprime les vingt tribunaux d’instance d’arrondissement parisien. A compter du.. Read More →
La CNIL accompagne les entreprises avant l’entrée en vigueur du RGPD

La CNIL accompagne les entreprises avant l’entrée en vigueur du RGPD

Afin de préparer l’entrée en vigueur du RGPD, prévue le 18 mai 2018, la CNIL met en place un outil permettant d’accompagner les entreprises. Il.. Read More →
Femmes business angels : le point de vue de Chantal Baudron

Femmes business angels : le point de vue de Chantal Baudron

A la tête du classement des Femmes Business Angels établi par Angel Square, Chantal Baudron déclare avoir investi près de 350.000 euros en 2016. « Mon.. Read More →
EAB à Paris : nouveau siège de l’Autorité Bancaire Européenne

EAB à Paris : nouveau siège de l’Autorité Bancaire Européenne

En raison du Brexit, l’Autorité Bancaire Européenne doit quitter Londres. Tirée au sort face à Dublin, c’est Paris qui accueillera cette institution. « C’est la reconnaissance.. Read More →
Web Editions : sanction pécuniaire de la part de la CNIL

Web Editions : sanction pécuniaire de la part de la CNIL

« La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction d’un montant de 25.000 euros à l’encontre de l’éditeur de 4 sites de démarches administratives.. Read More →
USA : vers la fin de la neutralité du net ?

USA : vers la fin de la neutralité du net ?

Ce principe exige que tous les contenus circulent sur le Net de manière égalitaire, sans aucune discrimination. A titre d’exemple, il est interdit à un.. Read More →
Vers la fin du « géoblocage » ?

Vers la fin du « géoblocage » ?

Le géoblocage est une pratique consistant à traiter de manière différente les consommateurs en ligne en fonction de leur localisation ou du lieu de leur.. Read More →
Qu’advient-il du dépôt des œuvres cinématographiques délaissées ?

Qu’advient-il du dépôt des œuvres cinématographiques délaissées ?

Pour mémoire, l’accord professionnel du 3 octobre 2016 sur l’obligation d’exploitation suivie des œuvres audiovisuelles et cinématographiques prévoit une obligation de conservation des éléments ayant.. Read More →
L’ETUC demande l’amélioration des conditions de travail des employés des plateformes

L’ETUC demande l’amélioration des conditions de travail des employés des plateformes

Pour ce faire, l’European Trade Union Confederation (Confédération européenne des syndicats (CES) requiert la révision de la directive 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991.. Read More →
Les USA inventent et autorisent la commercialisation de la première « pilule connectée »

Les USA inventent et autorisent la commercialisation de la première « pilule connectée »

Le laboratoire Ability crée la « pilule connectée » permettant de s’assurer de la bonne prise des traitements par les consommateurs. Grâce à l’analyse de l’acidité de.. Read More →
Contrefaçon en droit d’auteur : rappel des obligations du demandeur

Contrefaçon en droit d’auteur : rappel des obligations du demandeur

L’illustrateur d’un jeu de cartes divinatoires, et son éditeur ont poursuivi en contrefaçon l’auteur d’un jeu de cartes similaire dénommé « L’Oracle de Babylone ».. Read More →
Skype est considéré comme un opérateur de télécommunications par la justice belge

Skype est considéré comme un opérateur de télécommunications par la justice belge

La Cour d’appel belge confirme un jugement de première instance ayant considéré Skype comme un opérateur de télécommunications et a condamné Microsoft, détenteur de Skype.. Read More →
Une entreprise française met en vente des chaussures connectées et « Made in France » !

Une entreprise française met en vente des chaussures connectées et « Made in France » !

A l’ère du numérique et de l’innovation, un célèbre chausseur français qui fête ses 90 ans a décidé de lancer une basket connectée en édition.. Read More →
Uber perd en appel au Royaume-Uni

Uber perd en appel au Royaume-Uni

En septembre dernier, la société Uber a été condamnée au Royaume Uni pour avoir considéré que ses chauffeurs étaient des autoentrepreneurs et non pas des.. Read More →
Prescription action en diffamation : étude du code source

Prescription action en diffamation : étude du code source

Dans une décision en date du 20 septembre 2017, le TGI Paris a déclaré prescrite l’action en diffamation d’un célèbre chanteur contre le contenu d’un.. Read More →
Vers une protection des lanceurs d’alerte à l’échelle européenne?

Vers une protection des lanceurs d’alerte à l’échelle européenne?

Le 24 octobre 2017, le Parlement européen a adopté, une résolution non législative incitant les Etats membres à mettre en place des « règles permettant de.. Read More →
Compétence territoriale et contrefaçon en ligne de droits d’auteur

Compétence territoriale et contrefaçon en ligne de droits d’auteur

L’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d’un site Internet diffusant un spot publicitaire litigieux suffit à retenir la compétence de cette juridiction, prise.. Read More →
Le secteur du jeu vidéo se porte bien !

Le secteur du jeu vidéo se porte bien !

Le marché du jeu vidéo poursuit sa progression. On relève une croissance de 5.7% sur le chiffre d’affaire du marché du jeu vidéo en 2016,.. Read More →
La rémunération versée à titre d’avance sur redevance est-elle assimilée à un salaire ?

La rémunération versée à titre d’avance sur redevance est-elle assimilée à un salaire ?

La Cour de cassation a répondu à cette question dans un arrêt du 6 juillet 2017 rendu par la 2e chambre civile. Pour les juges.. Read More →
Nouvelles précisions sur les obligations des plateformes numériques

Nouvelles précisions sur les obligations des plateformes numériques

Le décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017 est venu modifier l’article L111-7 du code de la consommation. En effet, tout opérateur de plateforme est tenu.. Read More →
Une députée demande la suppression définitive des données bancaires par les applications d’achat

Une députée demande la suppression définitive des données bancaires par les applications d’achat

Marianne Dubois, membre du parti Les Républicains, demande au gouvernement de légiférer pour contraindre les plateformes d’achat sur Internet à proposer une option permettant à.. Read More →
Google semble faire des efforts pour limiter la « désinformation »

Google semble faire des efforts pour limiter la « désinformation »

Google semble désormais se soucier de la véracité de l’information qui circule via sa plateforme. La firme a annoncé son partenariat avec le réseau international.. Read More →
116111 le nouveau numéro d’urgence « Enfance en Danger »

116111 le nouveau numéro d’urgence « Enfance en Danger »

La décision n° 2017-1251 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 octobre 2017 inscrit le numéro 116111 sur.. Read More →
Création officielle de la Cinémathèque du Documentaire

Création officielle de la Cinémathèque du Documentaire

L’Arrêté du 2 novembre 2017 approuve la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Cinémathèque du documentaire » Créée avec le soutien du Centre.. Read More →
Vers une refonte de la redevance TV ?

Vers une refonte de la redevance TV ?

Françoise Nyssen, ministre de la Culture, aimerait « remettre ce dossier sur la table ». Des travaux sont en cours afin de déterminer le champ d’application de.. Read More →
Le décret Photoshop entre en vigueur !

Le décret Photoshop entre en vigueur !

Le décret n°2017-738 du 4 mai 2017 « relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l’apparence corporelle a été modifiée », est désormais applicable depuis.. Read More →
Actualité des Appellations d’origines

Actualité des Appellations d’origines

AOC BOURGOGNE : Modification du cahier des charges, suppression de la référence à la dénomination géographique complémentaire « Vézelay », ajout de la dénomination géographique.. Read More →
Google signe un nouvel accord contre la piraterie audiovisuelle

Google signe un nouvel accord contre la piraterie audiovisuelle

Le 19 septembre, Google et l’Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (ALPA) ont signé un accord afin de renforcer la protection des droits d’auteurs.. Read More →
Affaire Canal + : un accord conclu avec la SACEM

Affaire Canal + : un accord conclu avec la SACEM

Suite à un litige de plusieurs mois avec les sociétés de perception des droits d’auteur, le groupe Canal+ signe enfin un accord avec la SACEM... Read More →
Paradise Papers, J3 – Trusts, lle Maurice et donateurs de la campagne US  

Paradise Papers, J3 – Trusts, lle Maurice et donateurs de la campagne US  

Le Consortium International des Journalistes d’Investigation (ICIJ en anglais) a publié de nouvelles informations mardi soir sur les pratiques d’optimisation voire d’évasion fiscale d’un certain.. Read More →
Data privacy : Google to pay a 300,000 Euro fine in Spain

Data privacy : Google to pay a 300,000 Euro fine in Spain

Google has been sentenced to a 300,000 Euro fine by the Spanish Authority for personal data protection. Google was blamed for collecting and storing personal.. Read More →
Données personnelles : Google condamné à une amende de 300.000 euros en Espagne

Données personnelles : Google condamné à une amende de 300.000 euros en Espagne

Google vient d’être condamné à une amende de 300.000 euros par l’autorité espagnole en charge de la protection des données personnelles. Google se voyait en.. Read More →
Paradise Papers, Jour 2 – Apple, Nike, jets privés et yachts : nouvelles révélations

Paradise Papers, Jour 2 – Apple, Nike, jets privés et yachts : nouvelles révélations

Après les premières révélations visant des personnalités politiques, l’ICIJ a publié de nouvelles informations lundi soir concernant les pratiques fiscales d’Apple et Nike. Apple, suite.. Read More →
Paradise Papers, Jour 1 – L’utilisation des paradis fiscaux par des personnalités politiques

Paradise Papers, Jour 1 – L’utilisation des paradis fiscaux par des personnalités politiques

Après le LuxLeaks, le SwissLeaks et les Panama Papers, le Consortium International des Journalistes d’Investigation (ICIJ en anglais) a publié de nouvelles révélations dimanche soir.. Read More →
Smartify : une nouvelle app pour découvrir le monde de l’art

Smartify : une nouvelle app pour découvrir le monde de l’art

Une nouvelle application mobile voit le jour sur IOS et Android permettant d’enrichir vos connaissances en art. En effet, cette application permet à ses utilisateurs.. Read More →
Assurance chômage : nouvelles règles en vigueur depuis le 1er octobre

Assurance chômage : nouvelles règles en vigueur depuis le 1er octobre

La convention relative à l’assurance chômage a été signée le 14 avril 2017 et est entré en vigueur le 1er octobre. Cette convention s’appliquera jusqu’au.. Read More →
Free flow of non personal data: launching of parliamentary works

Free flow of non personal data: launching of parliamentary works

While the European Commission plays a leading role in the protection of personal data with the General Data Protection Regulation and the Privacy Shield concerning.. Read More →
Libre circulation des données non personnelles: lancement des travaux parlementaires

Libre circulation des données non personnelles: lancement des travaux parlementaires

Si la Commission Européenne joue un rôle moteur dans la protection des données personnelles avec le Règlement sur la Protection des Données Personnelles (GDPR – General Data.. Read More →
Aides d’Etat accordées par le Royaume-Uni : la position de la Commission européenne

Aides d’Etat accordées par le Royaume-Uni : la position de la Commission européenne

Comme annoncé, la Commission européenne a confirmé ouvrir une enquête approfondie sur le régime fiscal britannique relatif aux sociétés étrangères contrôlées. Pour plus d’informations : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-4201_fr.htm.. Read More →
Nouvelle enquête sur des aides d’Etat accordées par le Royaume-Uni

Nouvelle enquête sur des aides d’Etat accordées par le Royaume-Uni

Après avoir rendu sa décision dans le dossier Amazon, la Commission européenne s’apprête à ouvrir une nouvelle enquête sur le fondement des aides illégales d’Etat.. Read More →
Suppression de l’obligation de fournir tous ses identifiants électroniques

Suppression de l’obligation de fournir tous ses identifiants électroniques

Dans le cadre du projet de loi antiterroriste ont été votées, le 26 septembre 2017, les mesures de contrôle et de surveillance individuelles. Il était.. Read More →
Aides d’Etat : Le Luxembourg envisage de faire appel de la décision européenne

Aides d’Etat : Le Luxembourg envisage de faire appel de la décision européenne

Début octobre, la Commission européenne a considéré que le Luxembourg a accordé à Amazon des avantages fiscaux illégaux pour un montant d’environ 250 millions d’euros... Read More →
Alibaba investit dans l’Intelligence artificielle !

Alibaba investit dans l’Intelligence artificielle !

Art / Nouvelles technologies Smartify : une nouvelle app pour découvrir le monde de l’art Une nouvelle application mobile voit le jour sur IOS et Android.. Read More →
Données personnelles : de nouvelles lignes directrices publiées par les autorités nationales sur les failles de sécurité et le profilage

Données personnelles : de nouvelles lignes directrices publiées par les autorités nationales sur les failles de sécurité et le profilage

Le groupe de travail auprès de la Commission Européenne regroupant les autorités nationales en charge de la protection des données personnelles (dénommé « Article 29 Working.. Read More →
Revision of the Posting of Workers Directive

Revision of the Posting of Workers Directive

The Committee on Employment and Social Affairs of the European Parliament has just published a briefing paper regarding the revision of the Posting of Workers.. Read More →
Directive Copyright : une nouvelle étude critique la reconnaissance d’un droit spécifique aux éditeurs de presse.

Directive Copyright : une nouvelle étude critique la reconnaissance d’un droit spécifique aux éditeurs de presse.

