A TURQUOISE — BLOG

@Turquoise_Law

- 2 days ago

Great work with relevant questions from MEP ! https://t.co/Ve5RnavYoK
@Turquoise_Law

- 2 days ago

RT @fightfor15: A question that @McDonalds should answer. Read @EPSUnions excellent #UnhappierMeal report on McD's tax dodging. Even if you…
@Turquoise_Law

- 2 days ago

RT @ThorstenSchult6: The @WSIInstitut #MInimum #Wage Database with time series data on minimum wages in 37 countries has just been updated…
@Turquoise_Law

- 3 days ago

Publication au #JournalOfficiel de la #LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la #protection des… https://t.co/flFrm74Z03
DONNÉES PERSONNELLES – Selon le Conseil d’Etat, la finalité publicitaire de certains « cookies » ne les rend pas strictement nécessaires au fonctionnement d’un site web

DONNÉES PERSONNELLES – Selon le Conseil d’Etat, la finalité publicitaire de certains « cookies » ne les rend pas strictement nécessaires au fonctionnement d’un site web

En 2017, la CNIL à l’issue d’un contrôle avait prononcé une sanction pécuniaire à l’encontre de l’éditeur du site challenges.fr, pour cause de non-respect de.. Read More →
DONNÉES PERSONNELLES – le Conseil constitutionnel valide la loi d’adaptation du droit français au RGPD

DONNÉES PERSONNELLES – le Conseil constitutionnel valide la loi d’adaptation du droit français au RGPD

Le 12 juin dernier, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision sur la loi modifiant la loi Informatique et Libertés de 1978 afin d’adapter en.. Read More →
DROIT SOCIAL –  Une charte sociale pour les travailleurs indépendants des plates-formes en débat à l’Assemblée Nationale

DROIT SOCIAL –  Une charte sociale pour les travailleurs indépendants des plates-formes en débat à l’Assemblée Nationale

Le projet de loi «  pour la liberté de choisir son avenir professionnel » est actuellement en débat à l’Assemblée Nationale. Parmi ses mesures phares, un.. Read More →
DROIT D’AUTEUR – Un coauteur d’œuvre de collaboration ne peut agir seul pour atteinte à son droit moral que si sa contribution est individualisable

DROIT D’AUTEUR – Un coauteur d’œuvre de collaboration ne peut agir seul pour atteinte à son droit moral que si sa contribution est individualisable

Dans un arrêt du 21 mars 2018, la Première chambre civile de la Cour de cassation s’est penchée sur la question du droit moral des.. Read More →
LOGICIEL – Une interface graphique n’est pas protégée par le droit d’auteur des programmes d’ordinateurs

LOGICIEL – Une interface graphique n’est pas protégée par le droit d’auteur des programmes d’ordinateurs

Le 3 mai 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation a refusé de reconnaître la protection d’une interface graphique d’un logiciel par.. Read More →
DONNÉES PERSONNELLES – Pour la CJUE, l’administrateur d’une page « fan » est responsable conjointement avec Facebook du traitement des données

DONNÉES PERSONNELLES – Pour la CJUE, l’administrateur d’une page « fan » est responsable conjointement avec Facebook du traitement des données

Le 5 juin 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu une décision concernant la directive 95/46 du 24 octobre 1995 sur la.. Read More →
AUDIOVISUEL – Présentation du scénario d’anticipation de l’audiovisuel public

AUDIOVISUEL – Présentation du scénario d’anticipation de l’audiovisuel public

Le samedi 4 juin, la Ministre de la Culture Françoise Nyssen a présenté son « scénario d’anticipation » sur l’avenir de l’Audiovisuel public. Ambitionnant de faire de.. Read More →
Attention aux abus dans la liberté d’expression des salariés en ligne !

Attention aux abus dans la liberté d’expression des salariés en ligne !

