Le 20 décembre 2016, le projet de loi de finances 2017 a été adopté en dernière lecture par l’Assemblée nationale. Est notamment prévue l'introduction de la "taxe YouTube", prélevée sur... read more →
Les lois organiques du 25 avril 2016 relatives à la modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle et à la modernisation de diverses règles applicables aux élections innovent la législation... read more →