Une nouvelle étude commandée par le Parlement européen critique la reconnaissance d’un droit spécifique aux éditeurs de presse en analysant notamment les droits déjà reconnus.. Read More →
Les enjeux juridiques de l’impression 3D

Les enjeux juridiques de l’impression 3D

L’impression 3D consiste à scanner un objet afin de le reproduire, de manière identique, sous forme tridimensionnelle. Concrètement, l’utilisateur recourt à un logiciel 3D qui.. Read More →
Paris, Place Forte du Marché de l’Art [5/5_Les Perspectives] – Reste une Palette à Réinventer

Paris, Place Forte du Marché de l’Art [5/5_Les Perspectives] – Reste une Palette à Réinventer

Le marché de l’Art reprend. Tandis que l’été nous échappe, il bourgeonne à nouveau, pour l’éclosion automnale des foires internationales. Certains scandent qu’il n’a jamais.. Read More →
Le spectacle vivant se porte bien !

Le spectacle vivant se porte bien !

Selon l’étude annuelle du Centre national de la chanson, le nombre de représentations payantes a enregistré une hausse de 9% en 2016 en comparaison avec.. Read More →
Adoption de l’obligation de fournir tous ses identifiants électroniques

Adoption de l’obligation de fournir tous ses identifiants électroniques

Dans le cadre du projet de loi antiterroriste ont été votées, le 26 septembre 2017, les mesures de contrôle et de surveillance individuelles. Parmi ces.. Read More →
Nouvel objectif de la SACD : « s’adapter au paysage audiovisuel de demain »

Nouvel objectif de la SACD : « s’adapter au paysage audiovisuel de demain »

Lors de la publication de son Observatoire Permanent des Contrats Audiovisuels 2017, la SACD a présenté 9 propositions afin de « redéfinir les règles du jeu.. Read More →
Google fait un pas en matière de lutte contre la contrefaçon en ligne

Google fait un pas en matière de lutte contre la contrefaçon en ligne

Google et l’Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle (ALPA) ont signé le 19 septembre un accord tendant au renforcement de la protection des droits.. Read More →
La position du CSA quant à la volonté de réviser la directive SMA

La position du CSA quant à la volonté de réviser la directive SMA

Le 7 septembre 2017 a rendu son avis quant au projet de révision de la direction Service des Médias Audiovisuels (SMA). En effet, le CSA.. Read More →
Une nouvelle décision concernant la rémunération des artistes

Une nouvelle décision concernant la rémunération des artistes

La rémunération d’un artiste versée sous forme d’avance sur redevances en exécution d’un contrat d’enregistrement peut-elle être considérée comme un salaire ? Telle est la question.. Read More →
Avis des consommateurs en ligne: obligation d’information

Avis des consommateurs en ligne: obligation d’information

Le décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 fixe les obligations d’information relatives aux avis en ligne de consommateurs à partir du 1er janvier 2018... Read More →
Réalité virtuelle : le CNC apporte son soutien

Réalité virtuelle : le CNC apporte son soutien

Depuis fin 2014, le CNC investit considérablement dans les projets impliquant la réalité virtuelle. En effet, 3 millions d’euros ont été investis dans plus d’une.. Read More →
5 millions: Seuil de connexions à partir duquel les plateformes doivent élaborer des bonnes pratiques de transparence

5 millions: Seuil de connexions à partir duquel les plateformes doivent élaborer des bonnes pratiques de transparence

Le décret n° 2017-1435 du 29 septembre 2017  fixe à 5 000 000 le seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en.. Read More →
La taxe « Youtube » est entrée en vigueur

La taxe « Youtube » est entrée en vigueur

Rappelons-nous que la loi de finances de 2016 avait mis en place une taxe, au profit du CNC (Centre National du Cinéma) sur les revenus.. Read More →
Commission européenne : nouvelles décisions relatives aux aides d’Etat

Commission européenne : nouvelles décisions relatives aux aides d’Etat

  La Commission Européenne a rendu deux décisions en matière d’aides d’Etat le 4 octobre 2017 : D’une part, elle assigne l’Irlande devant la Cour de.. Read More →
Paris, Place Forte du Marché de l’Art [4/5_Les Opportunités] – Les Ombres se Diluent

Paris, Place Forte du Marché de l’Art [4/5_Les Opportunités] – Les Ombres se Diluent

Le marché de l’Art reprend. Tandis que l’été nous échappe, il bourgeonne à nouveau, pour l’éclosion automnale des foires internationales. Certains scandent qu’il n’a jamais.. Read More →
OTA – Atelier sur le Statut des intermittents et de ses évolutions – Mercredi 8 novembre

OTA – Atelier sur le Statut des intermittents et de ses évolutions – Mercredi 8 novembre

Maitre Anne-Marie PECORARO conduira le mercredi 8 novembre 2017 l’atelier Le statut des intermittents et de ses évolutions de 8h30 à 10h30 au 66 route.. Read More →
Disney investit dans l’intelligence artificielle pour assurer le succès de ses histoires

Disney investit dans l’intelligence artificielle pour assurer le succès de ses histoires

En partenariat avec une université américaine, le laboratoire de recherche de Disney a mis en place un logiciel d’intelligence artificielle pour déterminer à quel point.. Read More →
Convention collective Mannequins: Avis d’extension

Convention collective Mannequins: Avis d’extension

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par.. Read More →
Adoption du premier régime juridique pour la Blockchain en France

Adoption du premier régime juridique pour la Blockchain en France

Le trésor public publiera en automne un projet d’ordonnance permettant la transmission de certains titres financiers grâce à la blockchain. Ce texte s’inscrit dans le.. Read More →
Data Protection Officer Services from ATurquoise

Data Protection Officer Services from ATurquoise

On May 25, 2018, the General Data Protection Regulation (GDPR)  will become effective in all EU member States. It will require many global companies to.. Read More →
Directive Copyright : L’article 13 toujours au cœur des polémiques

Directive Copyright : L’article 13 toujours au cœur des polémiques

Présentée en septembre 2016, la directive copyright fait toujours l’objet de débats houleux. Le très remarqué article 13 qui impose de « prendre des dispositions permettant d’assurer.. Read More →
Paris, Place Forte du Marché de l’Art [3/5_ Les Spécialités] – La France Mise sur Tous les Tableaux

Paris, Place Forte du Marché de l’Art [3/5_ Les Spécialités] – La France Mise sur Tous les Tableaux

Le marché de l’Art reprend. Tandis que l’été nous échappe, il bourgeonne à nouveau, pour l’éclosion automnale des foires internationales. Certains scandent qu’il n’a jamais.. Read More →
Coupe budgétaire dans le marché public de l’audiovisuel

Coupe budgétaire dans le marché public de l’audiovisuel

Ce n’est pas moins de 80 millions d’euros qui vont manquer au budget de l’audiovisuel public en 2018. La répartition serait la suivante : 50 millions.. Read More →
Taxation des GAFA : de nouveaux pays s’allient à la France

Taxation des GAFA : de nouveaux pays s’allient à la France

Depuis quelques temps, la France propose à l’Union Européenne une « taxe d’harmonisation sur le chiffre d’affaires des géants du numérique », qui consisterait à taxer les GAFA sur la.. Read More →
Disney quitte Nexflix pour lancer sa plateforme

Disney quitte Nexflix pour lancer sa plateforme

Afin de concurrencer les plateformes comme Netflix, Disney décide de créer la sienne. Cette nouvelle stratégie permettra à Disney de cibler la publicité en obtenant.. Read More →
Nouveaux éclairages sur la surveillance des messages personnels des salariés

Nouveaux éclairages sur la surveillance des messages personnels des salariés

Le 5 septembre dernier, la CEDH a donné des précisions concernant les conditions suivant lesquelles un employeur peut surveiller les messages personnels de ses salariés et.. Read More →
La disparition du RSI est confirmée !

La disparition du RSI est confirmée !

Le premier Ministre, Edouard Philippe a confirmé, début septembre la disparition du Régime Social des Indépendants (RSI). Dès le 1er janvier 2018, les indépendants seront.. Read More →
Du nouveau pour les prestataires de services de paiement

Du nouveau pour les prestataires de services de paiement

Un décret du 31 août 2017 a officialisé la transposition de la directive n°2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant.. Read More →
Un nouvel appareil pour détecter les produits issus de la contrefaçon

Un nouvel appareil pour détecter les produits issus de la contrefaçon

Une start-up newyorkaise a mis au point une appareil innovant permettant de déterminer si un produit n’est pas contrefaisant. En effet, cet appareil se compose.. Read More →
Paris, Place Forte du Marché de l’Art [2/5 Les Hommes] – Gare à ne pas Noircir la Toile Française

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Amazon met en place son service de streaming

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Suite à la mise en place de sa plateforme Amazon Prime Now, concurrençant les hypermarchés dans le domaine de la livraison de courses, Amazon s’attaque.. Read More →
Protection des données personnelles : Facebook condamné en Espagne

Protection des données personnelles : Facebook condamné en Espagne

Le 11 septembre, l’organisme chargé de la protection des données personnelles en Espagne a condamné Facebook à une amende d’1.2 millions d’euros. En effet, le.. Read More →
Paris, Place Forte du Marché de l’Art [1/5_Les Chiffres] – Le Canevas d’une Redistribution des Cartes

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Le marché de l’Art reprend. Tandis que l’été nous échappe, il bourgeonne à nouveau, pour l’éclosion automnale des foires internationales. Certains scandent qu’il n’a jamais.. Read More →
Paris, Place Forte du Marché de l’Art [0/5_L’Edito] –  Notre Systématique d’Approche : un Contrepied des Négations et Pessimismes Ambiants

Paris, Place Forte du Marché de l’Art [0/5_L’Edito] – Notre Systématique d’Approche : un Contrepied des Négations et Pessimismes Ambiants

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Google fait appel de son amende-record de 2,4 milliards d’euros

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Comme nous l’annoncions la semaine dernière, l’information bruissait dans les couloirs de Bruxelles depuis quelques jours à mesure que l’expiration du délai d’appel approchait. Google.. Read More →
Proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique : avis de la Commission CULT du Parlement européen

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Le 4 septembre 2017, la Commission CULT du Parlement européen a publié son avis sur la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le.. Read More →
Protection des données personnelles entre l’UE et le Royaume-Uni : le casse-tête Brexit

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Le 6 septembre 2017, l’équipe de négociation de l’Union européenne relative au Brexit a publié sa position sur le traitement des données personnelles au Royaume-Uni.. Read More →
Rapport sur le fonctionnement du franchisage dans le secteur du commerce de détail

Rapport sur le fonctionnement du franchisage dans le secteur du commerce de détail

La Commission IMCO du Parlement européen a rédigé un rapport sur le fonctionnement du franchisage dans le secteur du commerce de détail. Le vote du.. Read More →
Protection des lanceurs d’alerte : avis de la Commission ECON du Parlement Européen

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Le 4 septembre dernier, la Commission ECON du Parlement européen a adopté son avis définitif sur la protection des lanceurs d’alerte. La Commission ECON souligne.. Read More →
Vers un appel de Google suite à sa condamnation par la Commission européenne à une amende de 2,42 milliards d’euros ?

Vers un appel de Google suite à sa condamnation par la Commission européenne à une amende de 2,42 milliards d’euros ?

  En juin 2017, la Commission européenne a infligé une amende record de 2,42 milliards d’euros à l’encontre de Google pour abus de position dominante.. Read More →
« Cotes de la Charité » : modification du cahier des charges

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Un arrêté modifiant le cahier des charges de l’indication géographique protégée « Côtes de la Charité », a été publié le 22 août 2017. Désormais, les.. Read More →
Lentille verte du Puy : modification de la période des semis

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Un arrêté relatif à la modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée (AOP) « Lentille verte du Puy » a été publié le.. Read More →
Fusion de La Redoute et des Galeries Lafayette

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Les Galeries Lafayette vont acquérir 51% de La Redoute. Ils bénéficient en outre d’une option leur permettant d’acquérir à 100% La Redoute d’ici 2021. Cédée.. Read More →
Une nouvelle alliance voit le jour pour contrer Google

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Suite à l’alliance des médias français contre les Gafa, les entreprises de transport s’y mettent aussi. En effet, la SNCF, la RATP, Transdef (le groupe.. Read More →
New Balance : une nouvelle victoire en Chine

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Un tribunal chinois a condamné trois sociétés chinoises en aout dernier pour contrefaçon de la marque New Balance. Elles devront payer les frais de justice.. Read More →
Le Dispositif d’alerte professionnelle contrarie la protection des données à caractère personnel

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Un dispositif d’alerte professionnelle est un système mis en œuvre par des entreprises, pour les membres de leur personnel afin de les inciter à signaler.. Read More →
Extension de la licence légale aux Web radios : le Conseil constitutionnel rend son avis

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Le 23 mai 2017, le Conseil constitutionnel a été saisi par la SCPP et la SCPF d’une QPC relative à la constitutionnalité de la loi.. Read More →
La réforme de la procédure d’appel entre en vigueur

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Le décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile entre en vigueur le 1er septembre 2017. Cette réforme.. Read More →
Rebondissement dans l’affaire Intel 

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Annulation (provisoire) de la décision condamnant le fabricant à une amende de 1.06 milliard d’euros En 2009, la Commission européenne avait infligé à la société.. Read More →
Réforme du droit du travail : l’essentiel en quelques points

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Dévoilés le 31 août, les cinq ordonnances réformant le droit du travail préfigurent une rupture avec l’ancien code du travail. Notamment, concernant : Le plafonnement des.. Read More →
Google pourrait perdre sa marque !

