Le 1er avril, le règlement européen relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenus en ligne est entré en vigueur. Dorénavant, un citoyen européen ayant souscrit à un abonnement... read more →
On 09 December 2015, the European Commission presented its action plan to modernise EU copyright rules as well as a proposal on the cross-border portability of online content services aiming... read more →
