La DGCCRF a rendu ses conclusions de l’enquête réalisée sur les pratiques commerciales d’Apple et de Google avec les start-up et développeurs français. Dans son rapport d’enquête du 15 mars... read more →
Les influenceurs ne mentionnant pas le caractère commercial de leurs contenus s’exposent à des poursuites pour pratiques commerciales trompeuses. En application des articles L121-2 à L121-4 du Code de la... read more →
Le groupe américain subit les conséquences des failles de sécurité Spectre et Meltdown. Le 20 février dernier, le groupe INTEL a remis à l’organisme fédéral américain de réglementation et de... read more →
La Commission d'enrichissement de la langue française vient d'apporter une définition aux logiciels rançonneurs. Qu'il s'agisse de "logiciel rançonneur", "rançonneur", "rançongiciel" ou de "ransomware" (en anglais), la Commission d'enrichissement de... read more →
Le tribunal de grande instance de Paris a rejeté une demande de communication préalable d’un ouvrage à paraître potentiellement diffamatoire. Le 6 octobre dernier, le tribunal de grande instance de... read more →
La décision n° 2017-1251 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 octobre 2017 inscrit le numéro 116111 sur la liste des numéros d'urgence... read more →
Dans un arrêt du 14 mars 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a exclu « les infractions en matière de presse de la condition de recevabilité de la... read more →
Dans un arrêt en date du 10 janvier 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que « ne saurait constituer une nouvelle publication sur le réseau internet,... read more →
Par un arrêt en date du 21 mars 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi que les deux institutions avaient formé contre l’arrêt rendu... read more →
La loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse a été publiée au JO le mardi 21 mars 2017. Source :... read more →