Dans un arrêt rendu le jeudi 19 décembre, la CJUE affirme que la règle d’épuisement des droits ne s’applique pas aux livres numériques. Il s’agissait d’un litige entre une société... read more →
Steam, boutique en ligne de Valve, a vu plusieurs de ses clauses de conditions générales invalidées par le TGI de Paris, dont celle interdisant la revente d’une licence de jeu... read more →