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Les juges de la Cour suprême des Etats-Unis vont être confrontés à la question de savoir si la marque google a perdu sa distinctivité. En.. Read More →
Cosmétiques en Europe : une réglementation très rigoureuse

Cosmétiques en Europe : une réglementation très rigoureuse

La Fédération des Entreprises de la Beauté (FEBEA), unique syndicat professionnel des entreprises fabricantes de produits cosmétiques en France, affirme que la réglementation européenne en.. Read More →
Lancement d’une consultation publique sur la simplification des règles relatives à la publicité télévisée

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La Direction générale des médias et des industries culturelles ouvre une consultation publique jusqu’au 13 octobre 2017 afin de simplifier les règles relatives à la.. Read More →
La startup Mercinity : une interface entre les artistes et les sociétés de gestion collective

La startup Mercinity : une interface entre les artistes et les sociétés de gestion collective

Fondée en 2016, par Monsieur Nicolas Velai, Mercinity se positionne en faveur des artistes en s’attaquant aux « irrépartissables ». Ce sont des sommes collectées par des.. Read More →
Un logiciel de détection de fake news voit le jour

Un logiciel de détection de fake news voit le jour

« Bullshit Detector », tel est le nom de ce logiciel. D’après The Guardian, ce logiciel « scanne les sous-titres d’émissions d’actualité diffusées en direct, des retransmissions de.. Read More →
Les litiges entre opérateurs télécoms et citoyens français ont doublé en 2016

Les litiges entre opérateurs télécoms et citoyens français ont doublé en 2016

Selon le bilan annuel du médiateur des communications électroniques, Mme Claire Mialaret, les litiges entre opérateurs télécoms et citoyens français ont augmenté de 28% en.. Read More →
Naissance d’un nouveau service sur Facebook en Europe: Facebook Marketplace…

Naissance d’un nouveau service sur Facebook en Europe: Facebook Marketplace…

Ce service n’est rien d’autre que celui de Facebook, proposé depuis octobre 2016 aux Etats-Unis. Dans un communiqué en date du 14 aout dernier, le.. Read More →
Irrecevabilité de l’action en défense de ses droits patrimoniaux lorsque l’auteur a adhéré à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)

Irrecevabilité de l’action en défense de ses droits patrimoniaux lorsque l’auteur a adhéré à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)

Dans un arrêt du 1 mars 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « M. X… qui, par son adhésion,.. Read More →
Avocat : la publicité sur Internet surpasse la publicité télévisuelle

Avocat : la publicité sur Internet surpasse la publicité télévisuelle

Alors que dans un arrêt du 9 novembre 2015, le Conseil d’État annulait l’interdiction faite aux avocats de diffuser de la publicité par voie de.. Read More →
Décret du 20 mai 2016 : un changement majeur dans la saisine du Conseil de Prud’hommes

Décret du 20 mai 2016 : un changement majeur dans la saisine du Conseil de Prud’hommes

Rappel concernant le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail: il a modifié.. Read More →
Nouvel accord sur la rémunération des mannequins

Nouvel accord sur la rémunération des mannequins

Un accord a été signé le 25 avril 2017 par le Syndicat National des Agences de Mannequins (SYNAM) modifiant la convention collective des mannequins adultes.. Read More →
En Australie, obligation pour les principaux FAI de blocage de plusieurs sites de streaming et de téléchargement illégal

En Australie, obligation pour les principaux FAI de blocage de plusieurs sites de streaming et de téléchargement illégal

Deux décisions judiciaires rendues en août en Australie contraignent les principaux FAI australiens à bloquer l’accès à certains sites accusés de porter atteinte au droit.. Read More →
Infractions de presse : la prescription de l’action publique n’est pas suspendue lorsqu’une plainte avec constitution de partie civile a été déposée

Infractions de presse : la prescription de l’action publique n’est pas suspendue lorsqu’une plainte avec constitution de partie civile a été déposée

Dans un arrêt du 14 mars 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a exclu « les infractions en matière de presse de la.. Read More →
Homophobie à la télévision française : amende de 3 millions d’euros pour C8

Homophobie à la télévision française : amende de 3 millions d’euros pour C8

Le 26 juillet 2017, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a condamné la chaine C8 à une amende de 3 millions d’euros suite à une.. Read More →
Chine : mise en place du premier tribunal sur Internet

Chine : mise en place du premier tribunal sur Internet

A l’ère de la mondialisation et du développement du e-commerce, la Chine se dote d’un tribunal en ligne à Hangzhou, cinquième ville du pays (notamment.. Read More →
Nouvelle étude sur le commerce de produits contrefaisants par l’EUIPO et l’OCDE

Nouvelle étude sur le commerce de produits contrefaisants par l’EUIPO et l’OCDE

Deux organisations mondiales, l’EUIPO et l’OCDE se sont unies pour étudier un phénomène grandissant de nos jours : le commerce de contrefaçon. Ce commerce ne porte.. Read More →
Ebay : un nouvel acteur du financement du terrorisme ?

Ebay : un nouvel acteur du financement du terrorisme ?

Les terroristes de Daech utilisent maintenant les Marketplace et plus précisément Ebay pour réaliser des transactions fictives à travers Paypal. Selon l’enquête du FBI, les.. Read More →
La France appelle à une harmonisation fiscale européenne pour les géants du net  

La France appelle à une harmonisation fiscale européenne pour les géants du net  

Suite à l’abandon du redressement fiscal de Google (Tribunal Administratif de Paris, 12 juillet 2017), la France veut rebondir pour agir contre les agissements de.. Read More →
Incompétence du juge français pour les sites Amazon à l’étranger

Incompétence du juge français pour les sites Amazon à l’étranger

La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 juillet 2017 a jugé que : « Le juge français n’est compétent pour connaître des litiges liés.. Read More →
La clause interdisant aux distributeurs d’avoir recours aux Marketplaces est-elle valide ?

La clause interdisant aux distributeurs d’avoir recours aux Marketplaces est-elle valide ?

C’est la question préjudicielle posée devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans le cadre d’un litige opposant un fournisseur de produits cosmétiques.. Read More →
La French Tech se porte bien !

La French Tech se porte bien !

D’après une étude américaine réalisée par CB Insights, spécialiste en startups et innovation, les startups françaises ont explosé leur record de deals et de montants.. Read More →
L’appellation des « Côtes de Bergerac » est à jour

L’appellation des « Côtes de Bergerac » est à jour

Un arrêté du 8 août 2017 est venu modifier le cahier des charges de l’appellation d’origine « Côtes de Bergerac », homologué par décret n°2014-709 le 25.. Read More →
Une exposition de présumés faux Modigliani à Gènes fait polémique

Une exposition de présumés faux Modigliani à Gènes fait polémique

La justice italienne a saisi vingt et une œuvres exposées au Palazzo Ducale de Gênes. En effet, une exposition à l’honneur du peintre Amadeo Modigliani.. Read More →
CSA pour RMC Découverte: « une sanction n’est ni nécessaire, ni proportionnée »

CSA pour RMC Découverte: « une sanction n’est ni nécessaire, ni proportionnée »

Dans une décision n° 2017-517 du 12 juillet 2017 relative à la procédure de sanction engagée à l’encontre de la société RMC Découverte, le CSA.. Read More →
Trump décide d’agir contre les atteintes à la propriété intellectuelle en Chine

Trump décide d’agir contre les atteintes à la propriété intellectuelle en Chine

Dans quelques jours sera lancée une enquête sur les pratiques chinoises en matière de commerce et de propriété intellectuelle. Elle permettra au président Américain d’imposer.. Read More →
Vers la fin de l’utilisation des VPN en Russie ?

Vers la fin de l’utilisation des VPN en Russie ?

Le 30 juin dernier, Vladimir Poutine a signé une nouvelle loi interdisant l’utilisation des proxys, ainsi que celle des VPN (Virtual Private Networks). Cette législation.. Read More →
Jeux vidéo: le crédit d’impôt en faveur des créateurs entre en vigueur

Jeux vidéo: le crédit d’impôt en faveur des créateurs entre en vigueur

Le 13 août dernier fut publié au Journal Officiel le Décret n° 2017-1281 du 9 août 2017 établissant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du.. Read More →
Aux USA, Kering abandonne les poursuites contre Alibaba

Aux USA, Kering abandonne les poursuites contre Alibaba

Suite à la plainte déposée contre Alibaba par Kering en mai 2015, un accord de coopération a été conclu entre eux en matière de protection.. Read More →
Vers la fin des sociétés de portage pour les intermittents ?

Vers la fin des sociétés de portage pour les intermittents ?

Le secteur du spectacle comporte des spécificités comme par exemple, un numéro d’accréditation obligatoire, contexte dans lequel les intermittents ont recours à des sociétés de.. Read More →
Le fait d’utiliser une photographie sans le consentement de l’auteur pour illustrer la page Facebook d’une association constitue une atteinte à son droit moral

Le fait d’utiliser une photographie sans le consentement de l’auteur pour illustrer la page Facebook d’une association constitue une atteinte à son droit moral

La photographie d’un photographe professionnel avait été exploitée sans son accord préalable par une association sur leur page Facebook, à l’occasion d’un colloque de deux.. Read More →
La juxtaposition de mots par le biais de la fonctionnalité Google Suggest ne constitue pas une nouvelle publication

La juxtaposition de mots par le biais de la fonctionnalité Google Suggest ne constitue pas une nouvelle publication

Dans un arrêt en date du 10 janvier 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que « ne saurait constituer une nouvelle.. Read More →
Italie : une nouvelle loi pour la protection du droit d’auteur pourrait violer les droits fondamentaux des italiens

Italie : une nouvelle loi pour la protection du droit d’auteur pourrait violer les droits fondamentaux des italiens

Un amendement renforçant le droit d’auteur en Italie a été approuvé le 19 juillet 2017. La loi italienne a décidé d’apporter des précisions à propos.. Read More →
Fibre optique : vers la fin de la position d’Orange sur le marché ?

Fibre optique : vers la fin de la position d’Orange sur le marché ?

L’Arcep a publié l’édition 2017 de son rapport annuel. Suite aux réclamations de Free et Bouygues, L’Arcep, l’autorité de régulation des télécoms en France, requiert.. Read More →
Difficile coexistence de l’exercice du bénévolat et des allocations chômage 

Difficile coexistence de l’exercice du bénévolat et des allocations chômage 

Une association sur cinq a une activité culturelle et le bénévolat est très fréquent dans ce secteur. De ce fait, plusieurs bénévoles touchent des allocations.. Read More →
La sanction tombe pour certains sites de location de voiture !

La sanction tombe pour certains sites de location de voiture !

Fin juillet, Hertz et Ouicar ont écopé d’une sanction pour manquement à leur obligation de sécurité des données personnelles de leurs clients et de protection.. Read More →
Portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne

Portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne

Le 30 juin 2017, le Règlement (UE) 2017/1128 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relatif à la portabilité transfrontalière des services.. Read More →
Transfert du nom de domaine litigieux à la victime d’une usurpation d’identité

Transfert du nom de domaine litigieux à la victime d’une usurpation d’identité

Dans une décision en date du 2 mars 2017, le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné le transfert du nom de domaine litigieux.. Read More →
Objets connectés : une proposition de loi visant à instaurer un standard de sécurité aux Etats-Unis

Objets connectés : une proposition de loi visant à instaurer un standard de sécurité aux Etats-Unis

Un objet connecté est un objet électronique sans fil partageant des données avec un ordinateur, une tablette, un smartphone ou autre appareil électronique. Face à.. Read More →
Le Delaware adopte la Blockchain !

Le Delaware adopte la Blockchain !

La Blockchain est une technologie de stockage et de transmission d’informations, transparente, sécurisée, et fonctionnant sans organe central de contrôle. Votée fin juin au sein.. Read More →
H&M perd face à G-Star Raw

H&M perd face à G-Star Raw

Dans cette affaire, la société de vêtements G-Star Raw, voulant faire constater la contrefaçon de l’un de ses produits par la société H&M, a mandaté.. Read More →
Le libre accès à des fichiers sur un réseau informatique n’est pas exclusif de leur appropriation frauduleuse

Le libre accès à des fichiers sur un réseau informatique n’est pas exclusif de leur appropriation frauduleuse

Un arrêt du 28 juin 2017 a confirmé la décision de la Cour d’appel de Rennes qui avait condamné un avocat pour vol de correspondances... Read More →
L’Union Européenne veut sécuriser le e-commerce pour les consommateurs

L’Union Européenne veut sécuriser le e-commerce pour les consommateurs

Le 28 juillet 2017, la Commission Européenne a rendu une communication précisant les dispositions relatives à la surveillance du marché ainsi qu’à la sécurité et.. Read More →
Chronologie des médias : la Commission de la Culture du Sénat appelle à la mise en place d’un accord professionnel

Chronologie des médias : la Commission de la Culture du Sénat appelle à la mise en place d’un accord professionnel

  La chronologie des médias est un mode d’exploitation des œuvres selon un calendrier prenant en compte le niveau d’investissement de chacun dans la production.. Read More →
Arrêtés pris en application de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine

Arrêtés pris en application de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine

Les 6 et 7 juillet 2017, plusieurs arrêtés ont été pris en application des dispositions relatives à la loi du 7 juillet 2016. Pour les.. Read More →
Les artistes dérogent à la règle de la cessation d’activité pour toucher leur retraite 

Les artistes dérogent à la règle de la cessation d’activité pour toucher leur retraite 

En règle général, pour bénéficier de la retraite, la cessation d’activité est requise, et le paiement sera dû à compter du 1er jour du mois.. Read More →
Systèmes d’influences: entre affaires publiques et lobbying, le rôle des avocats

Systèmes d’influences: entre affaires publiques et lobbying, le rôle des avocats

La notion d’affaires publiques recouvre notamment l’activité dite de lobbying. Or, même si ces deux techniques d’influence ont pour objet d’intervenir dans le processus public,.. Read More →
Publicité ciblée : Google ne pourra plus utiliser et lire les mails sur Gmail

Publicité ciblée : Google ne pourra plus utiliser et lire les mails sur Gmail

Victoire pour les défenseurs des données personnelles qui avaient même formé une class action contre Google en Californie. Cela n’empêche pas le géant du Web.. Read More →
Accord sur l’augmentation de la rémunération des artistes

Accord sur l’augmentation de la rémunération des artistes

Nouvel accord pour les artistes-interprètes sous contrat d’exclusivité. Le SNEP (Syndicat National de l’édition phonographique), l’UPFI (Union des Producteurs Phonographiques Français Indépendants) et les représentants.. Read More →
Vers la reconnaissance d’un droit voisin pour les éditeurs de presse ?

