Par décision du 20 juillet 2020, l’INPI a rendu une décision en matière de recevabilité d’action en déchéance de marque, qui contribue à définir sa compétence au regard des nouveaux... read more →
Dans un arrêt rendu le 8 octobre 2020, la Cour de justice de l'Union-européenne (ci-après "CJUE") clarifie les critères à prendre en compte pour l’appréciation du caractère distinctif d’une marque... read more →
Mercredi 14 octobre 2020, la présidente de Radio France, Sibyle Veil, a présenté, lors d’une conférence de presse en ligne, la nouvelle politique de Radio France relative à la distribution... read more →
La proposition de loi Studer (ci-après « PPL Studer ») a été votée à l’unanimité en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, le 6 octobre 2020. Elle est parue au Journal... read more →
Dans les prochains jours, le ministère de la Culture devrait rendre ses premiers arbitrages et lancer une consultation sur le projet de décret SMAD destiné à transposer la directive européenne... read more →
L’amendement gouvernemental relatif à la chronologie des médias a été adopté lors de l’examen du projet de loi portant adaptation du droit de l’UE en matière économique et financière. En... read more →
Dans une série d’arrêts rendus le 6 octobre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE ») a réaffirmé le principe d’interdiction de conservation généralisée des données... read more →
Netflix a commandé un rapport au cabinet de conseil Analysis Group au sujet de l’impact économique des mesures envisagées par le gouvernement français pour transposer la directive européenne sur les... read more →
Dans un arrêt du 30 septembre 2020, la Cour de cassation a estimé qu’il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et... read more →
Le Tribunal de l'Union européenne (ci-après "TUE") s’est prononcé sur une requête en restitutio in integrum introduite par le licencié (Seven SpA) d’une marque de l’Union européenne (ci-après "marque de... read more →