Selon Contexte, TF1, M6 et France Télévisions ont envoyé à l’Autorité de la concurrence une deuxième version de leurs engagements relatifs à la création de leur plateforme commune. Parmi les... read more →
PlayTV.fr ne peut bénéficier de l’obligation de « must carry » (Cour.cass, 1ère civ, 4 juillet 2019)
Les juges de la Cour de cassation ont refusé à PlayTV de bénéficier de l’obligation de « must carry » des chaînes publiques définie à l’article 34-2 de la loi de 1986. Pour... read more →
ATurquoise is extremely happy of its participation to NATPE and honoured of being mentioned in today's NATPE DAILY!! Congratulations to NAPTE's organizer's and staff! You did an awesome job and... read more →
On January 16, thanks to the IAEL (International Association of Entertainment Lawyers), Marianne Lecron from ATurquoise law firm made a presentation live streaming content and copyright regulation. ATurquoise presentation at... read more →
Françoise Nyssen, ministre de la Culture, aimerait « remettre ce dossier sur la table ». Des travaux sont en cours afin de déterminer le champ d’application de cette taxe à l’heure où... read more →