La réforme de la procédure d’appel entre en vigueur Le décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile entre en vigueur le 1er septembre 2017. Cette réforme prévoit une nouvelle définition de... read more → 6 septembre 2017 L'équipe Turquoise AVOCAT
