Au niveau européen, les produits agricoles, forestiers et de la mer peuvent bénéficier d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine grâce aux appellations d’origine protégées (ci-après « AOP ») ou aux... read more →
Mardi 15 décembre 2020, la Commission européenne a publié les projets de règlements sur les services numériques (plus connu sous le nom de « Digital Services Act ») et sur... read more →
Dans l’arrêt rendu le 9 décembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE ») annule la décision de la Commission européenne rendant obligatoire l’engagement de Paramount de ne... read more →
Une victoire en demi-mesure pour les éditeurs d’applications iOS, qui obtiennent une baisse de la commission d’Apple sur les revenus générés par ces applications pour tous les « petits » développeurs aux... read more →
Dans un arrêt rendu le 19 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union-européenne (ci-après « CJUE ») se prononce sur les conditions de commercialisation du cannabidiol. En l’espèce, B S et... read more →
Dans l’arrêt rendu le 14 octobre 2020, la Cour de cassation se prononce sur l’intérêt à agir en contrefaçon d’une personne physique ayant enregistré une marque à l'Institut National de... read more →
Mercredi 22 juillet 2020, Slack a déposé plainte contre Microsoft devant la Commission européenne pour pratiques anticoncurrentielles. Slack reproche à Microsoft d’abuser de sa position dominante en intégrant gratuitement Teams... read more →
Mardi 16 juin 2020, la Commission européenne a annoncé l'ouverture de deux enquêtes sur le système de paiement Apple Pay et l’App Store d'Apple, estimant que ses pratiques pourraient enfreindre... read more →
Il y a quelques semaines, l’Australie a pris la tête des pays qui tentent de réguler l’activité des GAFA, et plus particulièrement de réduire le déséquilibre entre ceux-ci et les... read more →
L’avocat général a recommandé à la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après « CJUE ») de donner raison au groupe Canal+. L’affaire opposant Canal+ à Paramount traite de la validation... read more →