Le jeudi 27 février ont été publiés les objectifs de négociation britannique pour l’accord post-Bexit, « The Future Relationship with the EU – The UK’s approach to Negotiations » parmi lesquels se... read more →
Les deux market place en ligne ont signé un engagement de retirer leurs produits dangereux, rejoignant ainsi un groupe composé de 4 autres signataires. Dans le cadre de la directive... read more →
À l’occasion de sa dernière plénière, le Comité Européen de la Protection des Données (EDPB) a adopté son rapport sur le troisième examen annuel du fonctionnement du « Privacy Shield » par... read more →
La Commission européenne met le programme « Europe numérique » en consultation. Elle souhaite mesurer « la préparation » du secteur au programme de financement (9,2 milliards d’euros entre 2021... read more →
Le 1er août 2018, le Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme est entré en vigueur. Il « prévoit la possibilité pour les plus hautes juridictions des... read more →
Le Sénat a adopté une version amendée du projet de loi transposant le Règlement européen de protection des données personnelles. Le 21 mars dernier, le Sénat a adopté un projet... read more →
Dans une décision n°C-359/16 du 6 février 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a apporté des précisions en matière de travail dissimulé et de contournement des règles de... read more →
Suite à l’utilisation d’une chanson du groupe français Astonvilla pour la bande d’annonce de l’émission The Voice Belgique, les auteurs-compositeurs et les producteurs du groupe ont assigné la chaine de... read more →
Le trésor public publiera en automne un projet d’ordonnance permettant la transmission de certains titres financiers grâce à la blockchain. Ce texte s’inscrit dans le cadre de la loi Sapin... read more →
Présentée en septembre 2016, la directive copyright fait toujours l’objet de débats houleux. Le très remarqué article 13 qui impose de « prendre des dispositions permettant d’assurer le fonctionnement des accords contractuels... read more →