Vers la reconnaissance d’un droit voisin pour les éditeurs de presse ?

Le 12 juillet 2017, la Commission européenne de la culture et l’éducation a adopté l’article 11 du projet de la directive sur le droit d’auteur.. Read More →
Nouvel accord Interprofessionnel du 29 juin 2017 relatif au contrat d’édition à l’ère du numérique

Nouvel accord Interprofessionnel du 29 juin 2017 relatif au contrat d’édition à l’ère du numérique

Le Syndicat National de l’Edition (SNE) et le Conseil Permanent des Écrivains (CPE) ont conclu un accord modifiant les dispositions relatives au contrat d’édition. D’une.. Read More →
Après Gravity, une nouvelle alliance voit le jour !

Après Gravity, une nouvelle alliance voit le jour !

La naissance de la SAS Gravity, réunissant plusieurs médias français dans le but de partager leur data et de mettre fin au duopole en devenir,.. Read More →
Droit à l’oubli : quand les juridictions se renvoient la balle…

Droit à l’oubli : quand les juridictions se renvoient la balle…

Consacré en mai 2014 par la CJUE, le droit à l’oubli donne la possibilité à un internaute européen de demander, sous certaines conditions, que des.. Read More →
Dispositifs de vidéosurveillance au travail : la sanction tombe

Dispositifs de vidéosurveillance au travail : la sanction tombe

Suite à l’installation d’une caméra de surveillance au dessus de son poste de travail et à son insu, un salarié porte plainte contre ses employeurs.. Read More →
German Parliament passes Bill to reduce the effects of IP Box regimes

German Parliament passes Bill to reduce the effects of IP Box regimes

On April 27, 2017, the German Parliament approved a Bill aimed at limiting the tax deductibility of royalty payments arising from intellectual property (IP) licenses.. Read More →
Pas de redressement fiscal pour Google France

Pas de redressement fiscal pour Google France

Un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 12 juillet 2017 avait annulé le redressement fiscal de 1,115 milliard d’euros exigé de Google.. Read More →
La Chine s’intéresse enfin à la protection des données personnelles !

La Chine s’intéresse enfin à la protection des données personnelles !

Le 1er juin 2017 une loi relative à la protection des données personnelles est entrée en vigueur en Chine afin d’assurer la protection des réseaux.. Read More →
Confirmation de l’amende de 61.44 millions d’euros requise de Toshiba

Confirmation de l’amende de 61.44 millions d’euros requise de Toshiba

Par une décision du 6 juillet 2017, La CJUE confirme l’amende infligée à Toshiba pour sa participation à une entente sur le marché des appareillages.. Read More →
Publicité sur internet : la coalition des médias français

Publicité sur internet : la coalition des médias français

Une quinzaine de médias et d’éditeurs français ont décidé de partager leurs données pour s’allier contre Google et Facebook, duopole en devenir dans la publicité.. Read More →
La prise en charge des frais de blocage et de déréférencement par les FAI et les moteurs de recherche

La prise en charge des frais de blocage et de déréférencement par les FAI et les moteurs de recherche

Une nouvelle décision s’inscrit dans la lutte contre la contrefaçon de droits d’auteur et droits voisins afin de limiter ces atteintes. Malgré l’irresponsabilité de principe.. Read More →
News relatives au téléchargement illégal

News relatives au téléchargement illégal

Victoire en matière de lutte contre le téléchargement illégal  Le site de téléchargement illégal ExtraTorrent n’existe plus mais aucune information n’a été donnée sur la.. Read More →
ATurquoise @ Le Salon du Luxe Paris, Jul. 11, 2017

ATurquoise @ Le Salon du Luxe Paris, Jul. 11, 2017

ATurquoise team was at Le Salon du Luxe Paris on July 11, 2017. « Salon du luxe Paris is an unique event in the city center.. Read More →
La Ministre de la Culture entend agir en matière de chronologie des médias

La Ministre de la Culture entend agir en matière de chronologie des médias

Lors du Festival de Cannes, la ministre de la Culture, Mme Françoise Nyssen, a estimé que l’on ne pouvait « pas se satisfaire du blocage » actuel.. Read More →
Spotify transige et crée un fonds d’indemnisation d’artistes américains

Spotify transige et crée un fonds d’indemnisation d’artistes américains

Spotify, n°1 mondial du Streaming, accusé par des artistes de diffuser des œuvres sans avoir réglé de droits aux auteurs, a accepté de créer un.. Read More →
Droit à l’image : un ancien mannequin obtient gain de cause face au géant  du net, Google

Droit à l’image : un ancien mannequin obtient gain de cause face au géant du net, Google

Un ancien mannequin avait remarqué que plusieurs photos d’elle étaient en ligne alors qu’aucun consentement de sa part n’avait été requis. Une assignation en référé.. Read More →
Liberté de la presse / Droit à la vie privée : ne porte pas atteinte à sa vie privée le fait d’indiquer qu’une actrice posséderait une maison dans un quartier de Los Angeles où l’on trouve des maisons de stars

Liberté de la presse / Droit à la vie privée : ne porte pas atteinte à sa vie privée le fait d’indiquer qu’une actrice posséderait une maison dans un quartier de Los Angeles où l’on trouve des maisons de stars

Dans un arrêt en date du 2 février 2017, la Cour d’appel de Versailles a considéré que le fait d’indiquer qu’une actrice posséderait une maison.. Read More →
L’impact des nouvelles normes européennes sur la législation française en matière de protection des données personnelles

L’impact des nouvelles normes européennes sur la législation française en matière de protection des données personnelles

La directive 95/46/CE, qui sera en vigueur jusqu’au 25 mai 2018, constitue le texte de référence au niveau européen en matière de protection des données.. Read More →
Des livres téléchargeables gratuits dans les métros de New-York

Des livres téléchargeables gratuits dans les métros de New-York

Le 8 juin 2017, lors de l’inauguration du réseau wifi dans le métro new yorkais, des éditeurs et la bibliothèque publique de New York ont.. Read More →
Chiffres du mois de mai 2017

Chiffres du mois de mai 2017

D’après les dernières estimations du CNC, la fréquentation des salles de cinéma a atteint près de 13 millions d’entrées au mois de mai, soit plus.. Read More →
La VOD et la SVOD dominent le marché de l’audiovisuel

La VOD et la SVOD dominent le marché de l’audiovisuel

D’après des études menées aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne, la VOD et la SVOD écrasent le cinéma et la télévision. Alors qu’à la fin du.. Read More →
DROIT DE LA MUSIQUE – MIDEM 2017

DROIT DE LA MUSIQUE – MIDEM 2017

Le secteur musical se porte bien ! Lors du Midem (Marché international de l’édition musicale), le Bureau Export a présenté un bilan économique de l’année 2016.. Read More →
Le Conseil des ministres européen de la Culture et de l’Audiovisuel augmente les quotas d’œuvres européennes relevant des services VOD

Le Conseil des ministres européen de la Culture et de l’Audiovisuel augmente les quotas d’œuvres européennes relevant des services VOD

Le 23 mai dernier, un accord sur la révision de la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA) a été conclu entre les ministres.. Read More →
Adoption d’une TVA réduite sur les livres numériques par le Parlement européen

Adoption d’une TVA réduite sur les livres numériques par le Parlement européen

Le 1er juin dernier, le Parlement européen a adopté une TVA réduite sur le livre numérique. Ainsi, la taxe sur les livres, presses, magazines en.. Read More →
“Il faut autre chose que des réformettes face aux Gafa”

“Il faut autre chose que des réformettes face aux Gafa”

Anne-Marie Pecoraro, avocate spécialisée dans la propriété intellectuelle (cabinet A Turquoise), revient sur les sujets juridiques évoqués lors du déjeuner annuel cannois de l’IAEL. Quel.. Read More →
Les plateformes numériques révolutionnent encore le secteur audiovisuel

Les plateformes numériques révolutionnent encore le secteur audiovisuel

Comment les plateformes numériques parviennent-elles à nouveau à bouleverser le secteur de l’audiovisuel ? Par Anne-Marie PECORARO – Avocat associé, spécialisé en Propriété Intellectuelle @Turquoise_Law.. Read More →
Emerge Americas – Miami Beach – June 12 + 13, 2017

Emerge Americas – Miami Beach – June 12 + 13, 2017

On June 12, 2017, ATurquoise team participated to eMerge Americas in Miami. eMerge Americas, the tech event of the Americas is an action-packed conference—where ideas.. Read More →
Watch MIDEM 2017 – IAEL Main Seminar: Tech Disruption and Evolution in the Entertainment Industries

Watch MIDEM 2017 – IAEL Main Seminar: Tech Disruption and Evolution in the Entertainment Industries

Watch on Youtube MIDEM 2017 IAEL Main Seminar: Tech Disruption and Evolution in the Entertainment Industries.. Read More →
IAEL TECH White Paper available on MIDEM BLOG

IAEL TECH White Paper available on MIDEM BLOG

IAEL TECH 2017 White Paper is available on MIDEM Blog – Beyond Streaming: Law, Tech and Entertainment – Exclusive White Paper The 2017 IAEL white.. Read More →
MIDEM 2017 – IAEL MAIN SEMINAR

MIDEM 2017 – IAEL MAIN SEMINAR

On June 6, 2017, Anne-Marie Pecoraro co-chaired the IAEL Main Seminar at the 2017 MIDEM edition and presented the 2017 IAEL BOOK « Tech: Disruption and.. Read More →
MIDEM 2017 – Presentation of the 2017 IAEL BOOK « Tech: Disruption and Evolution in the Entertainment Industries »

MIDEM 2017 – Presentation of the 2017 IAEL BOOK « Tech: Disruption and Evolution in the Entertainment Industries »

On June 6, 2017, Anne-Marie Pecoraro presented at the MIDEM the 2017 IAEL Book « Tech: Disruption and Evolution in the Entertainment Industries » co-edited by Anne-Marie.. Read More →
L’UE a adopté les grands principes de la nouvelle directive SMA

L’UE a adopté les grands principes de la nouvelle directive SMA

Le 23 mai dernier, le Conseil des ministres européens a adopté les grands principes de la nouvelle directive SMA (Services de Médias Audiovisuels). Ces nouvelles.. Read More →
CANNES FILM FESTIVAL PRODUCERS LUNCH

CANNES FILM FESTIVAL PRODUCERS LUNCH

On May 22nd, 2017, ATurquoise hosted with Graef Rechtsanwälte (Germany), M&R Europe (Italy) and Wiggin LLP (Eu) the annual Producers Lunch with networking opportunities during.. Read More →
ATurquoise’s team @ The Cannes Film Festival

ATurquoise’s team @ The Cannes Film Festival

From May 17 to May 26, 2017, our team was at the Cannes Film Festival to discuss the new challenges the film industry is facing.. Read More →
La Sacem et l’Ircam s’allient afin de créer un logiciel permettant de détecter des musiques

La Sacem et l’Ircam s’allient afin de créer un logiciel permettant de détecter des musiques

La Sacem (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique) et l’Ircam (Institut de recherche et coordination acoustique/musique) ont pour projet commun de créer un.. Read More →
11 – 14 mai : fête de la VOD 2

11 – 14 mai : fête de la VOD 2

Pendant quatre jours, la Fête de la VOD a eu lieu et était axée sur le cinéma français qui « occupe 8 des 10 premières places.. Read More →
Un français souhaite concurrencer Google

Un français souhaite concurrencer Google

Un moteur de recherche français, nommé « Xaphir » a été mis en ligne fin mars 2017, et souhaite ainsi concurrencer le géant du net Google. Source :.. Read More →
La cour d’appel saisie d’un recours dépourvu d’effet dévolutif n’est pas tenue d’examiner l’argument tiré de la notoriété de la marque

La cour d’appel saisie d’un recours dépourvu d’effet dévolutif n’est pas tenue d’examiner l’argument tiré de la notoriété de la marque

Dans un arrêt en date du 26 avril 2017, la Cour de cassation a rappelé les règles procédurales en matière d’appel dans une affaire d’opposition.. Read More →
16 mars 2017 : Le décret précisant les modalités d’exercice du médiateur de la musique est paru

16 mars 2017 : Le décret précisant les modalités d’exercice du médiateur de la musique est paru

Le médiateur de la musique fut créé par la loi 7 juillet 2016 dite « liberté de la création » afin de concilier les parties en cas.. Read More →
News en matière de droit d’auteur / droits voisins

News en matière de droit d’auteur / droits voisins

10 mai 2017 : publication au JO du décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d’auteur et des droits voisins.. Read More →
Streaming et droit d’auteur : la Cour supérieure brésilienne considère que le streaming musical équivaut à une performance publique d’œuvres protégées

Streaming et droit d’auteur : la Cour supérieure brésilienne considère que le streaming musical équivaut à une performance publique d’œuvres protégées

La Cour supérieure brésilienne considère que le streaming musical correspond à une performance publique d’œuvres protégées Cette décision peut constituer un précédent permettant à l’ECAD.. Read More →
Le CNC fait ses propositions de réforme quant à la chronologie des médias

