Dans l’arrêt du 11 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union-européenne (ci-après « CJUE ») s’est prononcée sur l’interprétation qui doit être faite de l’article 8§3 du RÈGLEMENT (UE) 2017/1001 DU... read more →
Dans l’arrêt rendu le 14 octobre 2020, la Cour de cassation se prononce sur l’intérêt à agir en contrefaçon d’une personne physique ayant enregistré une marque à l'Institut National de... read more →
Dans la décision R 2651/2016 1, la marque "CANNUBIS" a été considérée comme indissociable du "cannabis" pour le public anglophone. Elle a donc été jugée descriptive d'une série de produits... read more →
Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2020, la Cour de justice de l'Union-européenne (ci-après "CJUE") s’est prononcée sur les aspects couverts par l’usage sérieux d’une marque nationale. Entre 1984... read more →
Par décision du 20 juillet 2020, l’INPI a rendu une décision en matière de recevabilité d’action en déchéance de marque, qui contribue à définir sa compétence au regard des nouveaux... read more →
Dans un arrêt rendu le 8 octobre 2020, la Cour de justice de l'Union-européenne (ci-après "CJUE") clarifie les critères à prendre en compte pour l’appréciation du caractère distinctif d’une marque... read more →
Le Tribunal de l'Union européenne (ci-après "TUE") s’est prononcé sur une requête en restitutio in integrum introduite par le licencié (Seven SpA) d’une marque de l’Union européenne (ci-après "marque de... read more →
Les marques constituées exclusivement d’un son ou d’une combinaison de sons sont rares. Toutefois, une décision récente de la chambre des recours de l’EUIPO confirme qu’un tel dépôt à titre... read more →
Dans un arrêt rendu le 23 septembre 2020, le Tribunal de l’Union européenne (ci-après « TUE ») s’est prononcé sur le sort des marques de l’Union européenne (ci-après « MUE ») pendant la période... read more →
Son refus de permettre aux internautes de dénoncer par requête une atteinte à leurs marques, a valu à Google de vives critiques ces dernières années. Le moteur de recherche opère... read more →