A TURQUOISE — BLOG

Jan 14

Un décret met fin à l’interdiction générale et absolue de publicité pour les médecins

L’interdiction de publicité des médecins a été abrogée par décret afin de se conformer au droit européen. La CJUE avait en effet jugé en 2017[i] qu’une telle interdiction était contraire à la lettre de l’article 56 du Traité de l’Union Européenne. Le Conseil d’Etat, peu après[ii], s’est aligné sur la... read more →
Jan 13

Publication du décret prorogeant le contrôle des investissements étrangers en France

Le décret n° 2020-1729 du 28 décembre 2020 modifie le décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 [1]et proroge d’un an le contrôle des investissements étrangers en France, soit jusqu’au 31 décembre 2021. En principe, les investissements étrangers en France (ci-après « IEF ») sont libres. Par exception, dans des secteurs limitativement... read more →
Jan 12

CJUE : interdiction de reproduire la forme ou l’apparence d’un produit protégé par une AOP s’il induit en erreur le consommateur sur son origine

Au niveau européen, les produits agricoles, forestiers et de la mer peuvent bénéficier d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine grâce aux appellations d’origine protégées (ci-après « AOP ») ou aux indications géographiques protégées (ci-après « IGP »). Les AOP et IGP sont des titres supranationaux dont la dénomination sert à identifier un... read more →
Jan 11

Conseil d’Etat : la fermeture des salles de cinéma, théâtres et spectacles, une atteinte à la liberté d’expression ?

Alors que la baisse d’activité des secteurs de l’audiovisuel et du cinéma due à la crise sanitaire a été estimée à près de 20% du chiffre d’affaires, soit une perte d’activité de -4,9 milliards d’euros en 2020[1], une réouverture des salles obscures ne semble pas être pour tout de suite,... read more →
Jan 08

Données personnelles : publication de lignes directrices sur l’articulation entre la DSP2 et le RGPD

Le 15 décembre 2020, l’EDBP a publié des lignes directrices sur l’articulation entre la Directive Services de Paiement 2 (ci-après « DSP2 »)[1] et le Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (ci-après « RGPD »). La DSP2 prévoit l'introduction d'un cadre juridique pour les nouveaux prestataires de service... read more →
Jan 07

Publication de l’ordonnance transposant la directive SMA

Le 23 décembre 2020, l’ordonnance transposant la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (ci-après « directive SMA ») a été publiée au Journal Officiel. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 36 de la loi n° 2020-1508 du 3... read more →
Jan 06

Notification du projet de décret Smad à la Commission européenne

Le 18 décembre 2020, le projet de décret Smad, pris en application de l’ordonnance transposant la directive SMA, a été notifié à la Commission européenne. Il comporte des nouveautés par rapport à la version mise en consultation publique en octobre 2020. Par exemple, le Gouvernement a finalement opté pour deux... read more →
Jan 05

Publication du décret autorisant le traitement automatisé des données personnelles dans le cadre de la campagne de vaccination contre la Covid -19

Le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorise la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 (ci-après « le décret »). L’Article 1er du décret autorise le traitement automatisé de données à caractère personnel dans le cadre de la campagne de vaccination... read more →
Déc 23

Publication du projet de règlement DMA : vers des marchés numériques « équitables et ouverts » ?

Mardi 15 décembre 2020, la Commission européenne a publié les projets de règlements sur les services numériques (plus connu sous le nom de « Digital Services Act ») et sur les marchés numériques (plus connu sous le nom de « Digital Markets Act »). Ces deux projets de règlement, appelés... read more →
Déc 23