Le CNC fait ses propositions de réforme quant à la chronologie des médias

Les propositions présentées le 15 février 2017 par le CNC à la filière cinématographique remettent au goût du jour le projet de réforme de la.. Read More →
L’OEB et l’OMPI ont publié leurs statistiques annuelles à propos des demandes de brevets

L’OEB et l’OMPI ont publié leurs statistiques annuelles à propos des demandes de brevets

Statistiques annuelles concernant les demandes de brevets publiées par l’OEB et l’OMPI Quelques tendances : Augmentation des demandes de PCT de 7,3% par rapport à 2015,.. Read More →
Les questions relatives au droit d’auteur s’invitent dans le débat présidentiel

Les questions relatives au droit d’auteur s’invitent dans le débat présidentiel

A quelques jours de la présidentielle, plusieurs questions importantes concernant le droit d’auteur se posent. La plupart des candidats soutiennent l’exception culturelle pour le plus.. Read More →
Orange lance sa propre banque gratuite

Orange lance sa propre banque gratuite

Le 6 juillet prochain, l’opérateur téléphonique Orange lancera sa banque sur mobile nommée « Orange Bank », avec une offre gratuite. Source : Challenges Lien : https://www.challenges.fr/high-tech/gratuite-orange-bank-sera-lancee-le-6-juillet_468145.. Read More →
7 mars 2017 : La TVA au taux normal sur les contenus numériques n’est pas jugée discriminatoire

7 mars 2017 : La TVA au taux normal sur les contenus numériques n’est pas jugée discriminatoire

Par un arrêt du 7 mars 2017 (affaire C-390/15), la Cour de Justice de l’Union Européenne a considéré que le principe d’égalité de traitement ne.. Read More →
Ce que démontre l’étude menée par Slate.fr sur la manière dont les jeunes s’informent sur les réseaux sociaux

Ce que démontre l’étude menée par Slate.fr sur la manière dont les jeunes s’informent sur les réseaux sociaux

Le site Slate.fr a publié les résultats d’une étude menée depuis 2014 s’agissant de la manière dont les 18-24 ans s’informent sur les réseaux sociaux... Read More →
Le président américain a promulgué l’abrogation des règles de protection des données personnelles

Le président américain a promulgué l’abrogation des règles de protection des données personnelles

Le 3 avril 2017, le président américain Donald Trump a promulgué l’abrogation des règles de protection des données des utilisateurs de l’internet. Ces règles avaient.. Read More →
L’ordre des avocats de Paris et le Conseil National des Barreaux (CNB) perdent face au site Demanderjustice.com

L’ordre des avocats de Paris et le Conseil National des Barreaux (CNB) perdent face au site Demanderjustice.com

Par un arrêt en date du 21 mars 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi que les deux institutions.. Read More →
Nomination de M. Denis BERTHOMIER comme médiateur de la musique

Nomination de M. Denis BERTHOMIER comme médiateur de la musique

Par un décret en date du 31 mars 2017, M. Denis BERTHOMIER, conseiller maître à la Cour des comptes, a été nommé médiateur de la.. Read More →
21 mars 2017 : publication au Journal Officiel de la loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse

21 mars 2017 : publication au Journal Officiel de la loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse

La loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse a été publiée au JO le.. Read More →
News : INTERNET – TÉLÉCHARGEMENT ILLÉGAL

News : INTERNET – TÉLÉCHARGEMENT ILLÉGAL

Une étude montre que 31% des Européens jugent le téléchargement illégal « acceptable » en l’absence d’alternative légale Une étude menée par l’Office de l’Union européenne pour.. Read More →
Chine : à la conquête d’un marché audiovisuel international

Chine : à la conquête d’un marché audiovisuel international

Lorsque l’on parle de  « made in China », nous ne pensons pas immédiatement au marché de l’audiovisuel. Pourtant, l’empire du Milieu tente de plus en plus.. Read More →
Il n’y a pas de violation du droit à l’image d’une personne filmée en caméra cachée dans un reportage présentant un événement d’actualité

Il n’y a pas de violation du droit à l’image d’une personne filmée en caméra cachée dans un reportage présentant un événement d’actualité

Dans un arrêt du 29 mars 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu par la cour.. Read More →
30 mars 2017 : publication du décret sur le consentement des utilisateurs à l’exploitation des correspondances en ligne par les opérateurs à des fins publicitaires

30 mars 2017 : publication du décret sur le consentement des utilisateurs à l’exploitation des correspondances en ligne par les opérateurs à des fins publicitaires

Pour rappel, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a révisé le principe du secret des correspondances, encadré par le.. Read More →
Dans un arrêt du 7 février 2017, la Cour de cassation a estimé que la réactivation d’un site constitue un nouvel acte de publication

Dans un arrêt du 7 février 2017, la Cour de cassation a estimé que la réactivation d’un site constitue un nouvel acte de publication

Une société a porté plainte avec constitution de partie civile du chef en raison d’un article diffamatoire publié sur un site internet. Décision des juges du.. Read More →
L’Etat de Floride : une destination attractive pour les entreprises françaises

L’Etat de Floride : une destination attractive pour les entreprises françaises

La Floride concurrence de plus en plus les Etats de New York et de Californie en matière d’implantation des entreprises françaises La plage, la fête,.. Read More →
Le lancement d’une consultation publique sur la vidéo à la demande par l’agence nationale du cinéma brésilienne (ANCINE

Le lancement d’une consultation publique sur la vidéo à la demande par l’agence nationale du cinéma brésilienne (ANCINE

Une discussion est ouverte entre l’Agence Nationale du Film brésilienne (ANCINE) et la société sur les questions relatives à l’exposition d’œuvres audiovisuelles par les prestataires.. Read More →
Ouverture d’un magasin Guerlain à La Havane

Ouverture d’un magasin Guerlain à La Havane

Fin janvier 2017, une boutique Guerlain a ouvert ses portes à la Havane., sur l’avenue Prado A savoir : le salaire moyen d’un cubain est inférieur.. Read More →
Condamnation à de la prison avec sursis pour élaboration de tweets homophobe

Condamnation à de la prison avec sursis pour élaboration de tweets homophobe

Par une décision du 22 février 2017, le tribunal correctionnel de Paris a condamné une femme et un homme à 4 mois de prison avec.. Read More →
WMC 2017 – Meet  ATurquoise

WMC 2017 – Meet ATurquoise

This Wednesday, March 22, 2017, Marianne Lecron, ATurquoise attorney, will be a panelist at the Winter Music Conference taking place in Miami Beach at the.. Read More →
ATurquoise joins INCOPRO legal network

ATurquoise joins INCOPRO legal network

      ATurquoise joins INCOPRO Legal Network.. Read More →
According to ECJ, a company may prohibit the workplace religious signs upon the principle of neutrality

According to ECJ, a company may prohibit the workplace religious signs upon the principle of neutrality

« The company rules and regulations may contain measures engraving the principle of neutrality and restraining the demonstration of employees’ convictions if those restrictions are.. Read More →
La Pologne : premier pays d’Europe à mettre en place le service de vidéo à la demande Showmax

La Pologne : premier pays d’Europe à mettre en place le service de vidéo à la demande Showmax

Le service de vidéo à la demande, créé par la société Sud-africaine Naspers et lancé en 2015, est arrivé sur le marché polonais le 15.. Read More →
Jeff Koons offre Bouquet of Tulips à la Ville de Paris et au peuple français comme symbole d’amitié

Jeff Koons offre Bouquet of Tulips à la Ville de Paris et au peuple français comme symbole d’amitié

ATurquoise assistait hier matin au French-American Breakfast de la French-American Foundation France à l’occasion d’un petit déjeuner aux accents anglophones. Ce moment fut consacré à.. Read More →
Jeff Koons gives Bouquet of Tulips to Paris and to the French people as a gesture of friendship

Jeff Koons gives Bouquet of Tulips to Paris and to the French people as a gesture of friendship

ATurquoise attended yesterday morning the French-American Breakfast of the French-American Foundation France on the occasion of a transatlantic early meal. This moment was dedicated to.. Read More →
Le partenariat Sacem / Proarti : lancement d’un nouveau dispositif de financement participatif

Le partenariat Sacem / Proarti : lancement d’un nouveau dispositif de financement participatif

La Sacem (organisme qui traite de tout ce qui concerne la déclaration, la protection et la gestion d’œuvre musicale) et Proarti (plateforme numérique participative dédiée.. Read More →
Sondage OpinionWay : 14% des enfants de moins de 10 ans ont déjà consulté des images pornographiques par inadvertance

Sondage OpinionWay : 14% des enfants de moins de 10 ans ont déjà consulté des images pornographiques par inadvertance

Selon un sondage mené par OpinionWay en novembre 2016, 14% des enfants de moins de 10 ans ont déjà été exposés à des images pornographiques.. Read More →
Le régime de la mise en demeure sous l’angle de la réforme du droit des contrats

Le régime de la mise en demeure sous l’angle de la réforme du droit des contrats

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, entrée en vigueur.. Read More →
16 février 2017 : adoption définitive à l’Assemblée Nationale de la réforme de la prescription pénale

16 février 2017 : adoption définitive à l’Assemblée Nationale de la réforme de la prescription pénale

Cette proposition de loi a été présentée par Alain Tourret et Georges Fenech le 1er juillet 2015 Objectif : « moderniser et clarifier l’ensemble des règles relatives.. Read More →
16 février 2017 : adoption definitive de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse

16 février 2017 : adoption definitive de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse

La proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse a été adoptée définitivement le jeudi 16 février Objectif : lutter.. Read More →
2018 : les services numériques payants resteront accessibles lors des déplacements temporaires à l’étranger

2018 : les services numériques payants resteront accessibles lors des déplacements temporaires à l’étranger

Les institutions européennes sont parvenues à un accord final sur « la portabilité des contenus numériques ». Ainsi, lorsqu’ils voyageront temporairement au sein de l’UE, les.. Read More →
La Suède bloque le site de téléchargement illégal « The Pirate Bay

La Suède bloque le site de téléchargement illégal « The Pirate Bay

C’est une toute première en Suède, la justice a ordonné qu’un fournisseur d’accès Internet bloque le site de téléchargement The Pirate Bay, en raison d’une.. Read More →
Le rapport Google sur les sites supprimés : une suppression de plus de 2 milliards de liens

Le rapport Google sur les sites supprimés : une suppression de plus de 2 milliards de liens

En mars 2011, Google a créé un rapport recensant les sites supprimés par Google. Ce rapport fait état de 2,17 milliards de liens supprimés par.. Read More →
Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes : le Conseil constitutionnel juge l’article 421-2-5-2 du code pénal contraire à la Constitution

Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes : le Conseil constitutionnel juge l’article 421-2-5-2 du code pénal contraire à la Constitution

Dans une décision du 10 février 2017, le Conseil constitutionnel a considéré que l’article 421-2-5-2, alinéa 1, est contraire à la Constitution au regard de sa.. Read More →
Publication du décret fixant les obligations de compte-rendu des acteurs de la publicité digitale

Publication du décret fixant les obligations de compte-rendu des acteurs de la publicité digitale

Le décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale a été publié au Journal officiel du 11 février 2017. Ce.. Read More →
USA : la saisie de mails depuis des serveurs étrangers par les autorités américaines

USA : la saisie de mails depuis des serveurs étrangers par les autorités américaines

Un juge de la cour de Philadelphie a approuvé la saisie de mails depuis des serveurs étrangers par les autorités américaines. Il a en effet.. Read More →
Loteries et jeux : décret fixant les modalités d’organisation des jeux et concours des publications de presse du 28 octobre 2016

Loteries et jeux : décret fixant les modalités d’organisation des jeux et concours des publications de presse du 28 octobre 2016

  Le 28 octobre 2016, le Gouvernement a publié un décret fixant les modalités d’organisation des jeux et concours des publications de presse. En vertu.. Read More →
Laisser entendre qu’une procédure est en cours contre une société constitue une atteinte à son honneur et à sa considération

Laisser entendre qu’une procédure est en cours contre une société constitue une atteinte à son honneur et à sa considération

Dans un arrêt en date du 15 novembre 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que « d’une part, l’identification de la.. Read More →
La copie fiable sous l’angle de la réforme du droit des contrats

La copie fiable sous l’angle de la réforme du droit des contrats

Selon le décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016 sera présumée fiable la copie résultant d’un procédé de reproduction qui entraîne une modification irréversible du support.. Read More →
Loi El Khomri : l’instauration d’un droit à la déconnexion

Loi El Khomri : l’instauration d’un droit à la déconnexion

Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la loi travail dite « loi El Khomri » prévoit un droit à la « déconnexion » pour les salariés (entreprises de.. Read More →
Mécontent, le barreau de Paris transforme 5 candidats à la présidentielle en hommes préhistoriques

Mécontent, le barreau de Paris transforme 5 candidats à la présidentielle en hommes préhistoriques

Cette campagne, présentée le 31 janvier par Frédéric Sicard, Bâtonnier de Paris, veut inciter les candidats et leurs électeurs à signer le Pacte Justice organisé.. Read More →
La CJUE a octroyé un délai de grâce de 5 ans après l’enregistrement d’une marque de l’UE

La CJUE a octroyé un délai de grâce de 5 ans après l’enregistrement d’une marque de l’UE

Dans une décision du 21 décembre 2016 (Cour de justice UE, 21 décembre 2016, C-654/15, EU:C:2016:998, Länsförsäkringar / Matek), la  CJUE a admis un «.. Read More →
La guerre de la société Le monde contre les fake news

