MARQUES – Contrariété à l’ordre public de la marque dont l’élément dominant est le terme « mafia » Le tribunal de l’Union Européenne a annulé la marque européenne « LA MAFIA – Se sienta a la mesa » sur le fondement de l’article 7.1.f du règlement n°207/2009 pour contrariété à... read more → 4 avril 2018 L'équipe Turquoise DROIT DES MARQUES, PROPRIETE INTELLECTUELLE, UNION EUROPEENNE
