La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 juillet 2017 a jugé que : « Le juge français n’est compétent pour connaître des litiges liés à la vente sur internet... read more →
C’est la question préjudicielle posée devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans le cadre d’un litige opposant un fournisseur de produits cosmétiques de luxe allemand à un... read more →
Le 30 juin dernier, Vladimir Poutine a signé une nouvelle loi interdisant l’utilisation des proxys, ainsi que celle des VPN (Virtual Private Networks). Cette législation aurait pour but de prévenir... read more →
Suite à la plainte déposée contre Alibaba par Kering en mai 2015, un accord de coopération a été conclu entre eux en matière de protection de la propriété intellectuelle. Un... read more →
La photographie d’un photographe professionnel avait été exploitée sans son accord préalable par une association sur leur page Facebook, à l’occasion d’un colloque de deux jours en décembre 2012. Source :... read more →
Dans un arrêt en date du 10 janvier 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que « ne saurait constituer une nouvelle publication sur le réseau internet,... read more →
Fin juillet, Hertz et Ouicar ont écopé d’une sanction pour manquement à leur obligation de sécurité des données personnelles de leurs clients et de protection de leur vie privée. En... read more →
Le 30 juin 2017, le Règlement (UE) 2017/1128 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans... read more →
Dans une décision en date du 2 mars 2017, le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné le transfert du nom de domaine litigieux à la victime d’une usurpation... read more →
Le 28 juillet 2017, la Commission Européenne a rendu une communication précisant les dispositions relatives à la surveillance du marché ainsi qu’à la sécurité et la conformité des produits commercialisés... read more →