La guerre de la société Le monde contre les fake news

Dès le 1er février, Le monde a mis en ligne des instruments de lutte contre les sites de fausses informations. Cette boîte à outils, nommée.. Read More →
Publicité : la publicité en ligne plus lucrative que la publicité à la télévision

Publicité : la publicité en ligne plus lucrative que la publicité à la télévision

En 2016, la publicité en ligne a engendré des recettes plus importantes que la publicité à la télévision. Google et Facebook représentent à eux seuls.. Read More →
CNIL : adoption d’une recommandation relative aux mots de passe

CNIL : adoption d’une recommandation relative aux mots de passe

Le 19 janvier 2017, a été publié au JORF la délibération de la CNIL n° 2017-012 relative à l’adoption d’une recommandation relative aux mots de.. Read More →
Showroomprive.com perd face à Venteprivée.com : l’acquisition du caractère distinctif de la marque peut se faire par l’usage

Showroomprive.com perd face à Venteprivée.com : l’acquisition du caractère distinctif de la marque peut se faire par l’usage

  Par un arrêt du 6 décembre 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré, au regard de la directive 2008/95/CE du.. Read More →
Copyright : Paul McCartney porte plainte contre Sony

Copyright : Paul McCartney porte plainte contre Sony

Paul McCartney a déposé plainte contre SONY afin de pouvoir jouer les tubes des Beatles. En effet, une obscure clause de la loi américaine sur.. Read More →
Depuis le 1er janvier 2017, les avocats doivent utiliser les télérecours s’agissant des procédures devant les juridictions administratives

Depuis le 1er janvier 2017, les avocats doivent utiliser les télérecours s’agissant des procédures devant les juridictions administratives

Le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’usage des télé-procédures devant les juridictions administratives a rendu l’usage de Télé-recours obligatoire à compter.. Read More →
Site internet : la seule description des éléments sur lesquels la demanderesse revendique des droits n’est pas à même d’attester de l’effort personnalisé

Site internet : la seule description des éléments sur lesquels la demanderesse revendique des droits n’est pas à même d’attester de l’effort personnalisé

Dans un arrêt du 12 janvier 2012, le TGI de Paris a rejeté les demandes en contrefaçon de la société Mycelium Roulement (site internet : 123roulement.com).. Read More →
Les députés adoptent une PPL introduisant un droit à l’image individuelle pour les sportifs professionnels

Les députés adoptent une PPL introduisant un droit à l’image individuelle pour les sportifs professionnels

Le 12 janvier, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à préserver l’éthique du sport et à renforcer la régulation.. Read More →
Législation de la Commission européenne : vers une protection accrue des données personnelles

Législation de la Commission européenne : vers une protection accrue des données personnelles

La directive « e-privacy » : vers une suppression des cookies Par le biais de son projet de directive s’agissant de la « e-privacy », la Commission.. Read More →
Nom de domaine : le droit d’utilisation d’un nom de domaine suit le régime fiscal des éléments incorporels de l’actif immobilisé de l’entreprise

Nom de domaine : le droit d’utilisation d’un nom de domaine suit le régime fiscal des éléments incorporels de l’actif immobilisé de l’entreprise

Par un arrêt en date du 7 décembre 2016 (Conseil d’État, 9ème – 10ème ch. réunies, décision du 7 décembre 2016), le CE a considéré.. Read More →
Un grand bravo à nos deux nouveaux avocats !

Un grand bravo à nos deux nouveaux avocats !

Notre cabinet ATurquoise se réjouit de la prestation de serment de nos talentueux confrères Emeline CUCHOT et Maxime GAZEAU qui viennent renforcer notre équipe !.. Read More →
Données personnelles : la Russie souhaite supprimer le réseau social LinkedIn

Données personnelles : la Russie souhaite supprimer le réseau social LinkedIn

Ayant précédemment bloqué LinkedIn en raison d’une violation de la loi russe s’agissant du stockage des données personnelles de ses citoyens, la Russie demande cette.. Read More →
Laïcité : les juges européens en faveur de la mixité à l’école

Laïcité : les juges européens en faveur de la mixité à l’école

En 2008, un couple turco-suisse refusait d’envoyer leurs filles, âgées de 7 et 9 ans, à l’école « au motif que leur croyance leur interdit de.. Read More →
Jean-Michel Linois Linkovskis : voici le nom du secrétaire général de la HADOPI

Jean-Michel Linois Linkovskis : voici le nom du secrétaire général de la HADOPI

La HADOPI (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) a nommé son nouveau secrétaire général : M. Jean-Michel Linois.. Read More →
Cybercriminalité : la destruction d’un réseau d’espionnage informatique italien

Cybercriminalité : la destruction d’un réseau d’espionnage informatique italien

La police italienne a procédé à l’arrestation de deux personnes soupçonnées d’avoir, par le biais de l’Internet, récupéré frauduleusement des informations relatives à la sécurité.. Read More →
Un câble transatlantique reliera New-York à Marseille sans passer par le Royaume-Uni

Un câble transatlantique reliera New-York à Marseille sans passer par le Royaume-Uni

Brexit-1, voici le nom du nouveau câble transatlantique sous-marin qui reliera directement Marseille à New-York sans passer par le Royaume-Uni. La création de ce câble.. Read More →
Les recrutements via le réseau social LinkedIn représentent plus de 64% de ses revenus

Les recrutements via le réseau social LinkedIn représentent plus de 64% de ses revenus

Selon le site internet Zdnet, 64,8% des revenus de LinkedIn (soit 623 millions de dollars) proviennent des recruteurs qui utilisent ce réseau social pour dénicher.. Read More →
Le Conseil fédéral suisse lance une procédure de consultation publique concernant un avant-projet de révision de la loi sur la protection des données

Le Conseil fédéral suisse lance une procédure de consultation publique concernant un avant-projet de révision de la loi sur la protection des données

Le 21 décembre 2016, le Conseil fédéral suisse a mis un avant-projet de révision de la loi sur la protection des données, en consultation publique.. Read More →
Que deviennent les données personnelles d’une personne à sa mort ?

Que deviennent les données personnelles d’une personne à sa mort ?

En vertu de l’article 63 de la loi de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, les droits personnels du défunt s’éteignent.. Read More →
Chine : un réel marché relatif aux données personnelles

Chine : un réel marché relatif aux données personnelles

Deux journalistes chinois ont révélé que les données personnelles de n’importe quel citoyen peuvent être achetées au marché noir, dès lors qu’on connaît son numéro.. Read More →
Le gouvernement allemand envisage de sanctionner financièrement les réseaux sociaux en cas de fausses informations

Le gouvernement allemand envisage de sanctionner financièrement les réseaux sociaux en cas de fausses informations

Selon le site Heat Street, qui rapporte les propos du président du groupe parlementaire des sociaux-démocrates Thomas Oppermann dans Der Spiegel, le gouvernement envisage de.. Read More →
Décisions administratives et judiciaires relatives aux sites de rencontres

Décisions administratives et judiciaires relatives aux sites de rencontres

Sites de rencontres : SAMADHI et MEETIC SAS sanctionnées pour défaut de consentement exprès des utilisateurs La formation restreinte de la CNIL a condamné SAMADHI.. Read More →
L’adoption par le Parlement de la PPL relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse aux pratiques de l’internet

L’adoption par le Parlement de la PPL relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse aux pratiques de l’internet

Par 173 voix pour et 126 voix contre, le Sénat a adopté le 7 décembre 2016 la proposition de loi relative à l’extension du délit.. Read More →
Le statut bancal des joueurs professionnels d’e-sport

Le statut bancal des joueurs professionnels d’e-sport

En octobre 2016, le gouvernement a annoncé la création d’un contrat de travail spécifique aux joueurs professionnels d’e-sport. Qu’est-ce qu’un joueur professionnel ? La définition est.. Read More →
Introduction de l’action de groupe en matière de violation de la loi informatique et libertés par la loi de modernisation de la justice au XXIème siècle

Introduction de l’action de groupe en matière de violation de la loi informatique et libertés par la loi de modernisation de la justice au XXIème siècle

Parmi les dispositions de la loi de modernisation de la justice au XXIème siècle du 18 novembre 2016, l’article 43 ter prévoit la possibilité d’introduire.. Read More →
L’industrie musicale se développe avec le streaming

L’industrie musicale se développe avec le streaming

Le nombre d’abonnés payants aux plates-formes qui permettent d’avoir accès à de la musique en ligne, est passé de 8 millions à 68 millions en.. Read More →
Transposition par voie d’ordonnance de la directive 2014/26/UE du 26 février 2014 concernant la gestion collective et les licences multi territoriales de droits sur des œuvres musicales

Transposition par voie d’ordonnance de la directive 2014/26/UE du 26 février 2014 concernant la gestion collective et les licences multi territoriales de droits sur des œuvres musicales

L’ordonnance transposant la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits.. Read More →
CES (Consumer Electronics Show) 2017 : 5 objets connectés révolutionnaires

CES (Consumer Electronics Show) 2017 : 5 objets connectés révolutionnaires

Le CES 2017 Show se tiendra à Las Vegas du 5 au 8 janvier 2017. Seront présentés les objets connectés suivants : Le « FRIDGECAM», dont l’objet.. Read More →
« Le caractère original ou distinctif d’un nom de domaine n’est pas une condition du succès de l’action en concurrence déloyale intentée à l’encontre du titulaire d’un nom de domaine postérieur »

« Le caractère original ou distinctif d’un nom de domaine n’est pas une condition du succès de l’action en concurrence déloyale intentée à l’encontre du titulaire d’un nom de domaine postérieur »

Dans un arrêt du 6 décembre 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que « le caractère original ou distinctif d’un.. Read More →
Adoption de la loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique

Adoption de la loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique

Définitivement adoptée par le Parlement le 7 décembre 2016, la loi du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les.. Read More →
Paquets neutres de cigarettes : le Conseil d’Etat valide la réglementation française

Paquets neutres de cigarettes : le Conseil d’Etat valide la réglementation française

Par deux décrets en date du 21 mars 2016 et du 11 août 2016 ainsi que deux arrêtés du 21 mars 2016 et du 22.. Read More →
Pour la Cour de cassation, un ami sur les réseaux sociaux n’est pas un vrai ami

Pour la Cour de cassation, un ami sur les réseaux sociaux n’est pas un vrai ami

Dans un arrêt du 5 janvier 2017, la Cour de cassation a considéré que « le terme d’ « ami » employé pour désigner les personnes.. Read More →
Noms de domaine : Chantelle a été victime d’usurpation d’identité

Noms de domaine : Chantelle a été victime d’usurpation d’identité

Le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a accordé à la société Chantelle le transfert du nom de domaine Groupe-Chantelle.com auquel des noms de.. Read More →
La « taxe YouTube » adoptée en dernière lecture par l’Assemblée nationale

La « taxe YouTube » adoptée en dernière lecture par l’Assemblée nationale

Le 20 décembre 2016, le projet de loi de finances 2017 a été adopté en dernière lecture par l’Assemblée nationale. Est notamment prévue l’introduction de.. Read More →
NATPE Miami, Jan. 17, 2017, 5pm – The Reality of the Deal: Current Legal Issues in Production, Platforms and International

NATPE Miami, Jan. 17, 2017, 5pm – The Reality of the Deal: Current Legal Issues in Production, Platforms and International

In partnership with the IAEL and Jeff Liebenson, Anne-Marie Pecoraro will discuss current legal issues related to reality TV programs, from the legal status and.. Read More →
Affaire Showroomprive.com / Vente-Privée.com et compétence du Juge en Droit des marques

Affaire Showroomprive.com / Vente-Privée.com et compétence du Juge en Droit des marques

La compétence des tribunaux en matière de droit des marques est déterminée sur le fondement de l’article L716-3 du Code de la propriété intellectuelle qui.. Read More →
Confidentialité des communications : la Cour de Cassation précise les contours du principe, excluant l’application du « legal privilege » américain en droit français

Confidentialité des communications : la Cour de Cassation précise les contours du principe, excluant l’application du « legal privilege » américain en droit français

C’est une décision importante que la Cour de Cassation a rendu le 3 novembre dernier, qui peut avoir un impact durable sur les communications entre.. Read More →
Les actes d’avocat électronique sont désormais admis à l’enregistrement par les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP)

Les actes d’avocat électronique sont désormais admis à l’enregistrement par les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP)

Par une note de service en date du 10 aout 2016, la DGFiP a rappelé que les actes d’avocats électronique étaient admis à la formalité.. Read More →
6 septembre 2016: la Cour de cassation énonce que les pages Facebook géolocalisant les contrôles de police routiers sont licites

6 septembre 2016: la Cour de cassation énonce que les pages Facebook géolocalisant les contrôles de police routiers sont licites

La Cour de cassation a ainsi approuvé la Cour d’appel de Montpellier qui avait considéré qu’un tel groupe sur un réseau social ne pouvait s’apparenter.. Read More →
Le TGI de Paris condamne un individu à 8000 euros de dommages-intérêts pour avoir usurpé une identité sur internet

Le TGI de Paris condamne un individu à 8000 euros de dommages-intérêts pour avoir usurpé une identité sur internet

Dans un jugement du 12 aout 2016, le TGI de Paris a condamné un individu pour avoir compromis l’identité de sa victime en créant un.. Read More →
September, 8, 2016 (GS MEDIA decision): The European Court of Justice ruled that not-for-profit hyperlinking doesn’t usually amount to copyright infringement

September, 8, 2016 (GS MEDIA decision): The European Court of Justice ruled that not-for-profit hyperlinking doesn’t usually amount to copyright infringement

