Les marques constituées exclusivement d’un son ou d’une combinaison de sons sont rares. Toutefois, une décision récente de la chambre des recours de l’EUIPO confirme qu’un tel dépôt à titre... read more →
La loi Pacte promulguée le 23 mai 2019 prévoit l’entrée en vigueur de différentes mesures de façon progressive, notamment en droit des marques et des brevets. Les mesures les... read more →