S’il est admis qu’un salarié peut s’exprimer librement sur ses conditions de travail, les juges estiment que certains usages de cette liberté connaissent des limites,.. Read More →
INTERNET –  Une très forte hausse des demandes de retrait de contenus terroristes sur Internet pour l’année 2017

INTERNET – Une très forte hausse des demandes de retrait de contenus terroristes sur Internet pour l’année 2017

Le 30 mai dernier, la CNIL a présenté son rapport d’activité annuel sur la question des retraits de contenus. Les chiffres qu’il dévoile sont impressionnants :.. Read More →
DONNEES PERSONNELLES – La Quadrature du net dépose 5 plaintes collectives contre les GAFAM

DONNEES PERSONNELLES – La Quadrature du net dépose 5 plaintes collectives contre les GAFAM

Cinq plaintes collectives, formées par plus de 12.000 civils, ont été déposées à l’encontre des GAFAM. Trois jours après l’entrée en vigueur du RGPD, l’association.. Read More →
DONNEES PERSONNELLES – Adoption du Cloud Act aux USA

DONNEES PERSONNELLES – Adoption du Cloud Act aux USA

Le 1 juin 2018 Donald Trump a signé la loi sur les dépenses 2018, précédemment votée par le Congrès Américain, introduisant un nouveau dispositif : le.. Read More →
MUSIQUE – Spotify versera 112 millions de dollars à des ayant-droits

MUSIQUE – Spotify versera 112 millions de dollars à des ayant-droits

L’action de groupe formée à l’encontre de Spotify a finalement été réglée par la voie transactionnelle. Le géant du streaming musical était visé par une.. Read More →
BREVET – La justice américaine reconnait le vol des brevets d’Apple par Samsung

BREVET – La justice américaine reconnait le vol des brevets d’Apple par Samsung

Samsung a été condamné pour vol de brevets. La Cour fédérale de San Jose en Californie a tranché la « guerre des brevets » opposant depuis sept.. Read More →
DONNEES PERSONNELLES – Max Schrems attaque les GAFA

DONNEES PERSONNELLES – Max Schrems attaque les GAFA

Le lanceur d’alerte a saisi quatre géants des données pour non-conformité au règlement européen. Le 25 mai dernier, l’ONG « noyb.eu » du lanceur d’alerte Max Schrems.. Read More →
TRAVAIL – Une clause « Droit de propriété intellectuelle » considérée comme une clause de confidentialité

TRAVAIL – Une clause « Droit de propriété intellectuelle » considérée comme une clause de confidentialité

Dans un arrêt n°16-250.67 du 3 mai dernier, la Cour de cassation a considéré que la clause d’un contrat de travail intitulée « Droit de propriété.. Read More →
DONNEES PERSONNELLES – Le Conseil Constitutionnel interrogé sur la loi relative à la protection des données personnelles

DONNEES PERSONNELLES – Le Conseil Constitutionnel interrogé sur la loi relative à la protection des données personnelles

Soixante sénateurs ont porté le projet de loi relatif à la protection des données personnelles devant le Conseil constitutionnel. Le 14 avril dernier, après cinq.. Read More →
AUDIOVISUEL – Une étude internationale plaide pour une rémunération équitable pour les auteurs du secteur de l’audiovisuel

AUDIOVISUEL – Une étude internationale plaide pour une rémunération équitable pour les auteurs du secteur de l’audiovisuel

Commandée par la Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs (CISAC) et la Writers & Directors Worldwide (W&DW), cette étude présentée le 14 mai se.. Read More →
FRENCH MEDIA STATUTORY WINDOWS – A 3rd reform proposal was proposed to audiovisual professionals

FRENCH MEDIA STATUTORY WINDOWS – A 3rd reform proposal was proposed to audiovisual professionals

While the #Cannes2018 Film festival just ended last Sunday, a third proposal reforming the French media statutory windows was presented to professionals on May 17th,.. Read More →
CHRONOLOGIE DES MEDIAS – Le troisième projet d’accord proposé aux professionnels de l’audiovisuel

CHRONOLOGIE DES MEDIAS – Le troisième projet d’accord proposé aux professionnels de l’audiovisuel

Alors que le festival de #Cannes2018 vient de s’achever, un troisième projet de réforme de la #chronologiedesmédias a été présenté aux professionnels le 17 mai.. Read More →
DROIT D’AUTEUR – La Cour des comptes rend un rapport positif sur l’activité des organismes de gestion collective

DROIT D’AUTEUR – La Cour des comptes rend un rapport positif sur l’activité des organismes de gestion collective

La commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteurs et des droits voisins de la Cour des comptes a rendu le 16 mai.. Read More →