Dans un arrêt du 5 septembre 2019, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) dispose que la Directive TVA s’oppose à une réglementation française qui limite l’application du taux... read more →
Richard Prince, rendu célèbre par ses travaux de réappropriation, a récemment fait parler de lui pour avoir modélisé à sa façon les concepts du droit d’auteur. L’artiste a en effet... read more →