Par 173 voix pour et 126 voix contre, le Sénat a adopté le 7 décembre 2016 la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de... read more →
Parmi les dispositions de la loi de modernisation de la justice au XXIème siècle du 18 novembre 2016, l’article 43 ter prévoit la possibilité d’introduire une action de groupe lorsqu'une... read more →
