Transposition par voie d’ordonnance de la directive 2014/26/UE du 26 février 2014 concernant la gestion collective et les licences multi territoriales de droits sur des œuvres musicales L'ordonnance transposant la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences... read more → 19 janvier 2017 L'équipe Turquoise DROIT D'AUTEUR, DROIT DE LA MUSIQUE, DROIT ECONOMIQUE, MEDIA
