La 3ème chambre du TGI de Paris le 08 mars 2018 (n°15/16157) estime qu’il ne saurait y avoir de confusion par association entre une marque déposée et l’usage d’un mot... read more →
La compétence des tribunaux en matière de droit des marques est déterminée sur le fondement de l’article L716-3 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que « Les actions civiles... read more →