DONNEES PERSONNELLES – Adoption du projet de loi par le Sénat Le Sénat a adopté un projet de loi relatif aux données personnelles. Le 12 avril dernier, après l’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée Nationale adoptait le projet de loi... read more → 25 avril 2018 L'équipe Turquoise DONNÉES PERSONNELLES, POLITIQUE, PROPRIETE INTELLECTUELLE, RGPD, SOCIETE, UNION EUROPEENNE
