La 3ème chambre du TGI de Paris le 08 mars 2018 (n°15/16157) estime qu’il ne saurait y avoir de confusion par association entre une marque déposée et l’usage d’un mot... read more →
La fiscalité des multinationales de l’économie digitale va de nouveau être sur le bureau de l’assemblée nationale. Cela fait suite à l’échec récent des discussions européennes concernant une taxe régionale.... read more →