Libertés Fondamentales – Restriction du droit au chiffrement Le 30 mars 2018 le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur une QPC concernant l’article 434-15-2 du Code pénal. Le 12 janvier 2018 la chambre criminelle de la Cour de cassation... read more → 13 avril 2018 L'équipe Turquoise DROIT DU NUMERIQUE, LIBERTES FONDAMENTALES, NOUVELLES TECHNOLOGIES, PENAL
