Une victoire en demi-mesure pour les éditeurs d’applications iOS, qui obtiennent une baisse de la commission d’Apple sur les revenus générés par ces applications pour tous les « petits » développeurs aux... read more →
Dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19, le Conseil d’Etat, se référant aux instructions du gouvernement, a pris les mesures suivantes : 1. Toutes les séances de... read more →
Suite à l’utilisation d’une chanson du groupe français Astonvilla pour la bande d’annonce de l’émission The Voice Belgique, les auteurs-compositeurs et les producteurs du groupe ont assigné la chaine de... read more →
La Cour d’appel belge confirme un jugement de première instance ayant considéré Skype comme un opérateur de télécommunications et a condamné Microsoft, détenteur de Skype à 30.000 euros d’amende. Cette... read more →
C’est une toute première en Suède, la justice a ordonné qu’un fournisseur d'accès Internet bloque le site de téléchargement The Pirate Bay, en raison d’une violation des droits d’auteur Source :... read more →
Par un arrêt en date du 7 décembre 2016 (Conseil d’État, 9ème – 10ème ch. réunies, décision du 7 décembre 2016), le CE a considéré que les fondements juridiques du... read more →
Dans un arrêt du 5 janvier 2017, la Cour de cassation a considéré que « le terme d’ « ami » employé pour désigner les personnes qui acceptent d’entrer en contact... read more →