According to the new ruling of the ECJ, a user sharing an infringing hyperlink without knowing that it is illegal will not be held liable.. Read More →
Une mise à jour de WhatsApp en date du 25 aout 2016 modifie fortement les conditions générales d’utilisation

Une mise à jour de WhatsApp en date du 25 aout 2016 modifie fortement les conditions générales d’utilisation

Parmi les grands changements, on note notamment que les utilisateurs de l’application de messagerie WhatsApp (racheté récemment par l’entreprise Facebook) pourront maintenant recevoir des messages.. Read More →
Violation de la loi californienne sur les écoutes: GMAIL poursuivi par un recours collectif aux Etats-Unis

Violation de la loi californienne sur les écoutes: GMAIL poursuivi par un recours collectif aux Etats-Unis

La juge américaine Lucy Koh a autorisé la poursuite d’un recours collectif contre Google se fondant sur le service de messagerie électronique GMAIL, accusé de.. Read More →
Les décisions judiciaires à suivre dans la lutte contre la contrefaçon en ligne

Les décisions judiciaires à suivre dans la lutte contre la contrefaçon en ligne

D’après le magazine Next inpact, la CJUE traiterait actuellement deux affaires à la portée très significative dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon... Read More →
Un maire prend un arrêté pour interdire Pokémon Go et dénoncer un vide juridique

Un maire prend un arrêté pour interdire Pokémon Go et dénoncer un vide juridique

Le jeu a succès fait de nouveau l’objet d’une interdiction de territoire. En effet, le maire de Bressolles a pris un arrêté demandant à Niantic.. Read More →
Les employeurs vont devoir protéger leurs salariés contre les ondes magnétiques

Les employeurs vont devoir protéger leurs salariés contre les ondes magnétiques

De nouvelles règles protégeant les salariés contre les ondes magnétiques vont entrer en vigueur au 1er janvier 2017. Des précautions particulières devront être prises concernant.. Read More →
Facebook répond à la mise en demeure de la CNIL portant sur le consentement des internautes et les données personnelles

Facebook répond à la mise en demeure de la CNIL portant sur le consentement des internautes et les données personnelles

Les faits : Facebook avait été mis en demeure en 2015 par 5 CNIL européennes (Belgique, Espagne, France, Land allemand d’Hambourg et Pays-Bas). La CNIL française.. Read More →
Internet Provider Cox Communications was held liable for copyright infringements by its users

Internet Provider Cox Communications was held liable for copyright infringements by its users

Facts: In December 2015, a Virginia federal jury ruled that Cox was a contributory copyright infringer because of the infringements that the music licensing company.. Read More →
Le gouvernement notifie la Commission européenne d’un projet d’arrêté fixant les règles à respecter pour le commerce électronique de médicaments.

Le gouvernement notifie la Commission européenne d’un projet d’arrêté fixant les règles à respecter pour le commerce électronique de médicaments.

Autorisé depuis 2013, le commerce électronique de médicaments n’est autorisé que pour les pharmaciens et limité aux médicaments sans ordonnance. Le ministère de la Santé.. Read More →
La remise en cause de la convention de « partenariat » liant Microsoft au ministère de l’Education nationale

La remise en cause de la convention de « partenariat » liant Microsoft au ministère de l’Education nationale

Le collectif EduNathon a déposé un référé auprès du TGI de Paris afin que soit débattue la validité dudit partenariat qui serait selon le demandeur.. Read More →
Le conseil des ministres approuve l’expérimentation des voitures autonomes sur la voie publique

Le conseil des ministres approuve l’expérimentation des voitures autonomes sur la voie publique

Le 3 aout 2016, le gouvernement a édicté une ordonnance validant la circulation de véhicules autonomes sur la voie publique. Cette ouverture de la France.. Read More →
Extension de la territorialité de postulation des avocats

Extension de la territorialité de postulation des avocats

A partir du 1er aout 2016, la territorialité de postulation des avocats est étendue grâce à l’entrée en vigueur de la loi Macron du 6.. Read More →
Les plateformes communautaires telles qu’eBay et Airbnb vont devoir fournir une information aux utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales

Les plateformes communautaires telles qu’eBay et Airbnb vont devoir fournir une information aux utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales

Le 2 aout 2016, le gouvernement français a notifié la Commission Européenne afin de l’informer d’un projet de décret relatif à l’obligation fiscale qui pèsera.. Read More →
Les créateurs de Pokémon Go poursuivi pour violation de propriété privée

Les créateurs de Pokémon Go poursuivi pour violation de propriété privée

Un citoyen américain vient de déposer plainte contre Niantic car la géolocalisation de la société japonaise a placé des services animant le jeu sur sa.. Read More →
Apple sort vainqueur d’une bataille pour contrefaçon de brevets

Apple sort vainqueur d’une bataille pour contrefaçon de brevets

Accusé par la société VirnetX de contrefaçon de brevets, Apple avait été condamné à 625 millions de dollars de dommages-intérêts en première instance. Était en.. Read More →
L’accès aux données personnelles pour les héritiers: une possibilité offerte par la loi pour une république numérique

L’accès aux données personnelles pour les héritiers: une possibilité offerte par la loi pour une république numérique

La loi pour une république numérique permet désormais que sauf avis contraire express laissé par le défunt, les héritiers puissent accéder aux données personnelles d’un.. Read More →
Victoire de Microsoft ayant refuse de transmettre des emails à la police new yorkaise

Victoire de Microsoft ayant refuse de transmettre des emails à la police new yorkaise

Par une décision du 14 juillet 2016, une cour d’appel de New York a soutenu la position de microsoft dans une affaire l’opposant au département.. Read More →
Google reverse 2 milliards de dollars aux ayants droits dont les contenus ont été illégalement publié sur Youtube

Google reverse 2 milliards de dollars aux ayants droits dont les contenus ont été illégalement publié sur Youtube

Le géant du net se félicite que ses algorithmes de classement de recherches permettent de rétrograder « dans les futurs résultats de recherche » les sites répertoriés.. Read More →
Le site de vente en ligne brandalley.fr sanctionné par la CNIL

Le site de vente en ligne brandalley.fr sanctionné par la CNIL

Après plusieurs contrôles et mises en demeure, la CNIL a finalement condamné brandalley.fr à une amende de 30 000 euros. La CNIL reprochait notamment au site.. Read More →
Le sénat adopte le projet loi sapin 2 en deuxième lecture

Le sénat adopte le projet loi sapin 2 en deuxième lecture

Pièce significative du projet de loi Sapin 2, un statut général de lanceur d’alerte a été créé afin de le protéger et de lui fournir.. Read More →
The adoption of the EU-US Privacy Shield on July, 12, 2016, as the Safe Harbor’s successor

The adoption of the EU-US Privacy Shield on July, 12, 2016, as the Safe Harbor’s successor

« We have approved the new EU-U.S. Privacy Shield today. It will protect the personal data of our people and provide clarity for businesses. We have.. Read More →
Facebook Irlande dans le collimateur du fisc américain

Facebook Irlande dans le collimateur du fisc américain

« La filiale irlandaise de Facebook est dans le collimateur du fisc américain qui s’intéresse à des droits et actifs transférés à cette société et a.. Read More →
Les conséquences de la prolongation de l’état d’urgence sur les données informatiques

Les conséquences de la prolongation de l’état d’urgence sur les données informatiques

Le 19 juillet 2016, l’Assemblée Nationale a voté le rallongement de l’état d’urgence pour six mois. S’agissant des données informatiques, les autorités administratives sont désormais.. Read More →
Adoption de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine

Adoption de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine

Longtemps attendue, la loi liberté de création a finalement été promulguée le 7 juillet 2016. Modernisant le régime relatif à la création, la loi érige.. Read More →
Rappel Nouveau Règlement sur la Marque Européenne : Adaptation de la spécification des marques déposées avant le 22 juin 2012 à effectuer avant le 24 septembre 2016

Rappel Nouveau Règlement sur la Marque Européenne : Adaptation de la spécification des marques déposées avant le 22 juin 2012 à effectuer avant le 24 septembre 2016

Modernisée, harmonisée et renforcée, la protection accordée aux marques connait désormais un renouveau grâce au règlement sur la marque européenne, entré en vigueur le 23 mars.. Read More →
Nouvelles règlementations de la communication politique

Nouvelles règlementations de la communication politique

Les lois organiques du 25 avril 2016 relatives à la modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle et à la modernisation de diverses règles applicables.. Read More →
La ministre de la culture annonce 7 mesures pour le développement de la création musicale

La ministre de la culture annonce 7 mesures pour le développement de la création musicale

« A l’heure où l’on relève un repli des imaginaires, beaucoup voudront affirmer par la musique qu’ils tiennent à ces libertés acquises, à cette possibilité de se.. Read More →
Les différences culturelles entre l’avocat chinois et l’avocat français

Les différences culturelles entre l’avocat chinois et l’avocat français

Si la profession d’avocat existait en France dès le Moyen Age, elle n’est apparue en Chine qu’à l’instauration de la République (1911) pour finalement être.. Read More →
Google, Qwant : les données personnelles au centre de la stratégie des moteurs de recherche en Europe

Google, Qwant : les données personnelles au centre de la stratégie des moteurs de recherche en Europe

Qwant, moteur de recherche français créé en 2013, souhaite désormais concurrencer le géant Google en Europe. Si la part de marché de Qwant, circonscrit pour.. Read More →
Comment la technologie blockchain peut bouleverser l’industrie musicale ?

Comment la technologie blockchain peut bouleverser l’industrie musicale ?

Pour le créateur, internet est aujourd’hui autant un moyen de promotion sans égale, qu’un espace de diffusion incontrôlable, où il perdra bien souvent le contrôle.. Read More →
La commune de Paris s’oppose à l’enregistrement de la marque « PARIS BY PARIS »

La commune de Paris s’oppose à l’enregistrement de la marque « PARIS BY PARIS »

Parmi les nombreuses nouveautés résultant de la loi Hamon de 2014, on trouve désormais la possibilité pour les collectivités territoriales de s’opposer à l’enregistrement d’une.. Read More →
La liberté d’expression du salarié sur les réseaux sociaux

La liberté d’expression du salarié sur les réseaux sociaux

Twitter, Facebook, LinkedIn : les réseaux sociaux sont désormais partout, et occupent une place de plus en plus importante au travail. Ainsi, selon une étude de.. Read More →
Nouveau plan de modernisation du système européen

Nouveau plan de modernisation du système européen

Dans le cadre du programme Horizon 2020 et dans la continuité du marché unique européen, la Commission a annoncé l’alliance d’organismes de standardisations européens afin.. Read More →
Development of new modes of music piracy

Development of new modes of music piracy

The illegal consumption of music is becoming more stringent while some new modes of piracy are developing. Indeed, stream-ripping and mobile phone downloads are becoming.. Read More →
La HADOPI ne sera finalement pas supprimée en 2022

La HADOPI ne sera finalement pas supprimée en 2022

« La commission des lois du Sénat a voté : la Hadopi ne sera finalement pas supprimée en 2022. Une résurrection obtenue grâce à une alliance.. Read More →
Amendment of the EU Audiovisual Media Service Directive

Amendment of the EU Audiovisual Media Service Directive

“The European Commission today proposed an update of EU audiovisual rules to create a fairer environment for all players, promote European films, protect children and.. Read More →
The entry into force of the European regulation on Personal Data Protection

The entry into force of the European regulation on Personal Data Protection

Because of the risks related to the data processing, the EU has worked on a new regulation related to the collection of personal data in.. Read More →
Le Sénat adopte le projet de loi du numérique

Le Sénat adopte le projet de loi du numérique

« Ce devait être un vote à l’unanimité, mais il aura manqué une voix. Mardi 17 mai 2016, les sénateurs ont adopté le projet de loi.. Read More →
French-Chinese international coproductions

French-Chinese international coproductions

Nowadays, China is the most interesting market for French coproduction. With a limited quota of 34 international movies per year, the coproduction is the only.. Read More →
China’s attempt to boost the production of Local Films with tax break

China’s attempt to boost the production of Local Films with tax break

China tries to boost its film industry over Hollywood by introducing a tax break reward scheme for cinema operators. Currently, movie theatres collect a 5%.. Read More →
China’s Movie Industry is the New Hollywood, some Top Filmmakers Say

China’s Movie Industry is the New Hollywood, some Top Filmmakers Say

According to Yu Dong, the CEO of Bona Film Group (a leading Chinese film studio and distributor), Hollywood producers lack innovation while China’s film investors.. Read More →
The positive impact of China’s upcoming Film Promotion Law

The positive impact of China’s upcoming Film Promotion Law

While China’s box office is booming with receipts jumping to 49 % in 2015, reaching US$6.78 billion with a growth of 34% compared to the.. Read More →
Cracking down on piracy helps China promoting its economic and social progress

Cracking down on piracy helps China promoting its economic and social progress

If a few years ago, Chinese movie theatres weren’t that popular, nowadays this is changing. Tickets are becoming more affordable so that going to the.. Read More →
The cultural development of China’s movie industry

The cultural development of China’s movie industry

The People’s Republic of China (PRC) film industry is flourishing: it is the second-largest movie market in the world, following the United States. In the.. Read More →
The Growing importance of TV Shows in the French audiovisual market

The Growing importance of TV Shows in the French audiovisual market

TV shows are a growing market in the French audiovisual sector, and need to be supported. Indeed, Public institutions are going in this direction, while.. Read More →
Apple perd le monopole de la marque iPhone en Chine

Apple perd le monopole de la marque iPhone en Chine

« Apple a perdu le procès qu’il avait intenté contre un maroquinier chinois quatre ans plus tôt. Le géant de l’électronique américain a perdu l’exclusivité.. Read More →
Pourquoi faut-il sauver le principe de territorialité?

