Le 28 octobre 2016, le Gouvernement a publié un décret fixant les modalités d’organisation des jeux et concours des publications de presse. En vertu des articles L. 322-2, L.... read more →
Dans un arrêt en date du 15 novembre 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que « d'une part, l'identification de la société Omnium résultait tant de... read more →
