Dans une décision du 12 février 2018, le Tribunal des conflits a tranché sur une question de compétence concernant un conflit opposant une commune à une société. Dans les faits,... read more →
Le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’usage des télé-procédures devant les juridictions administratives a rendu l’usage de Télé-recours obligatoire à compter du 1er janvier 2017. Les... read more →
