Les marques constituées exclusivement d’un son ou d’une combinaison de sons sont rares. Toutefois, une décision récente de la chambre des recours de l’EUIPO confirme qu’un tel dépôt à titre... read more →
Dans un arrêt rendu le 23 septembre 2020, le Tribunal de l’Union européenne (ci-après « TUE ») s’est prononcé sur le sort des marques de l’Union européenne (ci-après « MUE ») pendant la période... read more →
Les modalités du Brexit ont été formalisées dans l’Accord de Retrait adopté le 31 janvier 2020 par les parlements du Royaume-Uni et de l’Union européenne (UE). Cet accord règle le... read more →
Un formulaire de demande pour solliciter l’intervention des autorités douanières a été adopté par la Commission Européenne. Le 12 avril dernier, la Commission Européenne a adopté un règlement d’exécution n°2018/582... read more →
