Dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19, le Conseil d’Etat, se référant aux instructions du gouvernement, a pris les mesures suivantes : 1. Toutes les séances de... read more →
La protection de l’environnement est un objectif à valeur constitutionnelle selon la décision n° 2019-823 du 31 janvier 2020 du Conseil constitutionnel. En effet, c’est à l’occasion d’une QPC (Question... read more →
Le 23 mai 2017, le Conseil constitutionnel a été saisi par la SCPP et la SCPF d’une QPC relative à la constitutionnalité de la loi de la liberté de création... read more →