L’article 82 de la Loi informatique et libertés (ci-après désignée « LIL ») prévoit que, pour qu’un traitement de cookies publicitaires soit licite, l’internaute concerné doit (i) être informé de... read more →
Jeudi 1er octobre 2020, la CNIL a publié ses lignes directrices modificatives ainsi qu’une recommandation portant sur l’usage de cookies et autres traceurs. Après l’entrée en vigueur du RGPD, le... read more →
Dans sa décision du 19 juin 2020, le Conseil d’Etat annule partiellement les lignes directrices de la CNIL estimant qu’elle ne pouvait pas, dans un instrument de droit souple, interdire,... read more →
Les sociétés Acxiom et Anonos mènent un groupe pour promouvoir les publicités en ligne et leur besoin d’utiliser des cookies pour la publicité ciblée. Pour être conforme avec le RGPD... read more →
Dans le cadre de son projet de recommandation concernant l’application du RGPD, la CNIL organise une consultation publique sur les « cookies et autres traceurs ». Cette consultation doit permettre à la... read more →
Dans un arrêt du 1er octobre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que le placement de cookies requiert le consentement actif des internautes. D’après la CJUE,... read more →
En 2017, la CNIL à l’issue d’un contrôle avait prononcé une sanction pécuniaire à l’encontre de l’éditeur du site challenges.fr, pour cause de non-respect de ses obligations d’information sur le... read more →
La directive « e-privacy » : vers une suppression des cookies Par le biais de son projet de directive s’agissant de la « e-privacy », la Commission européenne souhaite modifier la directive... read more →