Du 30 novembre au 11 décembre s’est tenue à Paris la 21ème Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques, la COP 21, qui a réuni des représentants de 195... read more →
La Cour de justice de l’Union Européenne(CJUE) a lancé une bombe juridique avec sa décision du 6 octobre 2015 en revenant sur la décision de la Commission du 26 juillet... read more →
On October 27, 2015, the European Parliament approved a new regulation related to net neutrality, requiring Internet service providers to treat all web traffic equally and refrain from blocking or... read more →
La Suisse remet en question son propre accord avec les Etats- Unis. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé le 6 octobre dernier l’accord de Protection des... read more →
On October 6th 2015, the European Court of Justice invalidated the 2000 decision of the Commission providing for what is commonly known as the Safe Harbour scheme. The Court followed... read more →
A major event occurred in our area of practice last October 6, 2015: Europe highest court invalidated the international agreement that allowed companies to transfer personal data (like people’s web... read more →
Par un arrêt rendu par sa Chambre sociale en date du 24 juin 2015, la Cour de cassation a clarifié deux points relatifs au domaine de l’audiovisuel en matière de... read more →
La modification de l’article 71-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par la loi du 15 novembre 2013 sur l’indépendance de l’audiovisuel... read more →
In a recent case, the French “Tribunal de Grande Instance” rendered a decision in favor of the internationally renowned star Leonardo di Caprio regarding his right to privacy. The French... read more →
Richard Prince, rendu célèbre par ses travaux de réappropriation, a récemment fait parler de lui pour avoir modélisé à sa façon les concepts du droit d’auteur. L’artiste a en effet... read more →