Pourquoi faut-il sauver le principe de territorialité?

Dimanche dernier, lors d’un évènement soutenu par le CNC et ses partenaires des agences européennes de cinéma (EFADs) les résultats d’une étude économique ont dévoilé.. Read More →
La modération des réseaux sociaux remise en question par plusieurs associations

La modération des réseaux sociaux remise en question par plusieurs associations

La responsabilité des réseaux sociaux comme Twitter ou Facebook, ou des plateformes d’échanges comme Youtube, est souvent évoquée lorsque l’on cherche à chasser les propos.. Read More →
Netflix et la VOD seront-ils soumis au principe d’exception culturelle ?

Netflix et la VOD seront-ils soumis au principe d’exception culturelle ?

L’exception culturelle renvoie à la volonté de défendre le cinéma contre une industrie « américanisée » susceptible de remettre en cause la diversité culturelle. Il.. Read More →
Le rôle des plateformes dans le financement de l’audiovisuel

Le rôle des plateformes dans le financement de l’audiovisuel

Orange, Amazon ou encore Youtube sont des plateformes ayant un rôle incontestable dans la diffusion des contenus audiovisuels. Pourtant à ce jour ces acteurs conservent.. Read More →
Festival de Cannes 2016 : présentation de Ted Shapiro (Wiggin LLP)

Festival de Cannes 2016 : présentation de Ted Shapiro (Wiggin LLP)

Geo-Filtering © Leaked Draft Communication (end April): © Legislative proposals on “unjustified” geo-blocking © non-discrimination based on nationality or place of residence © Keyed to the Services and E-Commerce.. Read More →
Festival de Cannes 2016 : présentation de Ted Shapiro (Wiggin LLP)

Festival de Cannes 2016 : présentation de Ted Shapiro (Wiggin LLP)

The Digital Single Market: Whither the Territoriality of Copyright? © 6 May 2015: Communication on a DSM Strategy for Europe © DSM: « one in which the free movement.. Read More →
Festival de Cannes 2016 : Suivez-nous

Festival de Cannes 2016 : Suivez-nous

Suivez les membres de l’équipe A Turquoise à l’occasion de différents évènements organisés au cours du Festival de Cannes 2016! A l’occasion de la 69ème.. Read More →
Anne-Marie Pecoraro sur France 24

Anne-Marie Pecoraro sur France 24

Suivez Anne-Marie Pecoraro sur le plateau de France 24 invitée pour discuter des schémas d’évasion et d’optimisation fiscales mis en œuvre par les multinationales telles.. Read More →
COMPLAINTS AGAINST MCDONALD’S: THE FRENCH AUTHORITIES ON THE FRONT LINE

COMPLAINTS AGAINST MCDONALD’S: THE FRENCH AUTHORITIES ON THE FRONT LINE

According to the revelations of the newspaper l’Express, the French tax authorities would have notified McDonald’s of a tax adjustment of €300 millions at the.. Read More →
Google accusé d’abus de position dominante par la Commission européenne

Google accusé d’abus de position dominante par la Commission européenne

La Commission européenne a communiqué le 20 avril ses griefs à Google et sa maison mère Alphabet. En effet, l’institution a mené une enquête à.. Read More →
PLAINTES CONTRE MCDONALD’S : LES AUTORITES FRANCAISES EN PREMIERE LIGNE

PLAINTES CONTRE MCDONALD’S : LES AUTORITES FRANCAISES EN PREMIERE LIGNE

Selon les révélations du journal l’Express, les autorités fiscales françaises auraient notifié fin 2015 à McDonald’s un redressement fiscal de 300 millions d’euros, dont 100.. Read More →
REBOND DE L’INDUSTRIE MUSICALE : YOUTUBE AU CENTRE DES ATTENTES DES AYANTS-DROITS

REBOND DE L’INDUSTRIE MUSICALE : YOUTUBE AU CENTRE DES ATTENTES DES AYANTS-DROITS

Le rapport de l’IFPI 2016 montre un rebond de l’industrie musicale pour la première fois depuis 20 ans, poussée par le streaming. Pourtant, des acteurs.. Read More →
Google Books : les éditeurs finalement déboutés

Google Books : les éditeurs finalement déboutés

La Cour Suprême des Etats-Unis s’est prononcée le 18 avril en faveur du géant américain qui ne se verra donc pas condamné pour le fait.. Read More →
Présomption de salariat applicable pour un photographe d’agence de presse

Présomption de salariat applicable pour un photographe d’agence de presse

La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 avril 2016, a considéré que la présomption de salariat de l’article L7112-1.. Read More →
Cession de droits nécessaire pour conserver l’usage d’un site internet commandé en cas de rupture de contrat

Cession de droits nécessaire pour conserver l’usage d’un site internet commandé en cas de rupture de contrat

Le tribunal de commerce de Besançon a rendu un arrêt le 23 mars 2016 dans lequel il a considéré qu’à défaut de cession des droits.. Read More →
QUALIFICATION DE PARASITISME SANS DÉMONSTRATION D’UN RISQUE DE CONFUSION

QUALIFICATION DE PARASITISME SANS DÉMONSTRATION D’UN RISQUE DE CONFUSION

La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 15 avril 2016 dans lequel elle a considéré que « Le grief de parasitisme peut être.. Read More →
French and European Audio-Visual Financing Facing New Challenges

French and European Audio-Visual Financing Facing New Challenges

On 09 December 2015, the European Commission presented its action plan to modernise EU copyright rules as well as a proposal on the cross-border portability.. Read More →
A Turquoise ranked in the TOP Media Boutiques Firms by MLI

A Turquoise ranked in the TOP Media Boutiques Firms by MLI

A Turquoise law firm is ranked among the TOP Media Boutiques Firms by the guide Media Law International According to MLI « A Turquoise has an.. Read More →
LA APERTURA DE CUBA Y LA PROPIEDAD INTELECTUAL

LA APERTURA DE CUBA Y LA PROPIEDAD INTELECTUAL

Los Rolling Stone en la Habana: un concierto histórico que se impuesta en un símbolo de la apertura del país. El desplazamiento de más de.. Read More →
DE NOUVELLES OBLIGATIONS D’INFORMATION EN MATIERE ESG, RSE, ISR POUR LES INVESTISSEURS ET GESTIONNAIRES DE FONDS

DE NOUVELLES OBLIGATIONS D’INFORMATION EN MATIERE ESG, RSE, ISR POUR LES INVESTISSEURS ET GESTIONNAIRES DE FONDS

Nous étions présents lors de la discussion entre Nicole Notat et Michel Sapin, Ministre des Finances et des Comptes Publics, le 24 mars lors de.. Read More →
A Turquoise au Forum croisé sur les développements Franco-Américains à Miami

A Turquoise au Forum croisé sur les développements Franco-Américains à Miami

Entre le 4 et le 8 avril 2016, Marianne Lecron, collaboratrice Turquoise est présente au Forum Croisé sur l’Investissement Franco-Américain, à Miami Beach. Ce forum.. Read More →
EU Survey regarding the role of publishers in the copyright value chain

EU Survey regarding the role of publishers in the copyright value chain

On March 23, 2016, the European Commission launched a survey regarding the role of publishers in the copyright value chain. The purpose of this survey.. Read More →
A Turquoise @ The Winter Music Conference in Miami Beach

A Turquoise @ The Winter Music Conference in Miami Beach

On March 21, 2016, Marianne Lecron, associate at A Turquoise law firm and member of the IAEL (International Association of Entertainment Lawyers), was speaker on.. Read More →
GOOGLE CONDAMNE PAR LA CNIL POUR UNE APPLICATION TROP RESTRICTIVE DU DROIT A L’OUBLI

GOOGLE CONDAMNE PAR LA CNIL POUR UNE APPLICATION TROP RESTRICTIVE DU DROIT A L’OUBLI

Le 27 mars 2016, la CNIL a condamné Google à 100 000 euros d’amende pour une application trop restrictive du « droit à l’oubli ». Déjà accusé de.. Read More →
FIGHT AGAINST PIRACY

FIGHT AGAINST PIRACY

Nowadays, in France, the fight against piracy is organized by the HADOPI... Read More →
RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE ET RESPONSABILITE ETHIQUE DES ENTREPRISES

RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE ET RESPONSABILITE ETHIQUE DES ENTREPRISES

Du 30 novembre au 11 décembre s’est tenue à Paris la 21ème Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques, la COP 21, qui a.. Read More →
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES : L’INVALIDATION DE L’ACCORD ENCADRANT LE TRANSFERT AUX ETATS-UNIS

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES : L’INVALIDATION DE L’ACCORD ENCADRANT LE TRANSFERT AUX ETATS-UNIS

La Cour de justice de l’Union Européenne(CJUE) a lancé une bombe juridique avec sa décision du 6 octobre 2015 en revenant sur la décision de.. Read More →
WEB NEUTRALITY AND CONSEQUENT EXEMPTIONS IN THE EU

WEB NEUTRALITY AND CONSEQUENT EXEMPTIONS IN THE EU

On October 27, 2015, the European Parliament approved a new regulation related to net neutrality, requiring Internet service providers to treat all web traffic equally.. Read More →
INVALIDATION DU SAFE HARBOR

INVALIDATION DU SAFE HARBOR

La Suisse remet en question son propre accord avec les Etats- Unis... Read More →
INVALIDATION OF THE SAFE HARBOUR SCHEME: THE TWO STEP REASONING OF THE EUROPEAN COURT OF JUSTICE

INVALIDATION OF THE SAFE HARBOUR SCHEME: THE TWO STEP REASONING OF THE EUROPEAN COURT OF JUSTICE

On October 6th 2015, the European Court of Justice invalidated the 2000 decision of the Commission providing for what is commonly known as the Safe.. Read More →
SAFE HARBOR RULED INVALID BY THE EUROPEAN COURT OF JUSTICE

SAFE HARBOR RULED INVALID BY THE EUROPEAN COURT OF JUSTICE

A major event occurred in our area of practice last October 6, 2015: Europe highest court invalidated the international agreement that allowed companies to transfer.. Read More →
AUDIOVISUEL ET DROIT DU TRAVAIL

AUDIOVISUEL ET DROIT DU TRAVAIL

Par un arrêt rendu par sa Chambre sociale en date du 24 juin 2015, la Cour de cassation a clarifié deux points relatifs au domaine.. Read More →
LA DÉTENTION PAR LES ÉDITEURS DE SERVICE DE PARTS DE COPRODUCTION

LA DÉTENTION PAR LES ÉDITEURS DE SERVICE DE PARTS DE COPRODUCTION

La modification de l’article 71-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par la loi du 15 novembre.. Read More →
FRANCE : INVASION OF PRIVATE LIFE AND INTERNATIONAL CELEBRITIES

FRANCE : INVASION OF PRIVATE LIFE AND INTERNATIONAL CELEBRITIES

In a recent case, the French “Tribunal de Grande Instance” rendered a decision in favor of the internationally renowned star Leonardo di Caprio regarding his.. Read More →
INSTAGRAM ET DROIT D’AUTEUR

INSTAGRAM ET DROIT D’AUTEUR

Richard Prince, rendu célèbre par ses travaux de réappropriation, a récemment fait parler de lui pour avoir modélisé à sa façon les concepts du droit.. Read More →
LA CONTREFAÇON SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX

LA CONTREFAÇON SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX

L’expansion des réseaux sociaux représente une opportunité mais aussi une menace pour les titulaires de marques, qui se retrouvent souvent impuissants face à l’utilisation contrefaisante.. Read More →
LA DIFFAMATION : L’INFORMATION GLOBALE ET LA COMPARAISON DE LA DIFFAMATION EN FRANCE ET EN ANGLETERRE

LA DIFFAMATION : L’INFORMATION GLOBALE ET LA COMPARAISON DE LA DIFFAMATION EN FRANCE ET EN ANGLETERRE

La liberté de la presse a été consacrée par la loi du 29 juillet 1881 qui en fixe le cadre juridique nécessaire à son application.. Read More →
PEUT-ON ENCORE PRÉSERVER SES DONNÉES PERSONNELLES SUR L’INTERNET ?

PEUT-ON ENCORE PRÉSERVER SES DONNÉES PERSONNELLES SUR L’INTERNET ?

Nous sommes emportés par l’ère de l’information digitale. En 1995, seulement 1 % de la population mondiale utilisait l’Internet. En 2015, 3 milliards d’êtres humains.. Read More →
GOOGLE ET LE DROIT A L’OUBLI : UN DROIT A LA TRANQUILITE SUR L’INTERNET ?

GOOGLE ET LE DROIT A L’OUBLI : UN DROIT A LA TRANQUILITE SUR L’INTERNET ?

Avec le développement rapide de l’Internet, protéger sa vie privée a pris un sens nouveau. En effet, l’identité que chaque individu a progressivement formée sur.. Read More →
ASSOCIATIONS : PROTEGEZ VOTRE NOM DE DOMAINE .ONG

ASSOCIATIONS : PROTEGEZ VOTRE NOM DE DOMAINE .ONG

Les organisations non gouvernementales (ONG) sont des organisations d’intérêt public dont le financement ne dépend d’aucun État. Elles constituent aujourd’hui l’outil principal au soutien de.. Read More →
NETFLIX AGITE L’EXCEPTION CULTURELLE FRANÇAISE

NETFLIX AGITE L’EXCEPTION CULTURELLE FRANÇAISE

Après des mois d’attente, le service de vidéo à la demande par abonnement (SVOD) américain Netflix est arrivé en France et a gagné ses 100.000.. Read More →